Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OPERATION DE REPRISE PAR LES SALARIES" chez NOUBIZ DISTRIBUTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NOUBIZ DISTRIBUTION et les représentants des salariés le 2020-09-07 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07720004346
Date de signature : 2020-09-07
Nature : Accord
Raison sociale : NOUBIZ DISTRIBUTION
Etablissement : 48747514700020 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-07
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OPERATION DE REPRISE PAR LES SALARIES
ENTRE
La société NOUBIZ DISTRIBUTION société à responsabilité limitée au capital de 120 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 487 475 147 RCS MEAUX, ayant son siège social sis 5 Avenue Jean Monnet Zone de l’Ambresis à VILLEPARISIS (77270), représentée par Monsieur _____________, en sa qualité de Gérant, ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés
« les salariés »
PRÉAMBULE
_____________désirant se désengager de la Société et certains salariés souhaitant acquérir les Titres de la Société NOUBIZ DISTRIBUTION, ces derniers se sont rapprochés de _____________avec un projet de reprise de l’entreprise par les salariés.
Les salariés de la Société impliqués dans l’opération de reprise, désireux de reprendre la Société, ont créé la société JN2T INVEST exclusivement pour le rachat des Titres de la Société.
Le présent accord consiste à préciser l’identité des salariés impliqués dans l’opération de reprise, le contrôle final de l’entreprise si cette reprise aboutit ainsi que le terme de l’opération, conformément à l’article 220 nonies du Code Général de Impôts.
ARTICLE 1. IDENTITE DES SALARIES IMPLIQUES
DANS L’OPERATION DE REPRISE
Les salariés impliqués dans l’opération de reprise sont :
_____________
_____________.
ARTICLE 2. CONTROLE FINALE DE LA SOCIETE
Si le projet de reprise de la Société par les salariés aboutit, la Société sera détenue à 99,83 % par la société JN2T INVEST, Société par Actions Simplifiée au capital social de 70 000,00 euros, ayant son siège 12 Rue Robert Miton – 77166 GRISY SUISNES, société constituée par les salariés de la société NOUBIZ DISTRIBUTION exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital social de ladite société.
ARTICLE 3. TERME DE L’OPERATION
L’opération de reprise de la Société par les salariés devrait aboutir avant la fin du mois de
septembre 2020.
ARTICLE 4. CONSULTATION DU PERSONNEL
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée le 7 septembre 2020.
ARTICLE 5. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en une version intégrale au format PDF, réservée à l’administration, et une version anonymisée au format docx, qui sera publiée sur le site internet Légifrance et accessible à tous.
Fait à Villeparisis, le 7 septembre 2020
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