Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de méthode NAO 2021" chez MEZZO (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE METHODE NAO 2021

ENTRE

La société MEZZO représentée par

d’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par

ET

L’organisation syndicale SUD, représentée par

d’autre part,

Suite à la réunion qui s’est déroulée le 31 mai 2022 au siège de la société MEZZO SASU

Il a été conclu l’avenant à l’accord de méthode NAO 2021 :

Préambule :

Un accord de méthode à durée déterminée de 4 ans a été signé le 23 mars 2021.

Les parties avaient convenu d’une périodicité annuelle pour les négociations salariales et d’une négociation quadriennale pour les négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A ce titre, la Direction de la société MEZZO et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées en date du 31 mai 2022 en vue d’entamer une discussion sur les modalités d’organisation des prochaines négociations salariales, conformément aux dispositions notamment des articles L2242-1 et 10 du code du travail.

C’est au terme de ces échanges et compte tenu du positionnement des organisations syndicales présentes que la Direction a proposé le présent avenant à l’accord de méthode NAO 2021.

Conformément aux dispositions des articles L2242-10 à 12 du code du travail, il a pour objet de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise.

Article 1 – La périodicité et les thèmes des négociations salariales :

- Périodicité

Il est convenu, entre les parties, que la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise garde une périodicité de négociation annuelle.

- Les thèmes

Les thèmes de cette négociation seront :

1° Les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et les accessoires de rémunération

2° La durée effective et l’organisation du temps de travail

3° L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entres les femmes et les hommes

- Transmission des informations préalables à la négociation

Afin de permettre aux délégations syndicales de disposer des informations nécessaires aux négociations sur les thèmes prévus dans le présent avenant à l’accord NAO 2021, la délégation patronale transmettra :

• Le tableau de l’évolution des effectifs mois/mois 2021 avec intérim (rattachement – type de contrat- …)

• Le salaire moyen par CSP (hors prime de performance)

• Le tableau de l’évolution des effectifs femmes/hommes, mois/mois 2021

• Le tableau des effectifs au 31/12/2021 (hors intérim)

La remise de ces informations interviendra au plus tard le 16/06/22

Article 2 – Le calendrier et les lieux de réunion :

Au titre de la négociation annuelle obligatoire, il a été prévu que les réunions de négociation se dérouleront :

• Le jeudi 23 juin à 9H30

• Le jeudi 30 juin à 9H30

• Le jeudi 7 juillet à 9H30

Le lieu précis des réunions sera communiqué avec la convocation transmise par la Direction

En cas de difficulté les réunions pourront se tenir en visioconférence. La partie souhaitant la visioconférence le notifiera à l’autre partie moyennant un délai de prévenance de 48h.

Article 3 – Durée de l’avenant :

Le présent avenant à l’accord de méthode NAO 2021 est conclu pour une durée déterminée de 1an.

Article 4 – Disposition finale :

Les dispositions du présent avenant prendront effet (au plus tôt) le lendemain du jour du dépôt de l’avenant.

Les autres dispositions de l’accord de méthode NAO du 23 mars 2021 restent inchangés.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’avenant à l’accord NAO 2021 :

La société notifiera le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

1. sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

2. au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent avenant est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Wasquehal, le 31 mai 2022

Pour la délégation syndicale CFDT

Pour la délégation syndicale SUD

Pour la Direction