Accord d'entreprise "Accord relatif à la mobilité durable au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie" chez CRCAMBP - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE (Siège)

Entre les soussignés :

-La Caisse Régionale de Crédit Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – Rue Saint Fuscien

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

-Et les Organisations Syndicales signataires désignées ci-après :

• C.F.D.T

Représentée par……………….

Agissant en qualité de Délégué Syndical

• S.N.E.C.A

Représenté par………………..

Agissant en qualité de Délégué Syndical

Tous signataires dûment mandatés par leurs organisations,

D’autre part,

PREAMBULE

L’évolution des mobilités s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde à l’aune de l’urgence climatique. Afin de poursuivre son engagement dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale (RSE), la Caisse Régionale souhaite promouvoir des pratiques de déplacement plus soucieuses de la préservation de l’environnement.

Á travers son ambition de « mobilité durable », la Caisse Régionale fait le choix de prendre en compte les impacts des déplacements de ses salariés, en favorisant notamment le co-voiturage, et de faire évoluer les comportements individuels et collectifs via l’utilisation de solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement à l’aune de la qualité de vie au travail.

Les signataires constatent également que la « mobilité durable » s’inscrit dans un contexte légal en évolution plaçant l’entreprise et ses salariés au cœur de ses enjeux. La loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 identifie notamment l’entreprise comme un des acteurs permettant d’accompagner les changements de comportement de la mobilité quotidienne des salariés.

Ainsi, les parties signataires ont convenu, dans le cadre de cet accord relatif à la mobilité durable, des dispositions suivantes :

CHAPITRE I : GENERALITES

ARTICLE 1 – Objet de l’accord

Le présent accord vise à encourager et accompagner les salariés dans leur choix d’utiliser des moyens de transport plus durables et à développer des solutions alternatives à l’usage individuel de leur voiture.

A travers cet accord, le Crédit Agricole Brie Picardie souhaite également prendre des engagements durables et significatifs à travers la mise en place de mesures collectives, impactant la logistique, le parc automobile et les parkings de la Caisse Régionale.

Enfin, cet accord prévoit également des mesures individuelles destinées aux salariés souhaitant s’engager dans l’utilisation de transport plus soucieuse de l’environnement.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit leur ancienneté et quel que soit leur contrat de travail.

ARTICLE 3 – Principes généraux

Les signataires ont souhaité co-construire la politique de mobilité durable de la Caisse Régionale à travers la mise en place :

• de mesures collectives, réduisant plus significativement les émissions liées à leur déplacement,

• mais également via des mesures individuelles visant à favoriser des modes de transport éco-responsable.

Egalement, les signataires encouragent les collaborateurs, en vue de limiter le nombre de trajets, à favoriser leurs réunions en format distanciel sur la base du volontariat.

Les signataires souhaitent également rappeler la nécessité d’utiliser prioritairement les véhicules de service mis à disposition par l’entreprise pour les déplacements professionnels de ses salariés.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS COLLECTIVES EN FAVEUR DE LA MOBILITE DURABLE DES SALARIES

ARTICLE 1 – Le développement du co-voiturage au sein de la Caisse Régionale

Afin de répondre aux enjeux de la mobilité du quotidien et insister sur les mesures ayant les impacts les plus significatifs sur la réduction des émissions liées aux transports, les signataires souhaitent développer en premier lieu la pratique du co-voiturage au sein de la Caisse Régionale.

Pour ce faire, la Caisse Régionale devra mettre en place un dispositif permettant à ses salariés de pouvoir prendre contact, gérer et accompagner l’utilisation commune d’un véhicule par un conducteur non-professionnel avec un (ou plusieurs) passager(s) pour effectuer tout ou partie d’un trajet initialement prévu par le conducteur.

En vue de son déploiement, la Caisse Régionale s’engagera à effectuer une série de communications afin de promouvoir le dispositif et ses avantages.

Tant pour l’usager que le conducteur, le co-voiturage permettra notamment de :

• augmenter son pouvoir d’achat via l’économie et le partage des coûts de trajet ;

• participer à l’amélioration de la qualité de l’air en partageant un véhicule ;

• se déplacer plus librement en créant une offre de mobilité là où il n’y a pas de transport en commun ;

Un état des lieux de la pratique du co-voiturage sera présenté aux présents signataires annuellement.

ARTICLE 2 – Le stationnement lié au co-voiturage

En vue de favoriser et d’accompagner les collaborateurs s’engageant dans cette pratique vertueuse, la Caisse Régionale réservera, sur ses différents parkings, des places de stationnement de proximité dédiées au co-voiturage.

ARTICLE 3 – La garantie de retour du co-voiturage

En cas de force majeure ne permettant pas aux salariés usagers d’un véhicule en co-voiturage de faire le trajet retour avec le conducteur, une garantie de retour est mise en place.

Cette garantie permet la prise en charge des frais de transport liés au retour du salarié. Par ordre de priorité, le salarié pourra :

• prendre les transports en commun ;

• utiliser une autre solution de co-voiturage ;

• utiliser les véhicules de service ;

• sous réserve de validation managériale, prendre le taxi.

ARTICLE 4 – L’indemnisation liée au co-voiturage

A condition de passer par le dispositif de co-voiturage mis en place par la Caisse Régionale, l’indemnisation des trajets effectués dans le cadre de l’activité professionnelle sera valorisé pour le transport de salariés co-voitureurs supplémentaires à hauteur de :

Nombre de passagers salariés (hors conducteur)	Majoration IK (non-cumulable)
1	0,15 cts / km
2+	0,25 cts / km

L’utilisation du dispositif pour réaliser le trajet, pour lequel l’indemnisation est demandée, devra être justifiée par le salarié.

Grille de lecture :

En passant par le partenaire co-voiturage actuel de la Caisse Régionale et son application « KLAXIT », les indemnités kilométriques liées à un trajet réalisé dans le cadre de mon activité professionnelle seront majorées de 0,15 centimes par kilomètre si dans ma voiture j’ai pris un salarié en co-voiturage. Elles seront majorées de 0,25 centimes par kilomètre si j’ai au moins deux salariés en co-voiturage dans mon véhicule.

Afin de percevoir cette indemnité, il faudra fournir le justificatif de l’application (dans « historique et solde » de mes trajets).

Le dispositif de co-voiturage mis à disposition par la Caisse Régionale s’applique exclusivement au véhicule personnel.

ARTICLE 5 – Le renouvellement de la logistique et de la flotte de véhicule de la Caisse Régionale

La Caisse Régionale s’engage à faire évoluer son parc automobile, afin de proposer des véhicules plus respectueux de l’environnement, ainsi que sa politique d’octroi de véhicules de services à l’attention des collaborateurs effectuant de nombreux kilomètres à l’année.

Le nombre de véhicules disponibles en libre utilisation sur les sites sera également ajusté afin d’offrir cette possibilité à davantage de salariés. Ces derniers sont invités à systématiquement vérifier la disponibilité de ces véhicules.

En vue d’accompagner les collaborateurs dans l’utilisation d’un véhicule électrique, le parc des bornes de recharge destinées à ces véhicules sera étendu.

Enfin, la Caisse Régionale mettra à disposition de ses salariés et sur réservation sur l’intranet, le parc de vélos électriques, tant pour leur trajet personnel que professionnel, pour des besoins ponctuels.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS INDIVIDUELLES EN FAVEUR DE LA MOBILITE DURABLE DES SALARIES

La Caisse régionale s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue pour aider les salariés à s’approprier au mieux, en fonction notamment de leur situation personnelle, les moyens de transports alternatifs et plus vertueux.

ARTICLE 1 – Le Forfait Mobilité Durable

Les signataires estiment que la mise en place du forfait mobilité durable est de nature à encourager les salariés à favoriser l’usage de modes de transport plus vertueux ou plus éco-responsables.

Ainsi, les salariés peuvent bénéficier du forfait mobilité durable pour les trajets entre leur résidence principale habituelle et leur lieu de travail, dès lors qu’ils utilisent :

• un vélo, tricycle ou vélo à assistance électrique ;

• une trottinette ou une trottinette à assistance électrique.

Le forfait est mensuel et s’élèvera à 0,25 euros par kilomètre parcouru, dans la limite de trois cent (300) euros par année civile et par salarié.

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge obligatoire du coût des titres d’abonnement aux transports publics.

Grille de lecture (exemple) :

Je peux percevoir le Forfait Mobilité Durable de 300 euros annuels si je réalise, sur 50% de mes trajets domicile-travail à l’année, 11,5 kilomètres (aller-retour) via un vélo ou une trottinette.

ARTICLE 2 – L’accompagnement des salariés dans l’acquisition individuelle de véhicules plus respectueux de l’environnement

La Caisse Régionale s’engage à promouvoir et communiquer autour de l’offre du groupe « Agil’auto » pour encourager ses salariés souhaitant acquérir ou louer des véhicules moins émetteurs pour leur trajet, tant personnel que professionnel.

Les salariés pourront également monétiser les jours enregistrés dans leur Compte Epargne Temps dans le cadre du premier loyer ou de l’apport lors de la location d’un véhicule en LOA ou LLD.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS SUR L’ACCORD

ARTICLE 1 - Durée de l’accord, suivi et révision

Le présent accord s’appliquera à compter de sa signature et jusqu’au 30 juin 2026.

Il cessera de produire ses effets à compter de sa date d’expiration. En aucun cas l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.

Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires par l’une des parties signataires.

Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires devra être présentée par écrit, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Un bilan annuel de l’accord sera présenté en Commission RSE qui pourra émettre des propositions d’évolution. Le cas échéant, la Direction et les délégués syndicaux se réuniront afin d’évoquer l’évolution proposée du dispositif.

ARTICLE 2 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, adressé à la DREETS sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords », et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Amiens.

Fait à Amiens, le

Le Directeur Général de la Caisse Régionale BRIE PICARDIE
Pour la CFDT	Pour le SNECA