Accord d'entreprise "Accord suite à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2019" chez FROMAGERIES HENRI HUTIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FROMAGERIES HENRI HUTIN et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFTC le 2018-12-17 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFTC
Numero : T05518000212
Date de signature : 2018-12-17
Nature : Accord
Raison sociale : FROMAGERIES HENRI HUTIN
Etablissement : 48592022700033 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
ACCORD N°73 APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES COLLEGES DE LA FROMAGERIE HENRI HUTIN SARL (2017-11-17)
ACCORD FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR L'ANNEE 2020 AU SEIN DE LA STE FROMAGERIE HENRI HUTIN ACCORD N°77 (2019-12-06)
ACCORD n°80 FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE (2020-12-18)
ACCORD FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE (2021-12-15)
ACCORD FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE (2022-12-07)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-17
Accord suite à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l’année 2019 au sein de la société Fromagerie Henri Hutin
Suite aux réunions du : 21/11/2018, 07/12/2018 et 17/12/2018
Entre
La société:
Raison sociale : Fromagerie HENRI HUTIN
Siren : 485 920 227 000 33
Siège Social : 55320 DIEUE-SUR-MEUSE
Représentée par M.
Agissant en qualité de Directeur Administrateur et Financier
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales
Représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
représentant section syndicale FO
représentant section syndicale CFDT
représentante section syndicale CFE-CGC
Ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part,
Préambule :
La direction et les salariés se sont réunis afin de prendre part à la négociation annuelle obligatoire.
Au cours des trois réunions de négociation, tenues en date des 21 novembre 2018, 07 et 17 décembre 2018, les organisations syndicales FO, CFDT et CFE-CGC et la direction sont parvenues à l’accord suivant :
Article 1 – Salaires au 1er janvier 2019
La grille des salaires du personnel horaire et les salaires de base du personnel mensualisé seront augmentés de 1.2% au 1er janvier 2019.
Article 2 – Salaires au 1er juillet 2019
La grille des salaires du personnel horaire et les salaires de base du personnel mensualisé seront augmentés de 0.3% au 1er juillet 2019.
Article 3 – Imputation sur le compte article 83 au 1er janvier 2020
Les parties conviennent de modifier par avenant les accords n° 72 et 66 respectivement pour les collèges d’une part, ouvriers et employés et d’autre part, encadrement, techniciens agents de maitrise afin d’y ajouter une imputation supplémentaire annuelle de l’employeur de 0.3% du salaire brut annuel à compter du 1er janvier 2020.
Ces avenants seront signés au plus tard le 1er juin 2019.
Article 4 - Publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version numérique sur la plateforme de dépôt des accords d’entreprise www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Conformément aux dispositions applicables, il sera publié aux soins de l’administration compétente, dans une version anonymisée, sur le site legifrance.gouv.fr Une copie du présent accord sera transmise aux délégués syndicaux signataires ; il sera tenu à la disposition des salariés conformément aux dispositions en vigueur.
Une copie sera également transmise par mail à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique.
Fait à Dieue sur Meuse, le 17/12/2018
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise : Signature et cachet Pour la Section syndicale CFE-CGC : Signature |
Pour la Section syndicale CFDT : Signature Pour la Section syndicale FO : Signature |
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