Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la prise de congés payés dans le cadre de l'épidémie de COVID 19" chez G.K.F. - GROUPE KERTRUCKS FINANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF UES KERTRUCKS

RELATIF A LA PRISE DE CONGES PAYES

DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID 19

Entre les soussignés :

Les Sociétés :

KERTRUCKS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital social de 2 500 000 €, dont le siège social est sis Zone Industrielle La Motte à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 326 620 820,

• KERTRUCKS LOCATION & SERVICE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital social de 350 000 €, dont le siège social est sis Zone Industrielle La Motte à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 487 568 305,

• KERTRUCKS TRAILERS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital social de 110 000 €, dont le siège social est sis ZA La Rivière - Rue de la Giraudière à 35530 NOYAL-SUR-VILAINE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 301 029 542,

• KERTRUCKS PNEUS, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 530 000 €, dont le siège social est sis Zone Industrielle La Motte à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 500 550 983,

• M2V, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital social de 50 000 €, dont le siège social est sis Zone Industrielle La Motte à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 751 252 834,

• GROUPE KERTRUCKS FINANCE, Société à Responsabilité Limitée, au capital social de
  3 320 955 €, dont le siège social est sis Zone Industrielle La Motte à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 485 312 441,

• KERTRUCKS ACADEMY, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 100 000 €, dont le siège social est sis 1 rue du Champ Martin à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 840 536 734,

Représentées par agissant en qualité de mandataires communs des Sociétés susnommées,

d’une part,

Et :

• L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l’Unité Economique et Sociale constituée entre les sociétés précitées, aux termes de l’accord collectif conclu en date du 12 avril 2006 et des avenants des 21 mars 2008, 28 février 2013, 6 janvier 2014, 7 mars 2017 et 2 juillet 2018.

d’autre part,

PREAMBULE :

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales sur l’activité des sociétés constituant l’UES, des mesures gouvernementales prises pour limiter la propagation du Covid-19, les parties ont ouvert des négociations afférentes à la faculté pour l’employeur d’imposer ou modifier des dates de congés payés.

1. OBJET

En application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et dans les limites prévues par l’ordonnance n°2020-323 adoptée en conseil des ministres le 25 mars 2020, les parties conviennent de donner la faculté à l’employeur d’imposer la prise d’une partie des congés payés dans la limite de 5 jours ouvrés.

L’employeur pourra décider d’imposer la prise de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

L’employeur pourra également modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés d’ores et déjà validées.

Cette décision d’imposer les dates de congés payés et/ou de modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà validées devra être prise en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.

L’employeur est autorisé à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

L’employeur informera directement les salariés concernés par tout moyen permettant de s’assurer de la connaissance par le salarié de cette décision et tiendra informé les représentants du personnel des mesures prises.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories de personnel des sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale sans distinction d’ancienneté, de classification, de statut.

3. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet le 31 décembre 2020, date maximale fixée par l’article 2 de l’ordonnance n°2020-323 pour l’application de cette mesure exceptionnelle.

4. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il entre en vigueur dès sa signature.

Fait à Chartres de Bretagne, le 31 mars 2020

Pour les Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale

Es qualité de mandataire commun Es qualité de mandataire commun

Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CFDT,

représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l’Unité Economique et Sociale