Accord d'entreprise "ACCORD DU 13 SEPTEMBRE 2017 SUR LES MODALITES D'EXERCICE DU PILOTE DE TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE IGC SERVICES" chez IGC SERVICES (Siège)

ACCORD DU 13 SEPTEMBRE 2017

SUR LES MODALITES D’EXERCICE DU PILOTE DE TELETRAVAIL

AU SEIN DE LA SOCIETE IGC SERVICES

Entre les soussignés :

La Direction de la Société IGC Services, représentée par _________, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la Société IGC Services représentées par :

• CFE-CGC : _________

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la NAO 2017, la Direction d’IGC Services et les organisations syndicales ont souhaité ouvrir les discussions sur l’examen des modalités de mise en œuvre éventuelles d’un pilote de télétravail pour les collaborateurs de Paris et de Saint-Etienne.

La Direction d’IGC Services et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées lors de réunions de négociation les 6 juin 2017, 20 juin 2017 et 11 juillet 2017. Celles-ci ont permis de déterminer les modalités d’exercice du pilote de télétravail au sein d’IGC Services, dans le cadre du présent Accord à durée déterminée.

La société IGC Services souhaite donc mettre en place un pilote de télétravail d’une durée limitée. Des salariés volontaires, répondant aux critères d’éligibilité définis, pourront participer au pilote. Ce pilote se déroulera du 2 octobre 2017 au 15 décembre 2017.

Article 1 – Définition du télétravail

Selon l’article L1222- 9 du code du travail, le télétravail se définit comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci ».

Au sein de la Société IGC Services, le télétravail ne pourra être exercé qu’un jour maximum par semaine, au domicile du collaborateur télétravailleur, au moyen des outils informatiques mis à sa disposition. Les autres jours sont réalisés sur le lieu de travail habituel. Le choix du jour de la semaine consacré au télétravail sera fixé dans l’avenant au contrat de travail du collaborateur télétravailleur. Il sera défini conjointement entre le collaborateur et le supérieur hiérarchique afin de tenir compte de l’activité et des besoins du service.

Le domicile s’entend comme le lieu de résidence habituelle en France sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu du domicile est obligatoirement déclaré à la DRH lors de l’établissement de l’avenant au contrat de travail conclu entre le télétravailleur et la Société IGC Services. Le salarié s’engage par ailleurs à informer la DRH de la Société IGC Services de tout changement d’adresse impliquant un changement définitif de son domicile dans le mois concerné.

Article 2 – Conditions d’éligibilité au télétravail

La Direction et les organisations syndicales représentatives réaffirment que le supérieur hiérarchique devra s’assurer :

• d’une part, que l’équité et la transparence sont garanties dans l’application des conditions d’éligibilité présentées ci-après ;

• d’autre part, que la continuité et la qualité de service rendues aux clients ne sont pas impactées par ce mode d’organisation du travail à domicile.

  1. Conditions d’éligibilité au télétravail

Le présent accord, qui définit les modalités du pilote s’applique aux seuls salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein et avec une ancienneté minimale d’un an dans le poste occupé au sein de la Société IGC Services à la signature du présent accord. Les collaborateurs qui atteindraient l’ancienneté requise, précédemment citée, au cours de la durée de l’accord, ne pourront pas prétendre à intégrer ce dispositif pour la période actuelle.

Les apprentis, les collaborateurs en contrat de professionnalisation et les stagiaires ne peuvent pas être éligibles au télétravail, car il est indispensable pour leur apprentissage d’être bien intégrés dans leur communauté de travail.

Avant de se porter candidat, le télétravailleur devra s’engager à disposer d’un espace de travail personnel compatible avec la pratique du télétravail. Il est de sa responsabilité d’avertir son manager si ces conditions n’étaient plus réunies.

Conditions d’éligibilité de la fonction ou du service exercé au télétravail

Les salariés remplissant les conditions ci-dessus pourront se porter candidat au télétravail dès lors que leur fonction répond aux critères ci-après.

Les critères ayant permis de sélectionner ces fonctions sont les suivants :

• l’activité en télétravail ne doit pas gêner le fonctionnement de l’équipe de rattachement,

• la configuration de l’équipe permet le télétravail au sein de celle-ci,

• l’activité ne requiert pas d’être exercée physiquement dans les locaux de la Société IGC Services, notamment en raison des équipements matériels, des mesures de sécurité informatique, ou de la nécessité d’une présence physique, quelle qu’en soit la raison,

• l’activité en télétravail peut être source d’une meilleure productivité et d’un meilleur équilibre vie professionnelle-vie privée.

  1. 2.3 Conditions d’éligibilité du collaborateur au télétravail

L’examen des candidatures au télétravail par le responsable hiérarchique portera notamment sur :

• la maîtrise du poste occupé (la notion d’ancienneté dans le poste pourra être utilisée)

• l’autonomie requise dans l’organisation du travail et la gestion du temps de travail

• la capacité à travailler à distance

• à titre subsidiaire, l’impact du temps de trajet domicile-travail sur la vie personnelle du candidat au télétravail.

En cas de candidatures multiples dans un même service, si le nombre des candidatures ne permet pas de toutes les retenir, le responsable hiérarchique les analysera afin de déterminer un ordre de priorité, avec la collaboration éventuelle de la DRH et du Directeur de Service auquel il est rattaché, afin d’assurer l’équité entre les candidats.

La candidature d’un collaborateur « manager d’équipe » répondant aux critères précités ne pourra être retenue qu’après examen et validation finale de son responsable hiérarchique, en accord avec la DRH.

Article 3 – Conditions de mise en œuvre

3.1 Les modalités de validation de la candidature

Le télétravail est à la seule initiative du salarié, car il repose obligatoirement sur le principe du volontariat pour ce dernier. Il est subordonné à l’accord du responsable hiérarchique du salarié, qui apprécie la demande en fonction des conditions d’éligibilité, au regard du nombre de collaborateurs candidats au sein de son service et de l’organisation du service.

Le salarié souhaitant postuler pour exercer sa fonction dans le cadre du présent dispositif de pilote sur le télétravail devra en informer par courriel son responsable hiérarchique et la DRH. Cette demande portera sur la durée du pilote, indiquée dans le présent accord.

Les demandes adressées seront analysées par chaque responsable hiérarchique concerné selon les conditions et critères précités.

Dans les 15 jours qui suivent la date de candidature, un entretien sera systématiquement organisé pour tout candidat avec son responsable hiérarchique. L’objectif de cet entretien sera d’apporter une réponse argumentée qu’elle soit positive ou négative à chacun. Le responsable hiérarchique en informera également par courriel la DRH et le membre du Comité de Direction auquel il est rattaché. La DRH adressera alors une réponse formalisée par courriel à l’ensemble des candidats.

En cas d’acceptation, le responsable hiérarchique fournit au salarié l’ensemble des informations relatives aux conditions d’exécution du télétravail (notamment le jour et les horaires concernés par le télétravail qui seront repris dans l’avenant).

Les principaux motifs de refus de passage en télétravail pourront être :

• le non-respect des conditions d’éligibilité,

• des raisons d’impossibilités techniques et/ou fonctionnelles,

• des raisons de confidentialité des informations et données traitées par la Direction à laquelle est rattaché le collaborateur,

• une désorganisation réelle au sein de l’activité,

• une autonomie insuffisante du salarié, celle-ci étant indispensable pour effectuer un travail en étant isolé,

• les candidatures transmises en dehors de la période définie à cet effet.

  3.2 Avenant au contrat de travail

L'organisation de l'activité en télétravail à domicile fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.

L'avenant au contrat de travail correspond à la durée du pilote précisée dans le présent accord. Il précisera notamment les modalités d'exécution du télétravail à domicile :

• L’adresse du collaborateur

• La fonction occupée

• La répartition des jours travaillés en entreprise

• Le seul jour travaillé à domicile.

Il est entendu que le supérieur hiérarchique pourra être amené à annuler ce jour, en s’efforçant de respecter un délai de prévenance de 24 heures dans la mesure du possible. En effet, il sera précisé dans l’avenant que si, sur une période donnée, la présence du collaborateur sur le site le jour dédié au télétravail est exigée pour des nécessités de service (réunions, formation, clôture comptable / paie pour certains services, multiples absences au sein de l’équipe…), le responsable de service sera amené à annuler le jour dédié au télétravail, sur cette même période. Ce jour ne sera pas reporté sur une période ultérieure.

• Les plages horaires/de disponibilité pour être joignable.

Elles seront déterminées conjointement entre le salarié et son supérieur hiérarchique, en conformité avec le fonctionnement du service. Ces plages seront précisées dans l’avenant au contrat de travail.

• La période d’application

• L’équipement mis à disposition

• Les conditions de réversibilité du télétravail à domicile précisées à l’article 3.2

• Les droits et devoirs du télétravailleur

• L’attestation d’assurance prévue à l’article 7.2.

• Une attestation sur l’honneur portant sur la conformité des installations électriques et téléphoniques au domicile, ainsi que sur la compatibilité de la ligne ADSL (débit internet suffisant) au télétravail.

L’attestation de l’assurance délivrée par le collaborateur telle que définie dans l’article 7.2 du présent accord devra être remise à la DRH à la signature de l’avenant au contrat de travail et à chaque changement de domicile.

A l’issue de la période déterminée dans l’avenant au contrat de travail, le télétravailleur effectuera à nouveau l’intégralité de son activité dans les locaux de la Société IGC Services.

3.3 Principe de Réversibilité

L'accord des parties de passer au télétravail est réversible tant à l'initiative du supérieur hiérarchique que du télétravailleur. L’un comme l’autre peut mettre fin à l'organisation de l'activité en télétravail à domicile en respectant un délai de prévenance de 15 jours fixé par l'avenant au contrat de travail. Ce délai peut être réduit ou supprimé en cas d'impossibilité de poursuivre le télétravail à domicile pour cause de changement de celui-ci ou de changement de fonction.

La DRH adressera au collaborateur un courriel dans les 15 jours à compter de la réception de la demande d’une des deux parties pour confirmer la cessation du télétravail sous un délai d’un mois maximum. Le salarié reprendra alors son activité de manière permanente sur son lieu de travail habituel.

Ce délai permet de gérer convenablement le retour du salarié sur le lieu de travail au sein de sa Direction et la restitution du matériel mis à disposition en cas de cessation du télétravail.

Article 4 – Droits collectifs et individuels du télétravailleur

4.1 Statut collectif

Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux autres salariés en situation comparable dans les locaux de la Société IGC Services.

A ce titre, il bénéficie des mêmes règles applicables en matière de rémunération, de décompte de la durée du travail, de la couverture accident de travail, maladie, décès et prévoyance que celles applicables aux autres salariés de la Société IGC Services.

Le télétravailleur fait partie, au même titre que les autres salariés, des effectifs de l'entreprise pris en compte pour la détermination des seuils. Il bénéficie des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections professionnelles pour le renouvellement des instances représentatives du personnel de la Société IGC Services.

4.2 Evolution professionnelle

Le télétravailleur bénéficie notamment des mêmes dispositions en matière de gestion des ressources humaines comme l’entretien annuel d’évaluation et d’évolution professionnelle par exemple, ou tout autre outil ou moyen mis en œuvre par l’entreprise pour assurer le développement des compétences de ses collaborateurs. Les entretiens annuels d’évaluation et d’évolution professionnelle seront planifiés lors des jours de présence du salarié dans les locaux de l’entreprise.

Il bénéficie d’un déroulement de carrière équivalent aux autres salariés de l’entreprise en situation comparable.

4.3 Formation professionnelle

Les télétravailleurs bénéficient du même accès à la formation que les salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Les télétravailleurs bénéficieront si nécessaire d’une formation pour l’utilisation des équipements mis à leur disposition. Les responsables hiérarchiques concernés seront également sensibilisés par la Direction des Ressources Humaines de la Société IGC Services à cette forme de travail et à sa gestion.

Article 5 – Equipement mis a disposition du télétravailleur

La Société IGC Services fournira au collaborateur en télétravail les équipements nécessaires, lesquels pourront être mutualisés, pour lui permettre d’exercer son activité professionnelle à son domicile dans des conditions satisfaisantes, à savoir :

• Un ordinateur portable s’il n’en est pas déjà équipé dans les locaux de la société

• Un téléphone portable s’il n’en est pas déjà équipé dans les locaux de la société

• Un accès VPN.

Le choix des équipements qui restent propriété de la société, se fera par la direction de la Société IGC Services après validation du supérieur hiérarchique selon l’activité du télétravailleur qu’il sera amené à exercer à son domicile. Seuls ces équipements pourront être utilisés, conformément aux dispositions de la Charte du Groupe relative à la Sécurité Informatique, par ce dernier dans le cadre du télétravail et à des fins strictement professionnelles.

Le télétravailleur sera identifié comme tel auprès du service help desk (DIP / Opérations) afin de bénéficier d’une assistance technique. La sauvegarde régulière des données relève de la responsabilité du télétravailleur.

Le télétravailleur aura l’obligation en cas de défaillance d’un des équipements mentionnés ou du réseau (Internet) d’informer dans les plus brefs délais, son supérieur hiérarchique ainsi que le service help desk (DIP / Opérations) en charge de l’assistance technique. Dans l’hypothèse où cette défaillance venait à perdurer, le télétravailleur devrait, en accord avec son responsable hiérarchique, ou à la demande de ce dernier, venir poursuivre son activité professionnelle dans les locaux de la Société IGC Services sans que ce dernier puisse le refuser.

Article 6 – indemnisation de frais télétravail

L’intégralité de l’abonnement et des communications téléphoniques du téléphone portable professionnel sont pris en charge par la société, sous réserve d’une utilisation conforme aux règles en vigueur au sein de la société.

Par ailleurs, le salarié percevra une indemnité de frais  de télétravail à hauteur maximum de 32,50 euros nets par mois (non imposables), au titre de l’occupation professionnelle du domicile privé. Cette indemnité couvre notamment les frais afférents à l’espace affecté pour les besoins de l’activité professionnelle, aux coûts d’électricité, de chauffage et d’entretien qui y sont associés, aux coûts d’utilisation d’une ligne ADSL personnelle ou la souscription obligatoire d’un abonnement internet pour le télétravail.

Cette indemnité sera versée mensuellement, elle sera distincte de la rémunération de base et sera proratisée pour toutes absences survenues lors des jours dédiés au télétravail dans le mois considéré (congés payés, maladies, accident du travail…).

Article 7 – Sante et sécurité au travail

7.1 Charge de travail :

La charge de travail et l’amplitude horaire demandée au télétravailleur sont équivalentes à celles des collaborateurs ayant des fonctions analogues, mais travaillant en permanence dans les locaux habituels de l'entreprise.

Ainsi, le passage au télétravail ne modifie en rien le contenu et les objectifs de la fonction exercée par le télétravailleur.

Le collaborateur en télétravail devra donner le même niveau de visibilité sur son activité que les autres collaborateurs travaillant au sein des locaux de la Société IGC Services.

7.2 L’assurance

Le salarié fera les démarches nécessaires afin d’informer son assureur de sa situation de télétravail. Il transmettra à la société, lors de la signature de l’avenant à son contrat de travail, un justificatif du contrat multirisques habitation qu’il souscrit auprès de son assureur et dans lequel ce dernier prendra acte qu’une activité professionnelle sera exercée à son domicile.

La société IGC Services se chargera de l’éventuelle assurance du matériel mis à sa disposition dans le cadre du télétravail.

7.3 Livret d’information

Un livret d’information sera réalisé et remis à chaque nouveau télétravailleur reprenant

• les numéros utiles en cas d’incident, d’accidents du travail (pompier, SAMU, Police…)

• les numéros et/ou adresses mails des contacts suivants : DRH, Médecin du Travail, IRP…

• les règles incontournables en matière de travail sur écran….

  7.4 Le maintien du lien social

Le télétravailleur devra assister aux réunions pour lesquelles sa présence physique est requise par son supérieur hiérarchique. Dans la mesure du possible, ces réunions seront planifiées suffisamment à l’avance pour permettre au télétravailleur de s’organiser.

7.5 La protection des données informatiques

Conformément aux dispositions applicables au sein de la Société IGC Services, le télétravailleur devra préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation des produits et services de l'entreprise qui pourraient être portés à sa connaissance dans l'exercice de son activité.

7.6 Accident de Travail et de trajet

Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents du travail et de trajet.

Un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière de travail sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail.

Par ailleurs, il est précisé que le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de travail dès lors qu’il se déplace pour se rendre dans les locaux de l’entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il est amené à faire dans l’exercice de ses missions.

Dans ces cas, le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique de l’accident dans les délais conventionnels et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.

Article 8 – Respect de la vie privee

Le télétravailleur a droit au respect de sa vie privée. Afin de l’assurer, il sera indiqué dans l’avenant au contrat de travail les plages horaires/ disponibilités durant lesquelles il peut être contacté pour son activité professionnelle.

En dehors de ces plages horaires/disponibilités, le télétravailleur ne sera plus considéré comme étant sous la subordination de la Société IGC Services.

Il est également rappelé que pendant les absences (maladie, congés…), le salarié habituellement en télétravail ne pourra pas télétravailler.

Article 9 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée à compter du 18 septembre 2017 jusqu’au 15 décembre 2017.

Il prendra fin à son terme, soit le 15 décembre 2017, et ne produira plus d’effets à compter de cette date.

Toutefois, les parties conviennent qu’un mois, au plus tard, après la fin du test, elles se rencontreront, à l’initiative de la D.R.H., pour négocier un éventuel accord sur la mise en place du télétravail.

Article 10 - Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou jusqu’à son terme.

Dans le cas où un éventuel accord sur la mise en place du télétravail serait signé entre les parties pour l’ensemble de la société IGC Services, le présent accord pourrait faire l’objet d’une révision.

Article 11 - Dépôt de l’accord

Le présent avenant donnera lieu à dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Étienne.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par le code du travail. Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur. Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

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Fait à Saint-Étienne, le 13 septembre 2017

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pour la Direction

CFE-CGC, _________ _________