Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la négociation annuelle obligaroire 2020" chez IDEAL STANDARD INDUSTRIES FRANCE

ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2020

ENTRE

La Société IDEAL STANDARD INDUSTRIES FRANCE dont l’usine est située Z.I N°3, 10 Impasse de la Valenceaude à Gond Pontouvre, 16160, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur de l’établissement;

D’une part, et

L’organisation syndicale C.G.T représentée par XXX, déléguée syndicale,

D’autre part.

Est conclu un accord qui est l'aboutissement de deux réunions de négociations qui se sont déroulées le 09/12/2019 et le 27/01/2020, (la réunion du 10/02/2020 n’ayant pas été nécessaire) et qui est applicable aux seuls salariés d'Angoulême / Gond Pontouvre.

La première réunion a porté sur l'analyse détaillée des données chiffrées remises par la Direction, données relatives aux salaires, aux effectifs, à l’égalité professionnelle hommes/femmes (afin de faire un bilan sur les 3 années passées), aux absences pour maladie, à l’étude de la pénibilité et à l'organisation du temps de travail.

Ces données ont été présentées de sorte à bien les différencier par sexe afin de repérer d’éventuelles différences. Une situation sur l’emploi des handicapés a également fait l’objet d’une discussion. Le calendrier des réunions a été validé.

Puis la Direction a demandé à la Déléguée Syndicale de lui faire connaitre les sujets ou thèmes qu’elle souhaitait aborder. Elle a indiqué le niveau d’augmentation générale souhaité pour 2020 ainsi que des demandes portant sur détaillées ci-dessous.

Une première discussion s’est engagée sur les différents points à aborder lors de ces négociations.

Il a été également proposé :

Un avenant à l’accord sur l’intéressement. Cet avenant tiendra compte des résultats de l’année 2019 pour en garantir le côté aléatoire.

La Déléguée syndicale a fait ses propositions à la Direction et a demandé :

1. AG de 3% selon l’augmentation du SMIC

2. Versement d’une prime exceptionnelle de 500€, pour valider la sortie d’Aquaflex plusieurs mois après les premières livraisons pour fiabiliser le lancement. Versement au prorata temporis de la présence sur l’année.

3. Pas de révision de la grille d’intéressement si versement de la prime ci-dessus.

4. Nous souhaitons être tenues au courant si l’entreprise change d’actionnaire.

5. Nous voulons pouvoir suivre l’évolution de la sortie d’Aquaflex et les améliorations sur Nature.

6. Conditions de travail :

   1. Améliorer la gestion des périphériques machines de façon durable. Ex : accès aux pièces (tapis, mise en place des cartons), chercher à éviter la chute des pièces.

   2. Améliorer encore les rotations du personnel sur la polyvalence

   3. Prévenir le jeudi au plus tard des changements d’équipe pour la semaine d’après pour les intérims également

La Direction propose de signer un avenant à l’accord d’intéressement.

Une demande de révision du tableau d’intéressement commune est faite.

Lors de la 2^ème réunion, tous ces sujets ont été abordés et longuement discutés. Cela a permis d’aboutir à :

Article 1. Intéressement du personnel à la Performance de l’entreprise.

Il est convenu de signer un avenant à l’accord d’intéressement aux performances de l’entreprise. Il concerne l’établissement d’Angoulême, seul site ayant une activité de production au sein de la société ISIF.

Cet avenant se base sur l’évolution des critères de performance des dernières années et sur l’évolution prévisible du mix produit.

Article 2. Augmentation Générale

Il sera procédé à une augmentation générale de

• 1.5 % au 1/04/2019 pour les salaires de base mensuel pour toutes les catégories professionnelles du personnel à l’exception des alternants (salaires indexés) et du cadre dirigeant.

Article 3. Accord pénibilité

Les signataires souhaitent poursuivre leur démarche d’amélioration des conditions de travail notamment en poursuivant

• le développement de la polyvalence en s’appuyant sur les tableaux de polyvalence et poly-aptitude, et cela malgré le fait que cette polyvalence déclenche une augmentation du nombre de salariés touchés par la pénibilité au regard des critères imposés par la loi.

Le but est de s’appuyer sur un dialogue renforcé dans la continuité des actions déjà mises en place.

Article 4. Prime exceptionnelle:

Si le lancement d’Aquaflex se passe bien pendant 6 mois, c’est-à-dire si le produit « Aquaflex » remplace définitivement le « RFA », nous verserons une prime exceptionnelle de 500€, en janvier 2021 et cela au prorata du temps de présence en 2020. Si le dispositif de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat n’est pas reconduit, le montant sera à redéfinir.

Article 5. Bilan Accord relatif à la diversité et à l’égalité professionnelle

L’étude des données chiffrées remise par la Direction a permis de constaté que l’accord était bien respecté.

Article 6. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée correspondant à l’année 2020.

Article 7. Adhésion

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 Publication de l'accord

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage.

Article 9. Dépôt de l'accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique par l’entreprise, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi dans le ressort duquel est situé le siège social et au Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Angoulême, le 7 février 2020

En 4 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties.

Pour IDEAL STANDARD INDUSTRIES FRANCE SAS Pour la C.G.T.

Directeur de Site Déléguée Syndicale