Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE suite à la NEGOCIATION ANNUELLE 2023 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail » (loi 2021-1018, art. 4, 4°)" chez IDEAL STANDARD INDUSTRIES FRANCE

ACCORD D'ENTREPRISE suite à la NEGOCIATION ANNUELLE 2023

sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail » (loi 2021-1018, art. 4, 4°)

ENTRE

La Société IDEAL STANDARD INDUSTRIES FRANCE dont l’usine est située Z.I N°3, 10 Impasse de la Valenceaude à Gond Pontouvre, 16160, représentée par, en sa qualité de Directeur de l’établissement;

D’une part, et

L’organisation syndicale C.G.T représentée par , déléguée syndicale,

D’autre part.

Est conclu un accord qui est l'aboutissement de trois réunions de négociations qui se sont déroulées le 6/12/2022, le 10/1/2023 et le 19/1/2023 et qui est applicable aux seuls salariés d'Angoulême / Gond Pontouvre.

La première réunion a porté sur l'analyse détaillée des données chiffrées remises par la Direction, données relatives aux salaires, aux effectifs, à l’égalité professionnelle hommes/femmes (afin de faire un bilan sur les 3 années passées), aux absences pour maladie, à l’étude de la pénibilité et à l'organisation du temps de travail.

Ces données ont été présentées de sorte à bien les différencier par sexe afin de repérer d’éventuelles différences. Une situation sur l’emploi des handicapés a également fait l’objet d’une discussion. Le calendrier des réunions a été validé.

Puis la Direction a demandé à la Déléguée Syndicale de lui faire connaitre les sujets ou thèmes qu’elle souhaitait aborder. Elle a indiqué le niveau d’augmentation générale souhaité pour 2023 ainsi que des demandes portant sur les éléments détaillées ci-dessous.

Une première discussion s’est engagée sur les différents points à aborder lors de ces négociations.

La Déléguée syndicale a fait ses propositions à la Direction et a demandé :

1. AG de 9% selon l’augmentation du SMIC fin 2022 et prévisions 2023 

2. Prime de Partage de la Valeur de 1000 €  

3. Grille d’intéressement à faire évoluer sur le critère de stocks qui n’est plus réaliste. 

4. Continuer d’améliorer les conditions de travail 

.

Lors de la 2^ème réunion, tous ces sujets ont été abordés et longuement discutés. Cela a permis d’aboutir à :

Article 1. Intéressement du personnel à la Performance de l’entreprise.

Il est convenu de signer un avenant à l’accord d’intéressement aux performances de l’entreprise. Il concerne l’établissement d’Angoulême, seul site ayant une activité de production au sein de la société ISIF.

Cet avenant tient compte de la prévision d’activité pour l’appréciation annuelle et apporte les changements suivant dans la grille en annexe :

• niveau stock réévalués en fonction de l’évolution des prix, dont l’inflation et des transferts de productions anglaises

• niveau de qualité et de retard clients sévérisés pour tenir compte des progrès réalisés sur ces 2 critères

Le seuil de base a également été réévalué en passant de 315 € à 350 €. Il n’avait pas bougé depuis 2018

Article 2. Augmentation Générale

Il sera procédé à une augmentation générale de

3% au 1/03/2023 et de 2.5% au 1/10/2023 pour les salaires de base +ancienneté ramenés sur 12 mois inférieurs à 2052€ mensuels brut pour toutes les catégories professionnelles du personnel à l’exception des alternants (salaires indexés), des cadres et du cadre dirigeant.

2% au 1/03/2023 et de 2% au 1/10/2023 pour les salaires de base +ancienneté ramenés sur 12 mois supérieurs à 2052€ mensuels brut pour toutes les catégories professionnelles du personnel à l’exception des alternants (salaires indexés), des cadres et du cadre dirigeant.

Une augmentation particulière sera également appliquée au 1/2/2023 sur les plus bas salaires pour garantir un minimum de rémunération à 8.5% au-dessus du SMIC pour ceux qui sont sur 12 mois.

Article 3. Bilan Accord relatif à la diversité et à l’égalité professionnelle

L’étude des données chiffrées remise par la Direction a permis de constater que l’accord était bien respecté.

Article 4. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée correspondant à l’année 2023.

Article 5. Adhésion

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6. Publication de l'accord

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage.

Article 7. Dépôt de l'accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique par l’entreprise, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi dans le ressort duquel est situé le siège social et au Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Angoulême, le 7 février 2023

En 4 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties.

Pour IDEAL STANDARD INDUSTRIES FRANCE SAS Pour la C.G.T.

Directeur de Site Déléguée Syndicale