ACCORD COLLECTIF RELATIF AU « COMPTE EPARGNE TEMPS» A VEHIPOSTE

5 NOVEMBRE 2020

Sommaire

ARTICLE 1 – OBJET 3

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 3 – PROCEDURE D’OUVERTURE 3

ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU CET 4

Article 4.1. – Conditions de l’alimentation 4

Article 4.2. – Alimentation en temps 4

Article 4.3. – Abondement par l’employeur 4

Article 4.4. – Modalités de versement 4

ARTICLE 5 – MODALITES D’UTILISATION DU CET 5

Article 5.1. – Utilisations possibles 5

Article 5.2. – Clôture du CET 6

Article 5.3. - Plafond des droits inscrits au CET 6

Article 5.4. – Transfert du CET dans le cadre d’une modification juridique de VEHIPOSTE 7

Article 5.5. – Mobilité Groupe 7

ARTICLE 6 – SITUATION DU SALARIE 7

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES 7

Article 7.1. – Consultation 7

Article 7.2. – Prise d’effet / Durée 7

Article 7.3. – Révision 7

Article 7.4. – Dénonciation 8

Article 7.5. – Publicité – dépôt 8

ANNEXE 1 – Demande d’ouverture d’un CET 9

ANNEXE 2 – Demande d’utilisation du compte Epargne Temps 10

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

VEHIPOSTE, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 487 507 790, dont le siège social est situé au 305 avenue Le Jour se Lève - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, représentée par son Président, XXXXX XXXXX et son Directeur des Ressources Humaines, XXXXXXXXXXX XXXXXXX ,

Ci-après dénommée « l’Entreprise », « la Société » ou « VEHIPOSTE »

D’une première part,

Et

La délégation du personnel prise en les personnes de XXXXXXX et XXXXX XXXXX, titulaires du Comité Social et Economique, signataires de la présente convention,

Ci-après dénommée « la délégation du personnel » ou « les délégués du personnel »

D’une seconde part,

IL A ÉTÉ CONCLU LE PRÉSENT ACCORD COLLECTIF SUR LE CET :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord conclu dans le cadre de l’article L.3151-1 du Code du travail, a pour objet d’instaurer un compte épargne-temps (CET) au sein de VEHIPOSTE.

Dispositif fondé sur le volontariat des bénéficiaires, le CET offre aux personnels en CDI ou en CDD de VEHIPOSTE la possibilité d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’ils y ont affectées.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Tous les salariés en CDI ou en CDD de VEHIPOSTE et ayant au moins un an d’ancienneté, peuvent ouvrir un CET.

ARTICLE 3 – PROCEDURE D’OUVERTURE

Le CET est ouvert sur demande individuelle du salarié à l’aide du formulaire de « Demande d’ouverture d’un CET » joint en Annexe 1 au présent accord, mentionnant quels sont les droits que le salarié entend affecter au CET.

Cette demande peut s’effectuer à tout moment sous réserve d’alimenter le CET, et ne peut être refusée pour d’autre motif que le respect de la condition d’ancienneté.

4. ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU CET

   1. Article 4.1. – Conditions de l’alimentation

Le dépôt dans le CET s’effectue en unité « jour ». Aucun versement fractionné des unités « jour » n’est autorisé.

Les jours alimentant le CET ne peuvent être que des jours correspondants à des droits acquis.

Le versement jours doit être effectué à l’aide de l’outil de gestion des temps.

Article 4.2. – Alimentation en temps

Le salarié peut porter en compte les jours de repos suivants :

• une partie des congés annuels légaux et conventionnels dans le respect de l’article L 227-1 du code du travail (soit pour la partie excédant 24 jours ouvrables) dans la limite de 5 jours ouvrés par an;

• l’ensemble des jours de congé pour ancienneté ;

• l’ensemble des jours de fractionnement ;

• l’ensemble des jours RTT

Les congés payés non pris avant le 31 mai de la période de référence et non affectés préalablement au CET seront définitivement perdus. Il en est de même pour les RTT non pris avant le 31 décembre de la période de référence.

Article 4.3. – Abondement par l’employeur

Le CET peut être alimenté par un abondement à hauteur de 20% par l’employeur.

Le versement de cet abondement est limité aux cas suivants sur présentation d’un justificatif :

• congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;

• congé de solidarité familiale.

  4. Article 4.4. – Modalités de versement

Le choix des éléments à affecter au CET est fixé par le salarié.

S’agissant spécifiquement de l’alimentation en temps, deux périodes de versement sont définies :

• du 1^er au 31 mai pour le versement des congés payés, d’ancienneté et de fractionnement acquis pour l’année n-1 ; et

• du 1^er au 31 décembre pour le versement des RTT et jours de repos.

5. ARTICLE 5 – MODALITES D’UTILISATION DU CET

   5. Article 5.1. – Utilisations possibles

Le CET peut être utilisé par le salarié des façons suivantes :

• indemniser un congé sans solde ou en complément des congés annuels ;

• bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée dans les conditions fixées dans l’article 5.1.2.

5.1.1. – Indemnisation d’un congé sans solde ou complément des congés annuels

Le salarié peut solliciter l’indemnisation de toute période d’absence non rémunérée fondée sur l’exercice d’un droit légal ou conventionnel, ou autorisée par l’employeur.

La demande d’utilisation de jours de CET (Annexe 2) doit être faite par écrit auprès de la DRH au moins deux (2) semaines avant le début de la période sollicitée avec l’avis de la hiérarchie.

La Société y répondra dans un délai de 8 jours.

Les motifs suivants ne nécessiteront pas de délai de prévenance, sous réserve de la présentation d’un justificatif :

• un enfant malade ;

• un rendez-vous médical non pris en charge par le Code du travail.

L’indemnisation avec utilisation du CET est effectuée en unité « jour ». Aucun fractionnement de ces unités « heure » ou « jour » n’est autorisée.

5.1.2 – Monétisation

5.1.2.1 – Demande de monétisation

La demande de monétisation (Annexe 2) doit être transmise à la DRH.

5.1.2.2 – Monétisation différée

Le CET peut être utilisé pour bénéficier d’un complément de rémunération une fois par an (année civile) et dans la limite de douze (12) jours placés sur le CET.

Toutefois, les droits afférents aux congés annuels ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération.

5.1.2.3 – Monétisation immédiate

La monétisation immédiate des droits affectés au CET doit faire l’objet d’une demande écrite.

Le CET peut être monétisé intégralement et immédiatement (à l’exclusion des congés payés), avec un préavis d’un (1) mois, sous réserve de justifier de l’une des situations suivantes :

• mariage ou conclusion d’un PACS ;

• naissance ou adoption d’un 3ème enfant et de chaque enfant suivant ;

• divorce, séparation ou dissolution d’un PACS avec garde unique ou partagée d’au moins un enfant à charge ;

• décès du bénéficiaire, du conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;

• ALD ou invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ou d’un de ses enfants ;

• acquisition ou agrandissement de sa résidence principale ou remise en état suite à une catastrophe naturelle ;

• situation de surendettement ;

• formation hors temps de travail.

Il n’y a pas de limite d’expiration des droits et l’utilisation de la totalité des éléments du CET n’entraîne pas sa clôture.

5.1.2.4. – Calcul et paiement

Le congé pris est indemnisé au taux du salaire mensuel en vigueur lors de la monétisation.

L’indemnité versée a le caractère d’un salaire. Elle est soumise aux cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS), ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Le paiement est effectué sur la paie du mois qui suit la demande et est visible sur le bulletin de paie.

Article 5.2. – Clôture du CET

En cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit (notamment pour cause de démission, licenciement, ou décès) entraine la clôture du CET.

Lorsque la rupture donne lieu à préavis, celui-ci peut être allongé par accord commun des parties pour permettre la liquidation des droits inscrits au CET.

A défaut, le salarié, ou ses ayants droits, peuvent percevoir une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis, sur la base du salaire mensuel perçu au moment de la liquidation de son compte, permettant de clôturer le CET.

L’indemnisation a le caractère d’un salaire. Elle est soumise aux cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Article 5.3. - Plafond des droits inscrits au CET

Le CET ne peut comporter des droits supérieurs à 35% du plafond maximum de la garantie légale des salaires AGS (pour l’année 2020 AGS= 82.272 euros pour les CET de plus de deux années).

Si ce plafond vient à être atteint il incombe à l’employeur d’en informer le salarié par écrit et de l’inviter à liquider dans le délai de 6 mois suivant la réception de cette information, tous ou partie de ses droits.

Le salarié dont le plafond précité des droits a été atteint notifie à l’employeur les modalités selon lesquelles il entend liquider ses droits selon les modalités du présent accord. A défaut de notification dans le délai de 2 mois suivant l’information de l’employeur ce dernier lui verse une indemnité correspondant à la monétisation de l’ensemble des droits inscrits au CET.

Article 5.4. – Transfert du CET dans le cadre d’une modification juridique de VEHIPOSTE

La transmission du CET, annexé au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Article 5.5. – Mobilité Groupe

Dans le cadre d’une mobilité entrante à VEHIPOSTE, les droits CET seront repris dès lors que le compteur présente un solde supérieur ou égal à trente (30) jours.

A défaut, le salarié entrant demande la liquidation de son compte sous forme d’indemnisation.

En cas de mobilité interne d’un salarié de VEHIPOSTE vers le Groupe La Poste, et dès lors que des accords spécifiques le permettront, les droits constitués à VEHIPOSTE pourront être intégrés lors de l’ouverture d’un CET au sein du Groupe La Poste.

ARTICLE 6 – SITUATION DU SALARIE

La période ouvrant droit à une indemnité au titre du CET est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté, aux RTT et aux congés payés.

L’indemnisation est calculée sur l’ensemble du salaire mensuel perçu au moment de la prise du CET dans la limite du nombre de jours capitalisés et est soumise à cotisations sociales.

Le salarié peut suivre à tout moment sur l’outil de gestion des temps le solde de son compteur CET.

7. ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

   10. Article 7.1. – Consultation

Le présent accord a été soumis aux partenaires sociaux de l’entreprise le 30/10/2020 lesquels l’ont signé à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 7.2. – Prise d’effet / Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite conduction à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit le 05/11/2020.

Article 7.3. – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L.2261-7-1 du Code du travail.

VEHIPOSTE peut soumettre un projet d’avenant à ses salariés selon l’une des modalités suivantes :

• à chacun de ses employés puis, au minimum quinze (15) jours plus tard, organiser un référendum, l’avenant devenant valable si les deux tiers du personnel de l'Entreprise l'approuvent ;

• il est signé par des membres de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

  13. Article 7.4. – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail.

Article 7.5. – Publicité – dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et au niveau national, dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt huit (8) jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Dès que le dépôt sera effectué, un exemplaire de l’accord sera affiché dans l’entreprise aux fins de publicité auprès des salariés.

Fait à Boulogne Billancourt,

Le 05/11/2020,

En quatre (4) exemplaires originaux,

Pour VEHIPOSTE

XXXXX XXXXXX	XXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX
Le Président	La Directrice des Ressources Humaines

Pour Le Comité Social Economique,

XXXXX XXXXXXXX	XXXXXXXXX XXXXXXXXX
Membre CSE titulaire	Membre CSE titulaire

8. 
   

   ANNEXE 1 – Demande d’ouverture d’un CET

DEMANDE D’OUVERTURE

D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

M Mme Mlle

NOM :………………………………………………………… Prénom :…………………………………………………….

Identifiant : ……………………………………………….

Service d’affectation :………………………………….

Demande d’ouverture d’un compte épargne temps (CET) conformément aux modalités de fonctionnement prévues par l’accord d’entreprise du 05 novembre 2020.

A…………………………………… Le…………………………..

Signature du collaborateur

Décision de la direction

CET ouvert à compter de la date de réception de la demande par le manager

Demande refusée (motif) :………………………………………………………………………………………………….

A…………………………………… Le…………………………..

Signature de la direction

ANNEXE 2 – Demande d’utilisation du compte Epargne Temps

DEMANDE D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Identification du demandeur

M Mme Mlle

NOM :………………………………………………………… Prénom :…………………………………………………….

Identifiant : ……………………………………………….

Service d’affectation……………………………………………………………..

Modalités d’utilisation du CET :

Indemnisation d’un congé sans solde ou en complément d’un congé annuel Indiquer le type de congé

Monétisation différée dans le cadre des dispositions prévues par l’accord d’entreprise du 05 novembre 2020

Monétisation immédiate de la totalité du CET sous réserve de remplir l’une des conditions définies dans l’accord du 05 novembre 2020

Détails de la demande

TYPE	NOMBRE DES JOURS/MONTANT
Congés annuels (uniquement droits acquis)
RTT
Congés ancienneté
Congés de fractionnement

A Le Signature du collaborateur

Décision de la direction

Demande acceptée en totalité

Demande acceptée partiellement (détails des jours pris en compte et motif) :

Demande refusée (motif) :

A……………………………………Le…………………………..

Signature de la direction