Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA REDUCTION ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL OUVRIER ET EMPLOYE DU 11 JANVIER 1999" chez FROMAGERIES HENRI HUTIN (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FROMAGERIES HENRI HUTIN et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO le 2022-06-17 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO
Numero : T05522001121
Date de signature : 2022-06-17
Nature : Avenant
Raison sociale : FROMAGERIES HENRI HUTIN
Etablissement : 48592022700033 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-06-17
Fromagerie Henri Hutin sarl – BP n°28 – F-55320 Dieue-sur-Meuse
Fromagerie Henri Hutin sarl
BP n°28
F-55320 Dieue-sur-Meuse
Téléphone : 03 29 83 23 23
Fax : 03 29 87 23 40
Site : www.fromagerie-hutin.fr
Avenant à l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du personnel ouvrier et employé du 11 janvier 1999
Entre
La société :
Raison sociale : Fromagerie HENRI HUTIN
Siren : 485 920 227 000 33
Siège Social : 55320 DIEUE-SUR-MEUSE
Représentée par M.
Agissant en qualité de Gérant
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales
Représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
M. représentant section syndicale FO
M. représentant section syndicale CFDT
M. représentante section syndicale CFE-CGC
Ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part,
Préambule :
Faisant face à un besoin de gestion souple des contrats relatifs au recours au travail temporaire, il est conclu le présent avenant venant modifier l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du personnel ouvrier et employé du 11 janvier 1999 et ses avenants sur la seule question de l’applicabilité de la modulation à la population en contrat de travail temporaire.
Article 1 – calcul des heures supplémentaires applicable aux travailleurs intérimaires
Les dispositions de l’accord du 11 janvier 1999 et ses avenants relatives à la modulation du temps de travail sur l’année ont vocation à s’appliquer aux travailleurs intérimaires pour leur volet concernant le calcul et le paiement des heures supplémentaires.
Article 2 – Durée, entrée en vigueur, dénonciation et révision de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur et produira ses effets au 1er juillet 2022.
Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions législatives en vigueur. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord en respectant un préavis de 3 mois, et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Article 3 – Publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version numérique sur la plateforme de dépôt des accords d’entreprise www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Conformément aux dispositions applicables, il sera publié aux soins de l’administration compétente, dans une version anonymisée, sur le site legifrance.gouv.fr
Une copie du présent accord sera transmis aux délégués syndicaux signataires ; il sera tenu à la disposition des salariés conformément aux dispositions en vigueur.
Une copie sera également transmise par mail à l’ensemble des membres du Comité social et économique.
Fait en 5 exemplaires.
Fait à Dieue sur Meuse, le 17 juin 2022
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise : Signature et cachet , Pour la Section syndicale CFE-CGC : Signature |
Pour la Section syndicale CFDT : Signature Pour la Section syndicale FO : Signature |
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