Accord d'entreprise "Accord concernant les travaux exécutés le dimanche sur le chantier de la ligne 11 Lot GC01 GPE" chez NGE GENIE CIVIL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de NGE GENIE CIVIL et le syndicat Autre et CGT et CFDT le 2019-03-27 est le résultat de la négociation sur le travail du dimanche.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT et CFDT

Numero : T01319004049
Date de signature : 2019-03-27
Nature : Accord
Raison sociale : NGE GENIE CIVIL
Etablissement : 48746933000012 Siège

Travail dominical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Travail du dimanche Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, week-end et jour férié - SNCF gare de Trappes (2018-09-20) Accord Travaux exécutés de nuit et le week-end en gare RATP d'Orsay (2019-08-23) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, samedi et jour férié sur le chantier Gare SNCF de Vitry sur seine (2019-08-23) Accord collectif concernant les travaux exécutés le dimanche sur le chantier de la ligne 11 Lot GC01 du GPE - Méthode traditionnelle (2020-02-19) Accord collectif concernant les travaux exécutés le dimanche sur le chantier de la ligne 11 Lot GC01 GPE - Mécanisés (2020-02-19) Accord collectif concernant les travaux exécutés le week end sur le chantier de la gare de Cosne sur Loire (2020-07-23) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, week-end sur le chantier SNCF CDG Express à Saint Denis (2020-01-20) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, week-end et jour férié sur le chantier SNCF de Vitry sur Seine (2020-01-22) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, de week-end et jour férié sur le chantier SNCF de Vert de Maisons (2020-01-21) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et week-end en gare SNCF de Survilliers-Fossés (95) (2019-12-09) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier SNCF de Louvres (95) (2019-12-04) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, week-end et jour férié en care SNCF de Vitry sur Seine (94) (2019-12-09) Avenant de prolongation à l'accord concernant les travaux exécutés le dimanche sur le chantier de la ligne 11 du GPE (2019-10-03) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et week-end sur le chantier SNCF CDG Express à Saint Denis (2019-10-23) Accord collectif concernant le travail de nuit et du dimanche (2019-02-26) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et le week-end en gare RATP d'Orsay (2019-06-07) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, week-end, en gare SNCF de Louvres (2019-03-19) Accord collectif concernant les travaux de nuit, week-end et jour férié, en gare SNCF de Montgeron (2019-04-05) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, week-end en gare SNCF de Clamart (2019-03-01) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit,week-end en gare SNCF de Brunoy (91) (2019-04-05) Accord collectif concernant les travaux exécutés le week-end - Aqueduc Epinay (2019-03-01) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, week-end et jour férié en gare SNCF de Vitry sur Seine (2019-03-01) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, de week-end et jour férié su le chantier SNCF de Goussainville (2020-08-20) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, week-end et jour férié sur le chantier SNCF de Chaville Vélizy (2020-08-20) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, week-end et jour férié sur le chantier SNCF de Chaville-Vélizy (2020-08-20) Accord collectif concernant les travaus exécutés de nuit et jour férié sur le chantier SNCF de Saint Michel sur Orge (91) (2020-09-11) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, weekend et jour férié sur le chantier SNCF de Chaville Velizy (78) (2020-11-12) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, weekend et jour férié sur le chantier SNCF de Goussainville (2020-11-12) Accord collectif concernant les travaux exécutés le dimanche sur le chantier de la ligne 11 Lot GC01 travaux mécanisés du GPE (2021-01-12) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nui et de week-end sur le chantier Ile de France Mobilités d'Epinay et Savigny sur Orge (2021-01-22) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, week-end et jour férié sur le chantier SNCF Grand Vaux d'Epinay sur Orge (2021-02-05) Accord collectif concernant les travaux exécutés le week-end sur le chantier du remplacement du Pont des Florides à Marignane (2021-03-03) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, week-end et jour férié sur le chantier SNCF de Moulins sur Allier (2021-01-28) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, week-end sur le chantier gare SNCF de Cernay (2021-03-17) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, week-end et jour férié sur le chantier SNCF de Saint-Michel sur Orge (91) (2021-03-17) ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT ET DE WEEK-END SUR LE CHANTIER DE LA GARE D’HAZEBROUCK (59 (2021-03-18) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et week-end sur le chantier SNCF de Moret sur Loing (77) (2021-03-17) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et week-end sur le chantier CDG Express Zone F à Mitry Mory (2021-03-31) Accord collectif concernant les travaux exécutés en opération coup de poing le week-end sur la gare de Libourne (2021-04-27) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et week-end sur le chantier de l'A57 (2021-06-21) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et week-end sur le chantier TRAM T2 Perrache (2021-06-09) ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT - DE WEEK-END SUR LE CHANTIER SNCF CDG EXPRESS à PARIS – Porte de la Chapelle (2021-08-04) ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT - DE WEEK-END SUR LE CHANTIER SNCF CDG EXPRESS à PARIS – Porte de la Chapelle (2021-08-23) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit le dimanche - chantier SNCF MT16 St Jean de Morienne (73) (2021-08-18) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et de jour férié sur le chantier de Maisons Laffitte (2021-10-19) ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT - DE WEEK-END SUR LE CHANTIER SNCF CDG EXPRESS à LE BOURGET (2021-11-18) Accord collectif concernant les travaux de nuit et week-end sur le chantier SNCF de Vigneux sur Seine (2021-12-06) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et week-end sur le chantier SNCF de Sainte Geneviève des Bois (91) (2022-06-01) Accord collectif concernant les travaux exécutés le dimanche sur le chantier de la ligne 16 Lot 2 du Grand Paris Express (2022-07-07) Accord collectif concernant les travaux exécutés le dimanche sur le chantier TELT CO08 (2022-07-21) Accord concernant les travaux exécutés de nuit, week-end sur le chantier SNCF de Sainte Geneviève des Bois - AVENANT (2022-08-16) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, week-end sur le chantier SNCF d'Etampes (91) OCP (2022-11-16) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et dimanche dans le cades d'une OPC sur le chantier CDG Express M3 (2023-03-06) Accord collectif concernant les travaux exécutés le dimanche sur le chantier VL8 Lot 2, Travaux souterrains du SIAAP (2023-01-09) Accord collectif concernant les travaux de nuit et dimanche dans le cadre d'une OPC sur le chantier Pont Cardinet (2023-03-06) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, jour férié et dimanche - Travaux de quais et réparations des passages souterrains en gares SNCF (Collonges, Couzon, Albigny et Quincieux) (2022-12-05) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et dimanche dans le cadre d'une OPC sur le chantier de Clichy Levallois (2023-03-06) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et dimanche dans le cadre d'une OPC sur le chantier de Vigneux sur Seine (2023-03-06)

Conditions du dispositif travail dominical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-27

ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES

LE DIMANCHE SUR LE CHANTIER DE LA LIGNE 11 LOT GC 01

DU GRAND PARIS EXPRESS

Entre les soussignés :

La société NGE GENIE CIVIL, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103), Parc d’Activités de Laurade, représentée par XXXX

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale FO

Représentée par XXX

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par XXX

L’organisation Syndicale CGT

Représentée par XXX

D’autre part,

Préambule :

Cet accord est conclu dans le cadre du chantier de prolongement de la Ligne 11 du GRAND PARIS EXPRESS réalisé dans le cadre du groupement ALLIANCE.

Les travaux seront réalisés à compter du Dimanche 19 Mai 2019.

Il répond aux contraintes de sécurité et aux obligations d’exploitation imposées par notre client, la RATP.

Pour répondre aux exigences de notre client contraint par des délais incompressibles, il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.

Article 1 – Champ d’application - personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés de la société NGE GENIE CIVIL, pour les catégories socioprofessionnelles : Ouvriers, ETAM et Cadres amenés à intervenir sur le chantier.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux Ouvriers, ETAM et Cadres des travaux publics.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 6 mois et entrera en vigueur à compter du Dimanche 19 Mai 2019.

L’accord pourra être prolongé par avenant, en fonction des besoins liés à la réalisation des travaux.

Article 3 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes

Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il sera mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes.

Le travail du dimanche s’inscrit dans la continuité du poste de nuit qui aura débuté le samedi à 22 heures pour s’achever le dimanche à 6 heures du matin.

Il n’y a pas de poste le dimanche, que ce soit le matin, ou l’après-midi.

Article 4 : Rémunération et contreparties


Article 5 : Catégories de salariés concernés

Le présent accord concerne les salariés de la société NGE GC, pour les catégories socioprofessionnelles ouvriers, ETAM et Cadres amenées à intervenir sur le chantier.

Afin de permettre à l’entreprise d’assumer sa charge de travail, le nombre prévisible de personnes concernées par cet accord sera d’environ 30 salariés :

  • Personnel Cadre : 6

  • Personnel ETAM : 6

  • Personnel ouvrier en fonction des spécialités requises : 18.

Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront, en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier et sélectionnés sur la base du volontariat.

Article 6 : Déplacement

Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés (comme pour le reste du chantier). Pas de déplacements autres à prévoir.

Article 7 : Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention applicables sur ce chantier sont consignées dans un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (P.P.S.P.S).

Le P.P.S.P.S ainsi que les notices d’information seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier lors de l’accueil sécurité.

Un chargé de prévention rattaché à un responsable prévention est affecté à la direction du groupement afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de préventions décrites dans nos plans de prévention.

Ce document est à disposition des salariés qui souhaiteraient le consulter, au bureau du chantier.

Article 8 : Changement d’affectation

Tout salarié souhaitant une réaffectation pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.

Article 9 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 10 : Dépôt légal

Un exemplaire du présent acte sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles et de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».

Article 11 : Publicité de l’accord

Les parties au présent accord conviennent que l’article 4 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.

*****

Fait à Saint-Etienne-du-Grès, le 27 Mars 2019, en quatre exemplaires,

Pour la société NGE GENIE CIVIL, Pour le syndicat FO,

XXX XXX

Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CGT,

XXX XXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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