Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU C.S.E ET DU VOTE ELECTRONIQUE AU SEIN DE L’UES KERTRUCKS" chez G.K.F. - GROUPE KERTRUCKS FINANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF
RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE L’UES KERTRUCKS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES KERTRUCKS composée des Sociétés suivantes :

KERTRUCKS dont le siège social est sis ZI La Motte - 1 rue du Champ Martin à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 326 620 820,

• KERTRUCKS LOCATION & SERVICE dont le siège social est sis ZI La Motte - 1 rue du Champ Martin à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 487 568 305,

• KERTRUCKS PNEUS, dont le siège social est sis ZI La Motte - 18 rue des Creuses à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 500 550 983,

• OUEST TRAILERS dont le siège social est sis ZA La Rivière - Rue de la Giraudière à 35530 NOYAL-SUR-VILAINE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 301 029 542,

• OUEST UTILITAIRES dont le siège social est sis Route de Poitiers - ZI La Paix à 85290 Saint-Laurent-sur-Sèvre, inscrite au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 323 375 303,

• TECHYDRO dont le siège social est sis ZI La Motte - 1 rue du Champ Martin à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 751 252 834,

• GROUPE KERTRUCKS FINANCE dont le siège social est sis ZI La Motte - 1 rue du Champ Martin à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 485 312 441,

• KERTRUCKS ACADEMY dont le siège social est sis ZI La Motte - 1 rue du Champ Martin à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 840 536 734,

Représentées par Messieurs , agissant en qualité de mandataires communs des Sociétés concernés

Ci-après ensemble dénommées « l’UES KERTRUCKS » ou « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,

Ci-après dénommé « le Syndicat »

D’autre part

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

Table des matières

CHAPITRE I. CSE D’ETABLISSEMENT 3

ARTICLE 1. Périmètre 3

ARTICLE 2. Composition des CSE d’établissement 4

ARTICLE 3. Attributions des CSE d’établissement 4

ARTICLE 4. Fonctionnement des CSE d’établissement 4

CHAPITRE II. CSE CENTRAL 6

ARTICLE 5. Périmètre 6

ARTICLE 6. Composition du CSE Central 6

ARTICLE 7. Attributions du CSE Central 7

ARTICLE 8. Fonctionnement du CSE Central 7

CHAPITRE III. COMMISSIONS 8

ARTICLE 9. Commission santé sécurité et conditions de travail CENTRALE 8

CHAPITRE IV. ELECTIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE 10

ARTICLE 10. Champ d’application 10

ARTICLE 11. Lieu et temps du scrutin 10

ARTICLE 12. Recours à un prestataire 10

ARTICLE 13. Confidentialité des données 10

ARTICLE 14. Contenu des fichiers 10

ARTICLE 15. Stockage des données 11

ARTICLE 16. Expertise indépendante 12

ARTICLE 17. Cellule d'assistance technique 12

ARTICLE 18. Electorales et listes de candidats 12

ARTICLE 19. Vote à bulletin secret sous enveloppe 13

ARTICLE 20. Information et formation liées au vote électronique 13

ARTICLE 21. Modalités d’accès au serveur de vote 13

ARTICLE 22. Déroulement du scrutin 14

ARTICLE 23. Clôture du scrutin 14

ARTICLE 24. Protocole d'accord préélectoral et cahier des charges 14

CHAPITRE V. DISPOSITIONS FINALES 15

ARTICLE 25. Champ d’application 15

ARTICLE 26. Durée - entrée en vigueur 15

ARTICLE 27. Suivi de l’accord 15

ARTICLE 28. Révision de l’accord 15

ARTICLE 29. Dénonciation de l’accord 15

ARTICLE 30. Dépôt et publicité 15

Préambule

Par accord du 26 avril 2019, un comité social et économique commun a été mise en place au sein de l’UES KERTRUCKS ainsi que plusieurs comités social et économique d’établissement.

Le mandat des membres élus des délégations du personnel de ces instances prenant fin le 19 juin 2023, les Parties se sont rapprochées pour définir un nouveau périmètre d’élections aux fins de permettre la meilleure représentation de l’ensemble des salariés du groupe.

Le présent accord est négocié avec le délégué syndical CFDT, étant rappelé que cette organisation syndicale a remporté plus de 50 % au premier tour lors des dernières élections professionnelles. Le présent accord répond donc aux conditions de majorité posées par le premier alinéa de l’article L.2232-12 du Code du travail.

Le présent accord met fin, en tant que de besoin, aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause. Il remplace en particulier l’accord du 26 avril 2019 susvisé.

Il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE I. CSE D’ETABLISSEMENT

1. Périmètre

Les CSE d’établissement des entités suivantes sont maintenus :

• KERTRUCKS LOCATION & SERVICE,

• KERTRUCKS PNEUS,

• KERTRUCKS TRAILERS nouvellement OUEST TRAILERS,

• OUEST UTILITAIRES

• M2V nouvellement TECHYDRO

• GROUPE KERTRUCKS FINANCE / KERTRUCKS ACADEMY

Le CSE d’établissement de la société KERTRUCKS est supprimé au profit de la mise en place de CSE d’établissement au sein des pôles suivants :

• KT 35 + KT OCCASIONS

• KT FV

• KT 22

• KT 49 + KT UTILITAIRES

• KT 56

• KT 44

• KT 29

2. Composition des CSE d’établissement

La composition définitive des CSE d’établissement sera définie sur la base des effectifs arrêtés dans les protocoles d'accord préélectoraux.

La répartition des sièges s'établit conformément au barème de l'article R.2314-1 du Code du travail.

A titre informatif et sur la base des effectifs moyens arrêtés au 31 mars 2023, la composition des CSE d’établissement est la suivante :

Société	Effectif (ETP)	Nombre de sièges titulaires	Nombre mensuel d’heures de délégation
KERTRUCKS LOCATION & SERVICE	56,23	4	18
OUEST TRAILERS	65,36	4	18
KERTRUCKS PNEUS	168,94	8	21
GROUPE KERTRUCKS FINANCE & KERTRUCKS ACADEMY	53,13	4	18
TECHYDRO	33,44	2	10
OUEST UTILITAIRE	13,81	1	10
KT 35 + KT OCCASIONS	63,75	4	18
KT FV	40,46	2	10
KT 22	71,76	4	18
KT 49 + KT UTILITAIRES	62,89	4	18
KT 56	45,93	2	10
KT 44	59,31	4	18
KT 29	68,36	4	18

Le nombre de siège suppléant est égal au nombre de siège titulaire

3. Attributions des CSE d’établissement

Les CSE d’établissement exercent l'ensemble des attributions prévues par la loi, sauf celles déléguées exclusivement à la commission santé sécurité conditions de travail (CSSCT).

La gestion des activités sociales et culturelles des CSE d’établissement est intégralement transférée au CSE central. Ce transfert fera l'objet d'une convention entre le CSE central et les CSE d'établissement comportant les clauses déterminées par l'article D 2316-7 du Code du travail.

4. Fonctionnement des CSE d’établissement

1. Réunions des CSE d’établissement

Siègent aux réunions :

• Les membres titulaires. En cas d'absence du titulaire, il est remplacé par un suppléant conformément aux dispositions de l'article L. 2314-37 du Code du travail.

• Le représentant syndical (« RS ») « titulaire » de chaque OS représentative au niveau de chaque CSEE.

• Le représentant de la Direction dûment mandaté par la Direction générale, assisté de trois personnes maximums.

2. Périodicité des réunions ordinaires

Le CSE d’établissement se réunit au moins 6 fois dans l'année. Le nombre de séances peut être adapté en fonction de l'actualité, en concertation entre le Président et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en l'absence du secrétaire.

Parmi ces 6 réunions, au moins 4 réunions portent chaque année en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

3. Organisation des réunions

L'ordre du jour de chaque réunion de CSE d’établissement est établi par le Président et le Secrétaire.

Toutefois, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

L'ordre du jour des réunions ordinaires est adressé avec la convocation aux membres titulaires (élus et RS), et pour information aux suppléants (élus et RS) par voie électronique, 3 jours calendaires avant la date de réunion prévue, sauf urgence.

A titre exceptionnel, il est possible d'avoir recours, avec l'accord du Président et du Secrétaire, à la visioconférence en cas d'impossibilité pour les intervenants de la Direction comme aux membres de l'instance et le cas échéant, les invités, de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion, à partir d'un site équipé des moyens techniques nécessaires.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les délibérations du CSE D’ÉTABLISSEMENT sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire. Une fois le procès-verbal approuvé, un compte-rendu est inséré par la Direction sous l'intranet de l’UES afin de pouvoir être consulté par les salariés.

4. Règlement intérieur

Un règlement intérieur valant pour toutes les instances de l’UES est mis en place au niveau du CSE central.

Ce règlement intérieur est adopté par le vote d'une résolution prise à la majorité de ses membres titulaires présents du CSE central.

Il précise l'organisation interne du CSE central et des CSE d’établissement et leurs modalités de fonctionnement.

Ce règlement ne peut imposer à l'employeur, sans son accord explicite, des obligations non prévues par la loi.

CHAPITRE II. CSE CENTRAL

5. Périmètre

Le CSE central de l’UES est maintenu. Il a pour vocation de regrouper l’ensemble des CSE d’établissement de l’UES, ce qui comprend également les CSE d’établissement des pôles de la société KERTRUCKS.

6. Composition du CSE Central

Le CSE central est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, parmi les membres des CSE d'établissement.

La délégation du personnel est fixée à 20 titulaires et 20 suppléants, désignés comme suit par les CSE D’ÉTABLISSEMENT :

Société	Effectif (ETP)	Nombre de sièges titulaires au CSEC
KERTRUCKS LOCATION & SERVICE	56,23	2
OUEST TRAILERS	65,36	2
KERTRUCKS PNEUS	169,94	3 (dont 1 cadre)
GROUPE KERTRUCKS FINANCE & KERTRUCKS ACADEMY	53,13	2
TECHYDRO	35,44	1
OUEST UTILITAIRE	13,81	1
KT 35 + KT OCCASIONS	63,75	2
KT FV	40,46	1
KT 22	71,76	1
KT 49 + KT UTILITAIRES	62,89	2
KT 56	45,93	1
KT 44	59,31	1
KT 29	68,36	1

Les représentants syndicaux sont choisis par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise soit parmi les représentants de ces organisations aux CSEE, soit parmi les membres élus de ces comités. Ils participent aux séances du comité sans prendre part aux votes.

Le CSE central est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement des collaborateurs qu'il juge nécessaire à la bonne présentation des dossiers. Ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

7. Attributions du CSE Central

Conformément aux articles L.2316-1 et suivants du Code du travail, le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Le CSE Central est informé et consulté sur les projets importants concernant l'UES en matière économique et financière, ainsi qu'en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Il exerce la gestion des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des CSE d’établissement dans les conditions fixées par convention entre le CSE central et les CSE d'établissement conformément aux dispositions de l'article D 2316-7 du Code du travail.

8. Fonctionnement du CSE Central

1. Réunions du CSE Central

Siègent aux réunions du CSE Central :

• Tous les membres titulaires du CSE central sont invités à participer aux réunions.

• Le représentant syndical « titulaire » de chaque OS représentative au niveau de l'UES,

• Le représentant de la Direction, assisté de 3 personnes.

Le CSE Central se réunit au minimum 4 fois par an sur convocation du Président dans le cadre de réunions ordinaires.

Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées à la demande de la majorité de ses membres ou à l'initiative de son Président.

L'ordre du jour des réunions est arrêté par le Président et le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint du CSE Central en cas d'absence ou d'indisponibilité du Secrétaire).

Toutefois, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour est adressé avec la convocation aux membres titulaires (élus et RS), et pour information, aux suppléants (élus et RS) par voie électronique, au moins 8 jours calendaires avant la date de la séance sauf circonstances exceptionnelles.

A titre exceptionnel, il est possible d'avoir recours, avec l'accord du Président et du Secrétaire, à la visioconférence en cas d'impossibilité pour les intervenants de la Direction comme aux membres de l'instance et le cas échéant, les invités, de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion, à partir d'un site équipé des moyens techniques nécessaires.

Les délibérations du CSE Central sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire dans le mois suivant la réunion de l'instance. Une fois approuvé, le procès-verbal est inséré par la Direction sous l'intranet de l'UES afin de pouvoir être consulté par les salariés.

2. Règlement intérieur

Conformément aux dispositions légales, le CSE Central se dote d'un règlement intérieur par le vote d'une résolution prise à la majorité de ses membres titulaires présents.

Le règlement intérieur précise ses modalités de fonctionnement ainsi que l'organisation interne de l'instance.

Il précise également les modalités de fonctionnement ainsi que l'organisation interne des CSE d’établissement de l’UES.

Ce règlement ne peut imposer à l'employeur des obligations non prévues par la loi sans son accord.

3. Moyens

Seuls les membres titulaires du CSE Central ne bénéficient pas d’heure de délégation supplémentaire.

4. Budgets

Le budget de fonctionnement du CSE Central est constitué par la somme des budgets de fonctionnement dû à chaque CSE d’établissement constituant l’UES. (soit un montant global annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l'année considérée).

Par délégation des CSE d’établissement, le CSE Central est chargé de gérer les activités sociales et culturelles communes.

Le budget des ASC est calculé de la façon suivante : 25 € x nombre de salariés présents au sein de l’UES à la fin de chaque mois.

CHAPITRE III. COMMISSIONS

9. Commission santé sécurité et conditions de travail CENTRALE

1. Périmètre

Aucun des établissements visés par le présent accord ne comprenant au moins 300 salariés, les Parties s’accordent pour mettre en place une commission santé sécurité et conditions de travail au niveau de l’UES.

2. Composition

Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés par le CSE central.

La commission comprend au maximum 14 membres : soit un membre désigné parmi les membres titulaires de chaque établissement distinct et deux membres désignés pour l’établissement KERTRUCKS PNEUS. En l’absence de membre titulaire dans un établissement, ce dernier ne sera pas représenté. Le nombre de membre pourra alors être inférieur à 14.

Les membres sont désignés par le CSE Central en réunion plénière par une résolution votée à la majorité des membres présents.

Le secrétaire de la CSSCT Centrale est choisi parmi ses membres au cours de la première réunion.

La durée des mandats est équivalente à celle des membres élus du CSE central.

La commission est présidée par le président du CSE Central ou son représentant et peut se faire assister par des salariés appartenant à l'entreprise.

3. Attributions de la CSSCT

La CSSCT Centrale est informée sur les projets transversaux ou communs à plusieurs établissements en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Elle peut également être chargée par le CSE Central d’instruire toute situation concernant un ou plusieurs établissements en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les sujets ouvrant droit au recours à expertise sont définis par le Code du travail.

La CSSCT Centrale peut émettre des recommandations et questions qui seront soumises au vote des élus du CSE Central en réunion plénière ou le cas échéant aux CSE d’établissement concernés lorsque la situation le ou les concernant de manière spécifique.

4. Fonctionnement de la CSSCT Centrale

L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président et le secrétaire de la CSSCT Centrale.

La convocation accompagnée de l'ordre du jour sont transmis par courriel au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.

Sont invités aux réunions le médecin du travail, l'inspecteur du travail, l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Le président et le secrétaire de la CSSCT Centrale peuvent, sur leur initiative, organiser des visioconférences ou conférences téléphoniques pour tout sujet d'information qu'ils jugent utile.

CHAPITRE IV. ELECTIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE

10. Champ d’application

Les dispositions de ce chapitre sont applicables aux élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu’aux consultations des salariés pouvant être organisées par l’Employeur.

11. Lieu et temps du scrutin

Le vote peut être réalisé par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance via tout terminal d’accès à Internet en se connectant au site de vote.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique seront définies dans le cadre du protocole d'accord préélectoral. Elles pourront être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

12. Recours à un prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord. Le nom du prestataire ainsi que ses coordonnées seront précisés dans le protocole d'accord préélectoral.

13. Confidentialité des données

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles :

• des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux,

• ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".

Le système de vote électronique peut être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

14. Contenu des fichiers

Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Les données enregistrées sont les suivantes :

• pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège ;

• pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, coordonnées ;

• pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;

• pour les listes des candidats : collège, noms, prénoms des candidats, mention "titulaires" ou "suppléants", appartenance syndicale le cas échéant ;

• pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires.

Les destinataires ou catégories de destinataires des données sont les suivants :

• pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel ;

• pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;

• pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote (à des fins de contrôle de déroulement du scrutin), agents habilités des services du personnel ;

• pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;

• pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats, employeurs ou agents habilités des services du personnel.

15. Stockage des données

L'employeur ou le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

16. Expertise indépendante

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.

17. Cellule d'assistance technique

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire, est mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle a notamment pour mission de :

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l'organisme mettant en place le vote électronique, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

18. Electorales et listes de candidats

Les listes électorales, les listes de candidats, et le cas échéant les professions de foi, sont transmises pour importation et intégration dans le système de vote électronique avant la date prévue dans le cadre du protocole d'accord préélectoral.

Les organisations syndicales présentant une liste pourront transmettre un logo dont la taille, le poids et le format seront précisés par le prestataire, afin de figurer sur le bulletin de vote électronique de manière identique pour chaque organisation syndicale.

Les professions de foi qui apparaîtront en ligne, devront également respecter la taille, le poids et le format, identiques pour toutes, sollicités par le prestataire.

La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place, de représentants de l'organisme mettant en place le vote. Toutes les mesures sont prises pour leur permettre de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus.

19. Vote à bulletin secret sous enveloppe

Le présent accord exclut expressément le recours au vote à bulletin secret sous enveloppe.

20. Information et formation liées au vote électronique

Au jour du scrutin, chaque salarié disposer d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les membres de la délégation du personnel, et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu conformément à l’article R. 2314-12 du Code du travail.

21. Modalités d’accès au serveur de vote

Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par un identifiant et un mot de passe qui lui auront été transmis soit :

• par courriel électronique à son adresse email professionnelle ;

• par courriel électronique à son adresse email personnelle ;

• par courrier papier à son adresse postale personnelle ;

• remis en main propre contre décharge par l’employeur,

selon des modalités garantissant sa confidentialité.

L’identifiant et le mot de passe seront identiques en cas de second tour.

Ils permettront au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et de garantir l'unicité de son vote. Il sera impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

L'électeur accède aux listes de candidats correspondant à son collège et exprime son vote pour les titulaires et pour les suppléants. Son choix apparaît distinctement à l'écran ; il peut être modifié avant validation.

La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.

Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée. Ils doivent alors s’identifier auprès du prestataire qui lui adresse de nouveaux codes soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l'électeur)

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier "contenu de l'urne électronique". La validation le rend définitif et empêche toute modification. Elle vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

22. Déroulement du scrutin

Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

23. Clôture du scrutin

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote. Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d'accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ". La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement.

Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

24. Protocole d'accord préélectoral et cahier des charges

Il est rappelé que le principe du recours au vote électronique doit être prévu par le protocole d'accord préélectoral.

Le protocole d'accord préélectoral comportera, en annexe, un cahier des charges contenant une description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales.

CHAPITRE V. DISPOSITIONS FINALES

25. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale.

26. Durée - entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

27. Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord sera réalisé avant les prochaines élections professionnelles dans l’entreprise.

28. Révision de l’accord

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de modifier ce dernier.

La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s).

Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

29. Dénonciation de l’accord

La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.

30. Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Il sera affiché sur les tableaux réservés à l'information du personnel et tenu à la disposition des salariés.

Fait à Chartres de Bretagne, le 21 avril 2023

Pour les Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale

Monsieur Monsieur

Es qualité de mandataire commun, Es qualité de mandataire commun,

Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CFDT,

Monsieur,

En sa qualité de délégué syndical central de l’Unité Economique et Sociale constituée entre les Sociétés précitées.