Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)" chez ROUSSEAU-ONLINE PERMIS-ONLINE - CODES ROUSSEAU (Siège)

Accord Codes Rousseau sur la mise en place du

Comité Social et Economique (CSE)

ENTRE :

La société CODES ROUSSEAU SAS, dont le siège social est situé 135 rue des Plesses au CHATEAU D’OLONNE (85180), représentée par, en sa qualité de Président,

D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de la société Codes Rousseau, représentée par,

• Madame, Déléguée Syndicale SNLE-CFDT

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

L‘organisation syndicale CFDT et la direction de CODES ROUSSEAU ont donc convenu d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de notre entreprise.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’entreprise Codes Rousseau pour ce qui concerne la représentation des salariés et la mise en place du Comité Social et Economique.

Article 2 – Le Comité Social et Economique de Codes Rousseau

Un Comité Social et Economique (dit le CSE pour la suite) est créé au sein de Codes Rousseau par le présent accord à l’issue des élections du mois de décembre 2018 qui désigneront les représentants du personnel.

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE adoptera un règlement intérieur définissant ses modalités de fonctionnement.

2.1 - Objet du CSE

Conformément à l’article L 2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

2.2 – Composition du CSE

Le nombre de membres du comité social et économique un nombre égal de titulaires et de suppléants dont le nombre est défini par l’article R2314-1 du Code du travail.

La négociation du nombre de membres est effectuée dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

2.3 – Crédit d’heures des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficieront d’heures de délégation pour l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de leur mandat, dont le nombre est défini par l’article R2314-1 du Code du travail.

Les membres suppléants sont autorisés à assurer la permanence du CSE dans la limite du quota d’heures de leur titulaire.

2.4 – La participation des membres suppléants du CSE aux réunions

Les membres suppléants assistent aux réunions avec les titulaires.

2.5 – Périodicité des réunions du CSE

Le nombre de réunions ordinaires par an du CSE est fixé à 8. A l’ordre du jour de 4 d’entre elles, un point Hygiène et Sécurité sera abordé.

Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du CSE. A la fin de chaque réunion du CSE la date de la réunion suivante du CSE est confirmée.

Article 3 – Subventions du CSE

L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales. L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 0,70% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales. Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue par année civile, au plus tard le 15 février de l’année concernée.

Article 4 – Durée des mandats

La durée du mandat des membres du comité social et économique est fixée à 4 ans.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-71 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 7 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Article 8 – Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi auprès de la Direccte et auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Château d’Olonne, le 15 novembre 2018

Pour Codes Rousseau Pour l’Organisation Syndicale, SNLE CFDT