Accord d'entreprise "Accord relatif à l'Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie" chez CRCAMBP - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE

Entre les soussignés :

- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – 500 rue St Fuscien

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint

D'une part,

- et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

 C.F.D.T.

représentée par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

 S.N.E.C.A.

représenté par …………………………………….

agissant en qualité de Délégué Syndical

tout signataire étant dûment mandaté par son organisation

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Les signataires du présent accord réaffirment leur volonté d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, ainsi que de l’accord national du 27 juin 2017 sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérents à la convention collective nationale du Crédit Agricole.

L’égalité professionnelle se traduit par la volonté de permettre à l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale de disposer des mêmes chances et des mêmes moyens d’évolution, tout en respectant la liberté de choix de chacun.

Ainsi, la gestion des ressources humaines s’établit sur la base d’éléments objectifs, indépendamment de tout critère lié au sexe et ce, tout au long de leur carrière professionnelle.

Il s’agit par cet accord de poursuivre la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tant en matière d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle qu’en matière de rémunération et d’évolution d’emploi mais également de faciliter l’équilibre pour chaque salarié de la Caisse Régionale entre vie professionnelle et vie personnelle.

Un diagnostic est réalisé annuellement sur la base du rapport égalité femmes/hommes présenté à la commission du Comité Social et Economique en charge de l’égalité professionnelle.

En parallèle, conformément aux dispositions législatives en vigueur, la Caisse Régionale calcule et publie annuellement son Index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 1 : LE RECRUTEMENT

La Caisse Régionale réaffirme le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long du processus de recrutement (rédaction des offres d’emploi, étude des candidatures, entretiens, tests) et ceci pour tous types de contrats et quel que soit le métier.

L’entreprise recherche la diversité dans ses recrutements. En effet, la diversité des profils est un gage d’adaptabilité et constitue une force pour faire face aux évolutions de l’entreprise, de ses métiers, et de son environnement.

Cependant, il existe au sein de la Caisse Régionale un déséquilibre consistant en une surreprésentation féminine que la Caisse Régionale souhaite résorber progressivement en privilégiant le recrutement d’hommes. Elle veillera pour autant à recruter sur la base d’éléments objectifs tels que les compétences acquises, l’expérience, le niveau de formation et le savoir-être des candidats.

Objectif chiffré : Au moins 50% des recrutements en CDI et en contrat d’alternance sur la période d’application de l’accord concerneront des hommes dans la mesure où les candidatures correspondent à nos exigences de compétences.

Indicateur : suivi par le rapport égalité professionnelle.

ARTICLE 2 : LA GESTION DES CARRIERES ET LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

L’évolution professionnelle de tous les salariés, femmes et hommes, est fondée sur les compétences, l’expérience et la performance.

1. La représentation à tous les niveaux d’emplois

Les processus de sélection et d’évaluation doivent être exclusifs de toute discrimination notamment celle liée au sexe, à l’âge, ou au temps de travail, et garantir un égal accès à la promotion pour les femmes et les hommes.

Dans le but de favoriser une meilleure répartition femmes/hommes dans les niveaux de responsabilité les plus élevés, la Caisse Régionale sera attentive à identifier et à accompagner les salariés potentiellement susceptibles d’occuper ce type de poste.

A ce titre, la Caisse Régionale s’orientera vers des dispositifs de détection de potentiels favorisant la mixité et la diversité notamment par des regards croisés, lors des revues d’effectifs et de talents.

La Caisse Régionale continuera de s’appuyer sur les managers pour détecter les potentiels de leurs collaborateurs, et sur l’exploitation des entretiens annuels et des entretiens de carrière.

Par ailleurs, la DRH veillera dans les formations managériales à sensibiliser les managers aux ambitions que se donne l’entreprise en matière de représentation féminine dans les fonctions les plus élevées.

Cette démarche reste fondée sur l’autodétermination de chacun en tant qu’acteur de sa vie professionnelle.

Objectif chiffré : Pendant la durée de l’accord, 100% des femmes et des hommes position 8 à 10, entre 27 et 33 ans, seront reçus en entretien RH dans le but d’évaluer leur potentiel et de susciter une ambition professionnelle en les invitant à se projeter dans leur carrière future, y compris dans les positions les plus élevées.

Indicateur : suivi en commission égalité professionnelle du nombre de collaborateurs en position 8, 9 et 10 entre 27 et 33 ans et nombre d’entretiens RH réalisés pour cette population sur la durée de l’accord.

2. La gestion des absences

Afin de limiter les effets liés à l’éloignement prolongé de la vie de l’entreprise et de faciliter le retour à l’activité professionnelle à l’issue d’une absence prolongée, les salariés pourront bénéficier des dispositions suivantes :

2.2.1 Les absences liées à la parentalité

• Entretien professionnel avec le responsable avant le départ

Un entretien initié par la Direction des Ressources Humaines et mené par le manager sera proposé afin de donner une meilleure visibilité au collaborateur sur son parcours professionnel et envisager avec lui la reprise du travail à l’issue d’un congé lié à la parentalité (maternité, adoption, parental, allaitement).

Au cours de cet entretien, les points suivants pourront notamment être abordés : durée prévisionnelle de l’absence, éventualité d’un autre congé en complément du premier (congé parental ou allaitement à la suite de la maternité), motivations du salarié, compétences, souhaits éventuels d’évolution de carrière à la suite du congé, scénarii d’affectation géographique et fonctionnelle différente lors de la reprise du travail.

A cette occasion, les collaborateurs peuvent demander à accéder pendant leur congé à des informations générales et aux offres d’emplois de la Caisse Régionale.

Une synthèse de l’entretien est transmise à la DRH à l’aide d’un formulaire dédié dont un exemplaire est transmis au salarié concerné.

Dans le cas où le salarié concerné ne serait pas satisfait de cet entretien, il pourra demander un nouvel entretien avec la DRH.

• Formation pendant le congé parental

Les salariés en congé parental à temps partiel conservent l’accès à la formation continue pendant leur temps de travail. Ils pourront donc, à leur demande (et seulement sur leur temps de travail), suivre des formations.

Les salariés seront dans ce cas autorisés à se rendre aux examens professionnels.

2.2.2 Les absences de longue durée

A l’issue des absences d’une durée supérieure à 4 mois consécutifs, les salariés bénéficieront d’un entretien professionnel avec la DRH afin de déterminer les mesures d’accompagnement à mettre en œuvre au moment de la reprise.

Ainsi, des périodes d’adaptation et d’accompagnement pour le retour dans les réseaux ou les sites, devront être mises en place lorsque les circonstances l’exigent. Ces périodes devront s’effectuer soit dans le cadre d’une formation présentielle, soit en immersion dans un service des sites ou dans une autre agence que l’agence d’affectation (ou dans l’agence d’origine selon les situations).

ARTICLE 3 : LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La Caisse Régionale s’engage à garantir l’égal accès à la formation professionnelle pour les femmes et les hommes, tant en termes de pré-requis que de formations suivies.

Dans cet esprit, elle s’engage à rechercher la meilleure adéquation possible entre distance lieu de travail/lieu de formation et contraintes liées à l’organisation de la formation. Tout collaborateur qui connaitrait des difficultés par rapport au lieu ou à la date de formation peut prendre contact avec le service « Développement des compétences » pour envisager des alternatives si elles sont possibles.

En tout état de cause, les formations sont obligatoires et associées au métier exercé et nécessitent des déplacements, notamment dans le cadre des diplomations.

Objectif : 100% des femmes et des hommes de retour d’une absence supérieure à 12 mois bénéficient d’une action de formation.

Indicateur : suivi en commission égalité professionnelle du nombre de retour de longue absence et du nombre d’entretiens réalisés.

ARTICLE 4 : CONCILIATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET DE LA VIE PERSONNELLE

La Caisse Régionale s’engage à prendre en compte les conséquences sur la vie familiale des salariés dans le cadre des conditions et du temps de travail.

4.1 Mise en place du CESU préfinancé 

Dans le but de permettre aux salariés, de libérer du temps qui peut leur permettre de se former et de développer leur carrière, la Caisse Régionale a mis en place le Chèque Emploi Service Universel préfinancé.

Les bénéficiaires sont les salariés ayant à charge fiscalement au moins un enfant de moins de 3 ans.

Le CESU pourra être utilisé pour l’entretien de la maison et les travaux ménagers, ainsi que pour la garde d’enfant à domicile ou par une assistante maternelle, ou dans une structure d’accueil (crèche, halte-garderie, jardin d’enfants, garderie périscolaire).

Le montant du CESU sera limité à 100 euros par mois et par bénéficiaire dont la moitié sera pris en charge par la Caisse Régionale.

Les salariés de la Caisse Régionale sont informés des modalités pratiques de demande par la diffusion d’une procédure sur l’outil collaboratif RH (PeopleDoc).

Objectif : 100% des femmes et des hommes remplissant les conditions définies ci-dessus pourront accéder au CESU.

Indicateur : suivi en commission égalité professionnelle du nombre de demandes et de salariés bénéficiaires ainsi que des montants.

4.2 Organisation du travail

Concernant l’organisation du travail, la Caisse Régionale réaffirme le principe selon lequel l’accès au temps partiel s’applique aussi bien aux femmes qu’aux hommes, quel que soit le niveau d’emploi, et ne doit pas être un obstacle à l’évolution professionnelle.

Les réunions se déroulent, sauf exception, dans les plages horaires de travail des salariés concernés (pour les sites, les plages fixes et variables sont concernées).

4.3 Communication interne

Afin d’accompagner les collaborateurs et faciliter l’accès aux informations utiles sur les congés, droits ou procédures relatives à la parentalité ou aux autres sujets pouvant avoir une incidence sur l’égalité professionnelle, la DRH publie régulièrement des informations sur l’intranet.

A la date de signature du présent accord, les pouvoirs publics ont annoncé leur souhait de faire évoluer le congé paternité. Un projet de loi sera soumis au vote du Parlement et les collaborateurs seront informés via l’intranet des éventuelles nouveautés en la matière dès lors que celles-ci seront définitivement arrêtées.

ARTICLE 5 : REMUNERATION ET EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Caisse Régionale réaffirme sa volonté de respecter le principe de non discrimination en termes de rémunération, que ce soit à l’embauche ou au cours de la vie professionnelle du salarié.

5.1 Le principe d’égalité salariale

La rémunération est liée au niveau de formation, à l’expérience, aux compétences et aux responsabilités confiées.

Aussi, à l’embauche et tout au long de la carrière professionnelle, la Caisse Régionale s’engage à ne prendre en considération que des éléments objectifs afin de déterminer le niveau de rémunération des collaborateurs.

Elle s’engage par ailleurs à assurer aux salariés à temps partiel une rémunération proportionnelle en fonction de leur temps de travail.

5.2 - La résorption des écarts de rémunération significatifs

Le rapport égalité professionnelle établi chaque année par la Caisse Régionale offre un niveau de détail adapté à l’étude des écarts de rémunération entre femmes et hommes.

L’étude du dernier rapport égalité professionnelle en date de 2019 ne laisse pas apparaitre d’écarts de rémunération qui ne s’expliquent pas par des raisons objectives.

Chaque année, au moment des négociations sur les salaires, les écarts de rémunération (RCP/RCI) considérés comme significatifs (>2%) et non justifiés au regard d’éléments objectifs, seront analysés et des actions spécifiques seront mises en place en vue d’apporter les corrections jugées nécessaires d’ici la fin de l’année suivante.

Objectif : les écarts de rémunération supérieurs à 2% au sein d’une population homogène en termes de position, d’âge, d’ancienneté et ayant une appréciation conforme, feront l’objet de plans d’action et de mesures en vue d’apporter les corrections nécessaires.

Indicateur : suivi par le rapport égalité professionnelle.

5.3 Le rattrapage salarial au retour d’un congé de maternité ou d’adoption

Conformément aux dispositions légales, les salariés de retour de congé maternité ou d’adoption doivent bénéficier des augmentations générales de rémunération et de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie à la condition que la salariée n’ait pas bénéficié d’une augmentation individuelle.

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, la moyenne des augmentations individuelles servant de référence est calculée sur la base des RCI perçus par l’ensemble des salariés du niveau de classification (minimum 10 personnes).

Le rattrapage salarial s’effectue alors au retour du congé.

Dans la mesure où il n’existe pas de période d’attribution déterminée au sein de la Caisse Régionale, une grille des moyennes des augmentations individuelles par niveau (RCI) attribuées au cours de l’année antérieure est mise en place.

Elle sera utilisée et appliquée systématiquement à tous les retours de congé maternité ou d’adoption de l’année suivante.

ARTICLE 6 : SUIVI ANNUEL DE LA COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par la commission égalité professionnelle du Comité Social et Economique à partir des indicateurs visés au présent accord, et de ceux du rapport égalité femmes/hommes.

La commission se réunit au moins deux fois par an. Elle est chargée de :

• Préparer les délibérations du CSE sur le rapport égalité professionnelle ;

• Suivre l’application de l’accord ;

• Constater les évolutions observées sur les divers items du présent accord ;

• Faire des propositions d’ajustements par avenants.

La composition et les moyens de la commission égalité professionnelle du CSE sont prévus par l’accord local sur le fonctionnement et les moyens du Comité Social et Economique en date du 27 mai 2019.

ARTICLE 7 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Cet accord s’appliquera à compter de sa signature pour une durée de 3 ans.

Pour le suivi des objectifs chiffrés, la période prise en compte commence au 1^er janvier 2020 et le suivi s’effectue en années civiles.

Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires.

Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires devra être présentée par écrit, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction de la Caisse Régionale adressé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE d’Amiens, par lettre recommandée avec accusé de réception et par voie électronique et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Amiens.

Fait à Amiens, le 29/10/2020

Le Directeur Général Adjoint de la Caisse Régionale BRIE PICARDIE

Pour la CFDT	Pour le SNECA