Accord d'entreprise "Accord sur le fonctionnement et les moyens du Comité Social et Economique au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie" chez CRCAMBP - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE (Siège)

ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE

Entre les soussignés :

- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – 500 rue St Fuscien

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

- et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

 C.F.D.T.

représentée par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

 C.G.T.

représentée par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

 S.N.E.C.A.

représenté par …………………………………….

agissant en qualité de Délégué Syndical

tout signataire étant dûment mandaté par son organisation

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE), en lieu et place du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Cette nouvelle instance représentative du personnel est dotée d’un large champ de compétences.

L’objectif de cette réforme est de renforcer le dialogue social au sein des entreprises. Cette instance unique doit permettre aux élus d’avoir une vision globale de l’entreprise et de maîtriser toutes les implications des projets. Dans ce cadre, les parties signataires ont la volonté d’accompagner les représentants du personnel en matière de formation et de développement des compétences.

En effet, en tant que banque coopérative aux valeurs mutualistes, les parties au présent accord rappellent leur attachement à développer des relations sociales de qualité et de proximité, contribuant ainsi à la performance économique et sociale de la Caisse Régionale Brie Picardie.

Ainsi, cette nouvelle instance doit permettre de poursuivre un dialogue social constructif et responsable, tenant compte des enjeux inhérents à l’environnement économique, technologique et sociétal.

Enfin, les parties rappellent que, si les ordonnances « Macron » ouvrent le champ de la négociation collective, celui-ci demeure encadré par des dispositions légales d’ordre public d’une part, et par les dispositions supplétives du Code du travail d’autre part, lesquelles ont vocation à trouver application à défaut de disposition expresse prévue par accord.

CHAPITRE I : COMPOSITION DU CSE

ARTICLE 1 : Délégation employeur

Le CSE est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant, assisté le cas échéant de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Afin d’apporter plus d’informations aux élus, il sera régulièrement fait appel aux porteurs des projets qui sont présentés.

ARTICLE 2 : Délégation du personnel

La délégation du personnel est composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Conformément aux termes du protocole d’accord préélectoral, le nombre de membres titulaires et suppléants est fixé à 23 membres titulaires et 23 membres suppléants.

ARTICLE 3 : Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.

Il est choisi parmi les salariés de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L.2314-19 du Code du travail.

Il assiste aux réunions avec voix consultative.

ARTICLE 4 : Secrétaire et trésorier

Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires.

Un trésorier et un trésorier adjoint sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires.

Ils seront désignés lors de la première réunion suivant l’élection.

ARTICLE 5 : Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Le référent est désigné par le CSE parmi la délégation du personnel qui le compose.

Cette désignation a lieu à la majorité des présents, à l’occasion de la première réunion du CSE suivant chaque élection professionnelle. Elle prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Il bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Il a un rôle d’écoute et d’échanges, à l’égard des salariés. Il est chargé de faire remonter l’information au référent employeur, afin qu’il puisse prendre les mesures appropriées.

Il pourra être tenu informé du résultat des enquêtes par le référent harcèlement entreprise, sous réserve de l’accord des personnes concernées.

Indépendamment du crédit d’heures de délégation dont il dispose en sa qualité de membre du CSE, le référent bénéficie, à ce titre, d’un crédit d’heures de délégation spécifique de 4 heures mensuelles.

ARTICLE 6 : Représentants CSE au Conseil d’Administration

Le CSE désigne parmi ses membres (titulaires ou suppléants) quatre membres : deux membres appartenant au 1^er collège (AA), un membre appartenant au 2^ème collège (TAU) et un membre appartenant au 3^ème collège (RM).

Ils assistent avec voix consultative au Conseil d’Administration.

ARTICLE 7 : Emanation du CSE

Conformément à l’avenant du 21 décembre 2018 portant sur la modification de certaines dispositions de la Convention collective nationale, cette émanation prend en charge les attributions conventionnelles liées à des situations individuelles afin d’alléger le fonctionnement du CSE.

Les attributions conventionnelles visées sont les suivantes :

• Les mutations avec changement de lieu de travail, entraînant un changement de résidence, dans le ressort de la Caisse Régionale Brie Picardie, en cas de désaccord (article 11)

• Le licenciement pour un motif autre que disciplinaire (article 14)

• En l’absence de solution, en cas de demande de congés non rémunérés (article 20)

• En cas de demande d’explications par le salarié, suite à la communication de son appréciation en matière d’évolution professionnelle (article 33)

En outre, cette émanation du CSE est consultée en l’absence de solution suite au refus d’une demande de travail à temps partiel.

Elle est composée de 5 élus, titulaires ou suppléants, désignés par une résolution du CSE prise à la majorité des présents, lors de la 1ère réunion du CSE.

Ainsi, l’émanation du CSE sera constituée,

• Pour le collège AA : de deux élus AA, et complétée par trois autres membres élus du CSE

• Pour le collège TAU : de cinq élus TAU

• Pour le collège RM : de cinq élus RM

ARTICLE 8 : Conseil de discipline

Le Conseil de discipline comprend 4 membres :

• Deux membres désignés par le Conseil d’Administration

• Un membre du CSE, du collège auquel appartient le salarié et choisi par lui. Ce membre peut être choisi au sein d’un autre collège lorsque le nombre d’élus appartenant au collège du salarié est inférieur à deux ;

• Un salarié du même collège, élu au Conseil de Discipline

Chaque membre élu ou désigné bénéficie d’un crédit d’heures spécifique de 4 heures par dossier.

CHAPITRE II : DUREE ET NOMBRE DE MANDATS

Conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE est de 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois, en accord avec les dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail.

CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT DU CSE

ARTICLE 1 : Règlement intérieur

Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées.

Il est adopté à la majorité des membres présents au cours du premier quadrimestre suivant la mise en place du CSE. La même procédure est appliquée pour les modifications à venir.

Conformément à l’article L.2315-24 du Code du travail, le règlement intérieur ne peut comporter de clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

ARTICLE 2 : Réunions

2-1 : Ordre du jour et convocations aux réunions

2-1-1 : Envoi des ordres du jour

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.

Il est communiqué par le Président du CSE à tous les membres du CSE dont les représentants syndicaux.

L’ordre du jour des réunions traitant de sujets d’hygiène, de santé, de sécurité et de conditions de travail, sera adressé 15 jours au moins avant chaque réunion du CSE traitant de ces sujets aux destinataires suivants :

- Les membres du CSE ;

- Le médecin du travail ;

- Le responsable de la sécurité ;

- L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,

- Le technicien prévention de la MSA

L’agent de contrôle de l’Inspection du travail et le technicien prévention de la MSA sont obligatoirement informés en début d’année du calendrier des réunions du CSE consacrées aux sujets santé/ hygiène / sécurité et conditions de travail.

Pour les autres sujets, l’ordre du jour est adressé 7 jours calendaires avant la réunion. Si besoin, et de manière ponctuelle, pour ne pas entraver la mise en œuvre de projets, cet envoi pourra se faire 3 jours avant la réunion.

2-1-2 : Communication des dossiers

Les parties conviennent que pour le bon fonctionnement des instances, la communication des dossiers, par envoi ou mise à disposition dans la BDES, impliquant la consultation pour avis du CSE s’effectuera selon les modalités suivantes :

Dans le cas d’une consultation nécessitant une réunion unique du CSE pour recueillir l’avis du CSE, la communication des dossiers se fera 7 jours avant la réunion. Si besoin et de manière ponctuelle, pour ne pas entraver la mise en œuvre de projets, cette transmission pourra se faire 3 jours avant la réunion.

Dans le cas d’une consultation nécessitant deux réunions du CSE :

1. Pour les sujets ne nécessitant pas la réunion d’une commission, les dossiers seront remis aux membres du CSE au cours du CSE du mois N. L’avis sera rendu au cours du CSE du mois N+1.

2. Pour les sujets nécessitant la réunion d’une commission, les dossiers seront remis aux membres du CSE ainsi qu’aux membres de la commission au cours du CSE du mois N. La commission se réunira puis adressera son compte-rendu au moins 7 jours avant la réunion du CSE du mois N+1, aux membres du CSE ainsi qu’à la Direction.

2-2 : Participation aux réunions 

Seuls les membres titulaires du CSE, les représentants syndicaux, ainsi qu’un membre suppléant par organisation syndicale (par roulement au sein de chaque organisation syndicale) assistent aux réunions convoquées par l’employeur.

Le référent (ou son adjoint pour la CSSCT) chargé de représenter la commission devra être présent lors de la réunion du CSE suivant la commission dans la mesure du possible.

Les autres membres suppléants, auxquels sont adressés les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions, ne sont présents en réunion du CSE qu’en cas de remplacement d’un titulaire absent.

2-3 : Organisation des réunions

Le CSE se réunit, mensuellement sur convocation de l’employeur conformément à l’article L.2315-28 du Code du travail, au moins 11 fois dans l’année dans le cadre de ses réunions ordinaires.

Les parties conviennent par ailleurs, conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, qu’au moins 4 des réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les réunions plénières mensuelles se tiendront prioritairement au siège social de la Caisse Régionale, à Amiens.

Au regard de l’ensemble des attributions du CSE, le déroulement de la réunion comportera 2 volets, voire 3 lors des réunions comprenant les sujets de santé, sécurité et conditions de travail.

• 1^er volet : les sujets d’information et de consultation récurrents ou ponctuels relevant des attributions du CSE,

• 2^ème volet : les sujets de santé, sécurité et conditions de travail,

• 3^ème volet : la remise de questions écrites de la Commission CSE des demandes de salariés.

Les questions écrites de la Commission CSE des demandes de salariés sont remises par écrit lors de la réunion du CSE. Ces questions ne feront pas l’objet d’une lecture en CSE. Les réponses donnent lieu à un envoi aux membres du CSE et de la Commission une semaine avant la réunion du CSE du mois suivant, et sont intégrées au procès-verbal de ce CSE. Simultanément à l’envoi des réponses aux élus, celles-ci seront également publiées sur l’outil RH (à ce jour People Doc).

2-4 : Procès-verbal des réunions

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi sous la responsabilité du Secrétaire du CSE et transmis à la Direction dans un délai de 15 jours suivant la tenue de la réunion.

La Direction transmettra ses éventuelles modifications dans un délai de 7 jours au Secrétaire du CSE avant envoi à l’ensemble des membres.

Ce procès-verbal est adopté à la majorité des membres présents lors de la réunion suivante. Une fois le PV approuvé, il sera publié dans l’espace Relations Sociales de l’Intranet.

2-5 : Votes et délibérations

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents : les élus titulaires et suppléants remplaçant un membre titulaire disposent seuls du droit de vote.

Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du Comité en tant que délégation du personnel.

ARTICLE 3 : Secret professionnel et discrétion

Les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus au secret professionnel et bancaire s’agissant de toutes les informations dont ils ont connaissance en lien avec l’activité de la Caisse Régionale.

Ils sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel.

ARTICLE 4 : Les commissions du CSE

4-1 : La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

4-1-1 : Composition

La CSSCT est composée de 12 membres, dont au minimum un appartenant au 2^ème collège (TAU) et un appartenant au 3^ème collège (RM). Elle comprend au minimum 4 membres titulaires du CSE.

Ces membres sont désignés par le CSE parmi la délégation du personnel qui le compose.

Cette désignation a lieu à la majorité des présents, à l’occasion de la première réunion du CSE suivant chaque élection professionnelle.

Les membres de la CSSCT désignent en leur sein un référent et un référent adjoint parmi les membres titulaires du CSE, selon les mêmes modalités, lors de la première réunion du CSE.

4-1-2 : Missions déléguées par le CSE à la CSSCT

La CSSCT se voit déléguée, par le présent accord, les attributions qui suivent en matière de santé, sécurité, et conditions de travail :

• Préparation des réunions du CSE : étude de dossiers complets et détaillés pour analyser et élaborer un rapport préalable, préparer les délibérations et les avis du CSE

• Visites de services, d’agences suite à des dossiers liés à des travaux, des réorganisations, des signalements de situations particulières

• Prévention et protection de la santé, de la sécurité des salariés

• Amélioration des conditions de travail : adaptation des postes, qualité de vie au travail

• Porter à la connaissance de la Direction des dossiers individuels

• Examen des documents relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (rapport annuel, plan de prévention des risques)

• Saisine de l’Inspection du travail, du médecin du travail

4-1-3 : Réunions de la CSSCT

La CSSCT est présidée par le chef d’entreprise ou son représentant.

Elle sera réunie pour les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Dans la mesure du possible, la réunion de la CSSCT aura lieu au moins 15 jours avant celle du CSE concernée par les sujets de santé, sécurité et conditions de travail. Elle aura donc lieu en début de mois.

Afin d’apporter plus d’informations aux élus, il sera régulièrement fait appel aux porteurs des projets qui sont présentés.

Le référent ou son adjoint est chargé d’établir et de transmettre au plus tard 7 jours avant la réunion plénière du CSE les comptes rendus écrits des réunions de la CSSCT.

4-1-4 : Moyens de la CSSCT

Indépendamment du crédit d’heures de délégation dont ils disposent en leur qualité de membres du CSE, les membres de la CSSCT bénéficient, à ce titre, d’un crédit d’heures de délégation spécifique de 25 heures mensuelles.

Ce crédit spécifique d’heures est augmenté de 16 heures pour le référent de la CSSCT.

Ces heures spécifiques sont mutualisables entre les membres de la CSSCT.

Le temps passé en réunions de la CSSCT convoquées par l’employeur est rémunéré comme temps de travail et n’est imputé, ni sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE, ni sur celui spécifiquement alloué aux membres de la CSSCT.

4-2 : Les autres commissions

Le CSE disposera d’autres commissions dont les modalités de mise en place et de fonctionnement sont définies ci-après :

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions convoquées par l’employeur n'est pas déduit des heures de délégation.

4-2-1 : Commission économique

Cette commission est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question qu’elle lui soumet.

Elle est composée de 6 membres désignés parmi les élus du CSE, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ces membres sont désignés par le CSE parmi la délégation du personnel qui le compose. Elle comprend au minimum 3 membres titulaires.

Cette désignation a lieu à la majorité des présents, à l’occasion de la première réunion du CSE suivant chaque élection professionnelle.

Les membres de la commission désignent en leur sein un référent parmi les membres titulaires, selon les mêmes modalités, en réunion du CSE au cours du 1^er trimestre suivant chaque élection professionnelle.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

La commission économique se réunit au minimum deux fois par an, avec la faculté de tenir des réunions supplémentaires en fonction des besoins.

Elle dispose d’un crédit d’heures de délégation annuel global de 48 heures. Le référent bénéficie d’un crédit d’heures spécifique de 8 heures par réunion afin de lui permettre de rédiger le compte-rendu.

4-2-2 : Commission formation

Conformément à l’article L.2315-49 du Code du travail, cette commission est chargée de :

1° Préparer les délibérations du CSE prévues aux 1° et 3° de l’article L.2312-17 du Code du travail dans les domaines relevant de sa compétence ;

2° D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

3° D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle est composée de 6 membres désignés par le CSE. Elle est majoritairement composée d’élus de la délégation du personnel du CSE.

Cette désignation a lieu à la majorité des présents, à l’occasion de la première réunion du CSE suivant chaque élection professionnelle.

Les membres de la commission désignent en leur sein un référent parmi les membres titulaires, selon les mêmes modalités, en réunion du CSE au cours du 1er trimestre suivant chaque élection professionnelle.

La commission formation se réunit au minimum 3 fois par an.

Elle dispose d’un crédit d’heures de délégation annuel global de 48 heures. Le référent bénéficie d’un crédit d’heures spécifique de 8 heures par réunion afin de lui permettre de rédiger le compte-rendu.

4-2-3 : Commission égalité professionnelle

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle est composée de 6 membres, 3 femmes et 3 hommes dans la mesure du possible, désignés par le CSE. Elle est majoritairement composée d’élus de la délégation du personnel du CSE.

Cette désignation a lieu à la majorité des présents, à l’occasion de la première réunion du CSE suivant chaque élection professionnelle.

Les membres de la commission désignent en leur sein un référent parmi les membres titulaires, selon les mêmes modalités, en réunion du CSE au cours du 1er trimestre suivant chaque élection professionnelle.

La commission égalité professionnelle se réunit au moins 2 fois par an.

Elle dispose d’un crédit d’heures de délégation annuel global de 48 heures. Le référent bénéficie d’un crédit d’heures spécifique de 8 heures par réunion afin de lui permettre de rédiger le compte-rendu.

4-2-4 : Commission d’information et d’aide au logement

Cette commission facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

A cet effet, la Commission :

1° Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

2° Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Elle est composée de 6 membres désignés par le CSE. Elle est majoritairement composée d’élus de la délégation du personnel du CSE.

Cette désignation a lieu à la majorité des présents, à l’occasion de la première réunion du CSE suivant chaque élection professionnelle.

La commission d’information et d’aide au logement se réunit au moins 2 fois par an. Elle dispose d’un crédit d’heures de délégation annuel global de 48 heures.

4-2-5 : Commission CSE des demandes de salariés

Cette commission est chargée de centraliser et de transmettre à la Direction des questions relatives à des sujets RH. Ces questions sont remises par écrit lors de la réunion du CSE. Les réponses donnent lieu à un envoi aux membres du CSE et de la Commission une semaine avant la réunion du CSE du mois suivant, et sont intégrées au procès-verbal de ce CSE.

Simultanément à l’envoi des réponses aux élus, celles-ci seront également publiées sur l’outil RH (à ce jour People Doc).

La Commission se réunira trimestriellement pour traiter les sujets RH qui n’auraient pas pu être traités par les questions écrites. Une synthèse des sujets traités sera établie si nécessaire.

Elle est composée de 9 membres désignés par le CSE. Elle est majoritairement composée d’élus de la délégation du personnel du CSE.

Cette désignation a lieu à la majorité des présents, à l’occasion de la première réunion du CSE suivant chaque élection professionnelle.

Indépendamment du crédit d’heures de délégation dont ils disposent en leur qualité de membres du CSE, les membres de la Commission CSE des demandes de salariés bénéficient, à ce titre, d’un crédit d’heures de délégation spécifique de 4 heures mensuelles.

La commission dispose d’un crédit d’heures de délégation annuel global et mutualisable de 432 heures.

4-2-6 : Commission prévoyance

La commission prévoyance est chargée du suivi de l’accord local sur la santé et la prévoyance, elle se réunit au moins deux fois par an.

Elle est composée de 6 membres désignés par le CSE. Elle est majoritairement composée d’élus de la délégation du personnel du CSE.

Cette désignation est effectuée par les membres du CSE, à la majorité des présents, au cours du 1^er trimestre suivant chaque élection professionnelle.

La commission dispose d’un crédit d’heures de délégation annuel global de 48 heures.

4-2-7 : Commission RSE

Elle est présidée par un membre de la DRH de la Caisse Régionale ; elle est chargée de la prise en compte des préoccupations sociétales et environnementales, en lien avec le Comité RSE de la Caisse Régionale. Elle se réunit au moins deux fois par an.

Elle est composée de 6 membres désignés par le CSE. Elle est majoritairement composée d’élus de la délégation du personnel du CSE.

Cette désignation est effectuée par les membres du CSE, à la majorité des présents, au cours du 1er trimestre suivant chaque élection professionnelle.

La commission dispose d’un crédit d’heures de délégation annuel global de 48 heures.

4-2-8 : Commission investissements

Elle est composée de 7 membres désignés par le CSE. Elle est majoritairement composée d’élus de la délégation du personnel du CSE.

Cette désignation est effectuée par les membres du CSE, à la majorité des présents, au cours du 1er trimestre suivant chaque élection professionnelle.

La commission dispose d’un crédit d’heures de délégation annuel global de 56 heures.

4-2-9 : Commission œuvres sociales

Gestion des aspects liés aux activités sociales et culturelles.

Elle est composée de 6 membres désignés par le CSE. Elle est majoritairement composée d’élus de la délégation du personnel du CSE.

Cette désignation est effectuée par les membres du CSE, à la majorité des présents, au cours du 1er trimestre suivant chaque élection professionnelle.

La commission dispose d’un crédit d’heures de délégation annuel global de 48 heures.

4-2-10 : Commission sportive

Elle est composée de 5 membres désignés par le CSE. Elle est majoritairement composée d’élus de la délégation du personnel du CSE.

Cette désignation est effectuée par les membres du CSE, à la majorité des présents, au cours du 1^er trimestre suivant chaque élection professionnelle.

La commission dispose d’un crédit d’heures de délégation annuel global de 40h. Un crédit annuel de 40h est alloué à l’administrateur ANSCAM pour l’exercice de son mandat.

4-2-11 : Commission Nice

Cette commission se réunit à la demande de la Direction selon les projets impactant le système d’information ou le poste de travail.

Elle est composée de 6 membres dont 3 de la CSSCT dans la mesure du possible.

Cette désignation est effectuée par les membres du CSE, à la majorité des présents, au cours du 1^er trimestre suivant chaque élection professionnelle.

Chaque membre de la commission dispose d’un crédit d’heures de délégation annuel de 90 heures conformément à l’accord de branche du 5 septembre 2013.

4-2-12 : Commission loisirs

Elle est composée de 6 membres désignés par le CSE. Elle est majoritairement composée d’élus de la délégation du personnel du CSE.

Cette désignation est effectuée par les membres du CSE, à la majorité des présents, au cours du 1^er trimestre suivant chaque élection professionnelle.

La commission dispose d’un crédit d’heures de délégation annuel global de 48 heures.

4-2-13 : Commission culturelle

Elle est composée de 6 membres désignés par le CSE. Elle est majoritairement composée d’élus de la délégation du personnel du CSE.

Cette désignation est effectuée par les membres du CSE, à la majorité des présents, au cours du 1^er trimestre suivant chaque élection professionnelle.

La commission dispose d’un crédit d’heures de délégation annuel global de 48 heures.

4-2-14 : Commission services et restauration

Elle est composée de 6 membres désignés par le CSE. Elle est majoritairement composée d’élus de la délégation du personnel du CSE. Elle se réunit au moins une fois par an pour le suivi de la restauration.

Cette désignation est effectuée par les membres du CSE, à la majorité des présents, au cours du 1^er trimestre suivant chaque élection professionnelle.

La commission ne dispose pas de crédit d’heures.

4-2-15 : Commission chèques vacances

Elle est composée de 3 membres désignés par le CSE. Elle est composée d’élus de la délégation du personnel du CSE.

Cette désignation est effectuée par les membres du CSE, à la majorité des présents, au cours du 1^er trimestre suivant chaque élection professionnelle.

La commission ne dispose pas de crédit d’heures.

CHAPITRE IV : MOYENS DU CSE

ARTICLE 1 : Les heures de délégations

1-1 : Crédit d’heures

Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation fixé à 35 heures par mois. Chaque RS bénéficie de 35 heures de délégation mensuelles.

Le Secrétaire et le Trésorier bénéficient, d’un crédit d’heures de délégation complémentaire, respectivement de 35 et de 24 heures mensuelles, leur permettant d’assurer les responsabilités liées à ces missions.

Le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint bénéficient, pour chacun d’eux, d’un crédit d’heures de délégation complémentaire, respectivement de 16 et de 12 heures mensuelles.

Chacun des membres suppléants du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation fixé à 8 heures par mois.

1-2 : Mutualisation des heures de délégation entre les membres du CSE

Les membres titulaires du CSE peuvent répartir, chaque mois, leur crédit d’heures du CSE entre eux et avec les membres suppléants. Cette répartition ne peut pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire au terme du présent accord.

La demande de mutualisation devra parvenir à la DRH dans la mesure du possible au moins trois jours avant.

1-3 : Annualisation des heures de délégation

Les membres du CSE peuvent annualiser l’utilisation de leur crédit d’heures de délégation, sur une période de 12 mois de date à date. En pratique, un membre du CSE pourra donc reporter d’un mois sur l’autre le temps de délégation non utilisé dans le mois.

Cette utilisation ne peut pas conduire un membre du CSE à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie au terme du présent accord.

1-4 : Décompte des heures de délégation

Le temps passé par les membres du CSE en réunion plénière, en réunion CSSCT et en commissions obligatoires (économique, formation, égalité professionnelle, information et aide au logement) n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel et est payé comme temps de travail.

Le temps passé par les membres du CSE en réunions préparatoires, hors la présence de l’employeur s’impute, quant à lui, sur le crédit d’heures de délégation prévu par le présent accord.

Enfin, le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions convoquées par l’employeur n'est pas déduit des heures de délégation.

Par ailleurs, le temps de déplacement pendant les horaires de travail dans et en dehors de l’entreprise s’impute sur le crédit d’heures à l’exception :

• Du temps de déplacement pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur.

• Du temps de déplacement pour se rendre à une réunion préparatoire au CSE

• Du temps de déplacement du secrétaire du CSE

• Du temps de déplacement pour se rendre aux réunions des commissions du CSE

• Du temps de déplacement des membres du bureau du CSE pour se rendre à leur réunion mensuelle

• Du temps de déplacement des membres de la CSSCT pour se rendre à des visites préalables, des enquêtes et inspections.

ARTICLE 2 : Les ressources du CSE

Le budget du CSE comprend la subvention de fonctionnement et la contribution aux activités sociales et culturelles (ASC), lesquelles sont calculées sur la base de la masse salariale définie ci-après.

2-1 : Masse salariale de référence

Pour le calcul des budgets du CSE, la masse salariale brute de référence est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L.741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat à durée indéterminée.

2-2 : Subvention de fonctionnement

Chaque année, l’entreprise versera au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant correspondant à 0,22% de la masse salariale brute.

2-3 : Contribution aux activités sociales et culturelles

Chaque année, la Caisse Régionale versera au CSE sa contribution au budget des œuvres sociales et culturelles.

Conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail, Elle ne pourra être inférieure à 1,50% de la masse salariale brute, au sens de L.2312-83 du code du travail.

ARTICLE 3 : Formation des membres

3-1 : Formation économique des membres titulaires et suppléants du CSE

Les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la 1ère fois bénéficient d’un stage de formation économique.

La durée maximale du stage de formation économique est de 5 jours. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du Code du travail et financée par le CSE.

3-2 : Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail des membres titulaires du CSE

3-2-1 : Droit à la formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La formation en santé, sécurité et conditions de travail est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du CSE.

Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli par l’organisme de formation qui tiendra compte :

• Des caractéristiques de la branche ;

• Des caractères spécifiques de la Caisse Régionale ;

• Du rôle du représentant au CSE.

Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du CSE fait l’objet de stages distincts de celui organisé dans le cadre de la formation initiale, en vue d’une actualisation des connaissances et d’un perfectionnement.

En priorité, ce congé de formation est imputé sur le contingent du congé de formation économique, sociale et syndicale.

3-2-2 : Demande de congé formation en santé, sécurité et conditions de travail

Le membre de la délégation du personnel du CSE qui souhaite bénéficier de son droit à congé de formation en fait la demande à la DRH ;

Cette demande précise :

• La date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé ;

• La durée du congé ;

• Le prix du stage ;

• Le nom de l’organisme chargé d’assurer le stage.

La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage.

La Caisse Régionale adresse sa réponse par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande, et veille à organiser l’inscription à la formation dans les meilleurs délais, en tenant toutefois compte des nécessités de fonctionnement de l’entreprise et de ses services/agences, qui pourront justifier d’un report dans les conditions légales en vigueur.

3-2-3 : Durée du congé formation en santé, sécurité et conditions de travail

La formation santé et sécurité des membres du CSE est organisée sur une durée minimale de 5 jours. Elle est financée par l’employeur.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : Durée de l’accord et périodicité de négociation

Le présent accord s’appliquera à compter de la signature.

Il cessera de produire ses effets à compter de sa date d’expiration, soit lors de la fin des mandats des membres élus du CSE en 2023. En aucun cas l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.

Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires par l’une des parties signataires.

Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires devra être présentée par écrit, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

ARTICLE 2 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, adressé à la DIRECCTE sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords », et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Amiens.

Fait à Amiens, le 27/05/2019

Le Directeur Général de la Caisse Régionale BRIE PICARDIE

Pour la CFDT	Pour le SNECA