Accord d'entreprise "Accord relatif à l'indemnisation des frais kilométriques et des frais de repas au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie" chez CRCAMBP - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’INDEMNISATION DES FRAIS

KILOMETRIQUES ET DES FRAIS DE REPAS AU SEIN DE LA

CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE

Entre les soussignés :

- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – 500 rue St Fuscien

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

- et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

C.F.D.T.

représentée par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

S.N.E.C.A.

représenté par …………………………………….

agissant en qualité de Délégué Syndical

tout signataire étant dûment mandaté par organisation

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif d’indemniser équitablement les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle.

En harmonie avec ses valeurs, la Caisse Régionale et ses partenaires sociaux se sont engagés dans une démarche générale d’éco-responsabilité visant à promouvoir la pratique du co-voiturage. En ce sens, cet accord doit contribuer à servir la politique de limitation des déplacements professionnels recherchée par l’entreprise et faire écho à l’accord relatif à la mobilité durable applicable au sein de la Caisse Régionale.

ARTICLE 1 : PRINCIPES DE REMBOURSEMENT

Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement pris en charge par la Caisse Régionale correspondent à des dépenses réellement engagées par les salariés dans le cadre :

• De leur activité professionnelle habituelle ;

• De missions particulières et/ou ponctuelles qui leur sont confiées ;

• De participation aux actions de formation ayant fait l’objet d’une initiative de la Caisse Régionale ;

• De l’exercice d’un mandat de représentation du personnel pour participer aux réunions organisées par la Caisse Régionale, ainsi qu’aux séances de préparation des instances dont ils sont membres notamment CSE, réunions de négociations, CSSCT, Commission économique, Commission formation, Commission égalité professionnelle, Commission d’information et d’aide au logement, Commission prévoyance santé, Commission Nice, Conseil de Discipline ou instances obligatoires.

ARTICLE 2 : INDEMNITES KILOMETRIQUES

1. Indemnités kilométriques voiture

   1. Principes concernant les déplacements professionnels

Conformément aux principes fixés par l’accord relatif à la mobilité durable, les moyens techniques disponibles dans la Caisse Régionale (distanciel) doivent être privilégiés pour la tenue de réunions en fonction du nombre de participants et/ou de la nature de la réunion, afin de limiter au maximum les déplacements.

La pratique du covoiturage et les voitures de service doivent être utilisées en priorité.

Les salariés amenés à se déplacer doivent organiser leurs différents rendez-vous afin de rationaliser les kilomètres parcourus. Outre les contrôles normalement effectués par les managers, des contrôles de rationalité des déplacements seront effectués. Toute pratique abusive peut faire l’objet de sanction.

2. Cas dans lesquels les kilomètres sont indemnisés

Les kilomètres effectués entre le domicile et le lieu de travail ne font pas l’objet de remboursement.

Les kilomètres indemnisés réalisés dans le cadre de l’activité professionnelle sont :

• Les kilomètres effectués entre le lieu d’affectation habituel et le lieu de destination professionnel (clientèle, réunions…). Ne sont indemnisés que les trajets supplémentaires par rapport au trajet habituel domicile-travail.

Dans ce cadre, les assistants commerciaux et conseillers commerciaux rattachés à un secteur ou à une DGCse verront attribuer l’agence la plus proche de leur domicile, dans leur secteur d’affectation, comme lieu habituel de rattachement.

Les indemnités kilométriques des métiers rattachés à une Direction de Territoire sont également calculées à partir de l’agence la plus proche du domicile dans le secteur d’affectation.

Pour les formations, le remboursement s’établira sur la base du différentiel entre la distance domicile – lieu de travail habituel et domicile – lieu de formation.

3. Barème de remboursement

Sont pris en charge dans les remboursements de frais :

• les déplacements effectués avec le véhicule du conducteur : seul le conducteur peut demander le remboursement de ses déplacements

• les dépenses liées au déplacement : autoroute et parkings

Les barèmes de remboursement sont conçus pour indemniser équitablement les collaborateurs, mais aussi pour ne pas être incitatifs au-delà de 5.000 kms/an.

Barème général :

Ce barème s’applique à tous les salariés de la Caisse Régionale, à l’exception de ceux exerçant des fonctions concernées par le barème spécifique.

KM parcourus annuellement	Remboursement par KM
0 à 5 000	0,61 €
5 001 à 7 500	0,46 €
7 501 à 10 000	0,46 €
10 001 à 15 000	0,46 €
> 15 000	0,38 €

Barème spécifique :

Un barème spécifique de remboursement est retenu pour les fonctions suivantes :

- Adjoint directeur d’agence privée

- Animateur Commercial

- Assistant/Conseiller Commercial rattaché à une Direction de secteur/DGC

- Banquier conseil agricole

- Chargés d’affaires des CAE

- Chargé de clientèle agricole/ Banquier des entreprises agricoles

- Chargé de clientèle entrepreneur/Banquier assureur des entrepreneurs

- Conseiller/Chargé assurance agri pro

- Conseiller en investissement immobilier

- Conseiller privé

- Délégués syndicaux

- Directeur agence privée

- Directeur de secteur

- Gérant Conseil Patrimonial

- Membres des instances paritaires

- Moniteur Commercial

Cette liste pourra être complétée en cas de création de nouvelles fonctions nécessitant l’application de ce barème spécifique.

KM parcourus annuellement	Remboursement par KM
0 à 5 000	0,61 €
5 001 à 7 500	0,61 €
7 501 à 10 000	0,54 €
10 001 à 15 000	0,46 €
> 15 000	0,38 €

Conformément à l’accord relatif à la mobilité durable, afin de promouvoir le covoiturage, le barème général et le barème spécifique sont revalorisés à hauteur de 0,15 euros pour le transport d’un salarié ou de 0,25 euros au-delà de deux salariés supplémentaires dans le véhicule.

4. Modalités d’indexation

L’évolution du barème est indexée à l’évolution de la tranche 4CV fiscaux (barème fiscal, moins de 5.000 kms) dont le montant publié le 7 avril 2023 au Journal Officiel est de 0.606 € (arrondi dans le présent accord à 0,61 €) (Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles).

En cas de revalorisation, une augmentation du même montant sera appliquée sur toutes les catégories.

5. Titres de transports collectifs

Les salariés qui souscrivent à un abonnement aux transports en commun, ou à un abonnement à un service public de vélo, afin de se rendre sur leur lieu de travail pourront demander le remboursement de 50% de la valeur de l’abonnement (tarif 2^ème classe pour les transports en commun) sur présentation du justificatif de paiement et du caractère personnel de cet abonnement conformément à la législation en vigueur.

Chaque mois, le salarié devra envoyer ce justificatif au Service Paye afin de pouvoir être remboursé de ses frais.

En cas d’abonnement annuel, semestriel ou trimestriel, le salarié fournira le justificatif le mois suivant le début de son abonnement.

6. Frais de parking

La Direction Commerciale établira et complétera, si besoin, la liste des agences (publiée sous l’intranet) où il n’existe pas de possibilité de parking gratuit proche. Les collaborateurs affectés à ces agences bénéficieront d’une prise en charge des frais de parking engagés à titre professionnel.

2. Forfait Mobilité Durable

La Caisse Régionale prendra en charge une indemnité kilométrique pour les salariés se rendant à vélo ou à trottinette sur le lieu de travail à hauteur de 0.25€ par kilomètre parcouru, dans la limite de 300€ par an et par salarié, cumulable avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun. Cette prise en charge concerne les vélos et les trottinettes classiques et à assistance électrique.

Chaque mois, le salarié devra remplir les kilomètres parcourus dans la demande de remboursement des frais professionnels sous l’outil RH dédié à cet effet, en mentionnant dans la rubrique « Commentaires » « J’atteste avoir parcouru xxx km à vélo pour le mois de xxxx. ».

ARTICLE 3 : FRAIS DE REPAS

1. Titres restaurant

Il est rappelé que l’accès au restaurant d’entreprise n’est pas cumulable avec le bénéfice des titres-restaurants.

1. Conditions d’éligibilité

En raison du surcoût lié à la restauration à l’extérieur, des titres restaurant sont mis à disposition des salariés :

• des réseaux ;

• des sites qui sont amenés à effectuer de nombreux déplacements dans le cadre de leur activité professionnelle (2 à 3 fois par semaine) ou qui travaillent le samedi ;

• des sites ne disposant pas, sur leur lieu d’affectation, d’un restaurant d’entreprise ;

• dont l’horaire de repas est compris dans l’horaire de travail journalier (travail effectif avant et après le temps de repas) ;

• dont les frais de repas ne sont pas pris en charge par ailleurs (formation, …).

Ces deux dernières conditions sont cumulatives.

Il est octroyé aux salariés 1 titre restaurant par journée entière travaillée le mois précédent.

2. Valeur faciale et participation de l’employeur

La valeur faciale des titres restaurant est fixée à :

9.70 euros avec une prise en charge par l’Entreprise à hauteur de 5.14 euros (soit 53%) du 1^er août 2023 au 31 juillet 2026.

2. Admission au restaurant d’entreprise

Pour les salariés du siège social à Amiens et du site administratif de Chessy, à l’exception des salariés bénéficiant de titres restaurant (cf. article 3, 1, a), des restaurants d’entreprise sont mis à disposition.

L’Entreprise prend à sa charge le ticket d’admission à 100%.

En cas de revalorisation des frais d’admission, la Caisse Régionale veillera au respect du principe de symétrie et s’engage à valoriser dans la même proportion les titres-restaurant.

3. Prise en charge des frais de repas lors d’un déplacement professionnel

A l’occasion d’une mission ponctuelle validée par le responsable ou d’une action de formation extérieure, les frais de repas seront indemnisés sur justificatif dans la limite de :

• 28 € par repas pris à Paris

• 21 € par repas pris sur le territoire de la Caisse Régionale.

• 28 € par repas pris le soir.

Cette indemnisation n’est pas cumulable avec les titres restaurant.

4. Prise en charge des frais de repas lors d’une formation à la Caisse Régionale

Des tickets repas sont distribués aux participants des formations organisées sur les sites administratifs.

Chaque collaborateur pourra disposer d’1 entrée, 1 plat, 1 dessert, 1 boisson non alcoolisée et un café ou un thé.

ARTICLE 4 : FRAIS D’HOTEL ET D’HEBERGEMENT

Les frais d’hébergement (nuitées + petits déjeuners) à l’occasion d’une mission ponctuelle validée par le responsable ou d’une action de formation sont pris en charge pour le montant réglé par le salarié sous réserve du plafond ci-dessous.

• 150 euros (y compris petit déjeuner) en Ile-de-France

• 100 euros (y compris petit déjeuner) sur le territoire de la CR

En aucun cas les frais de téléphone, de bar ou les dépenses personnelles ne pourront donner lieu à un remboursement.

La Caisse Régionale s’engage à développer les partenariats avec ses clients hôteliers afin de proposer à ses salariés plusieurs possibilités d’hébergement ponctuel.

ARTICLE 5 : MODALITES DE REMBOURSEMENT ET DE CONTROLE

Toutes les demandes de remboursement devront être saisies dans l’outil RH dédié pour validation par le responsable hiérarchique, qui doit également valider les justificatifs, avant transmission au gestionnaire payeur.

Des contrôles seront notamment effectués par le responsable hiérarchique et la Direction concernée.

Les remboursements sont effectués à partir des pièces justificatives : factures, tickets d’autoroute, récépissé de parking. Les facturettes de paiement ne constituent pas des pièces justificatives. Aucun remboursement ne sera effectué sans justificatif.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter du 1^er juin 2023 jusqu’au 30 juin 2026.

Il cessera de produire tous ses effets à compter de sa date d’expiration.

ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé à la DREETS sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords », et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Amiens.

Fait à Amiens, le

Le Directeur Général de la Caisse Régionale BRIE PICARDIE

Pour la CFDT	Pour le SNECA