Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SARL MULTI LOG (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD DU 18/11/2021

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de mes atteindre, s’est engagée entre :

• la société MULTI LOG, ZI DE LAVAUR LA BECHADE – 63500 ISSOIRE

Représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant.

ET

• le SYNDICAT SAT

Représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises entre les mois de septembre et novembre 2021.

Les propositions du délégué syndical ont été examinées et discutées.

Ces discussions ont permis de trouver un accord dans le cadre des NAO qui prévoit :

• Une augmentation du taux horaire de 2% à compter du 01/11/2021.

• L’employeur versera en une seule fois et de façon exceptionnelle compte tenu du contexte carburant, une somme de 100 euros au titre de la prise en charge facultative des frais trajet domicile/travail dans le cadre des dispositions prévues par l’URSSAF (non soumise à charges). Ce versement par l’entreprise est indépendant du paiement de la prime inflation à venir votée par le gouvernement.

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Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2261-1 et suivants du code du travail, auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord

Il entre en vigueur le 1^er novembre 2021.

A Issoire,

Le 18 Novembre 2021

En 6 Exemplaires.

La Direction Pour le SAT

Monsieur Monsieur