Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD D’HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AUX SALARIES DE NOKIA BELL LABS FRANCE DU 17 FEVRIER 2010" chez NOKIA BELL LABS FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de NOKIA BELL LABS FRANCE et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC le 2021-03-01 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC
Numero : T09121006227
Date de signature : 2021-03-01
Nature : Avenant
Raison sociale : NOKIA BELL LABS FRANCE
Etablissement : 48763109500022 Siège
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-01
AVENANT A L’ACCORD D’HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AUX SALARIES DE NOKIA BELL LABS FRANCE DU 17 FEVRIER 2010
Le présent avenant à l’accord d’harmonisation du statut collectif applicable aux salaries de Nokia Bell Labs France du 17 février 2010, a été conclu suite à la réunion de négociation qui s’est déroulée avec les représentants des organisations syndicales le 3 février 2020 :
ENTRE
La société Nokia Bell Labs France, filiale du Groupe NOKIA, dont le siège social est à NOZAY (91620), Route de Villejust, représentée par WWW,
D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE Nokia Bell Labs France (« NBLF »)
La CFE-CGC représentée par :
XXX
La CFDT représentée par :
YYY
La CGT représentée par :
ZZZ
D’autre part.
Article 1 – Modification de l’article 5 du Titre I – « Accords d’entreprise d’Alcatel-Lucent Bell Labs France »
Les parties conviennent de modifier l’alinéa 2 comme suit :
« Cet accord est repris pour application, au titre de Nokia Bell Labs France, à l’exception de l’alinéa 4 de son article 1er qui est repris comme suit :
« On entend donc par télétravailleur au sens du présent accord, toute personne salariée de Nokia Bell Labs France, titulaire d’un contrat à durée indéterminée, ou d’un contrat à durée déterminée conclu dans le cadre d’une convention CIFRE ou d’un programme doctoral, qui effectue une prestation de télétravail à domicile, dans les conditions fixées par son avenant à contrat de travail (Annexe 1) ».
Les parties conviennent que les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant sera soumis dès sa signature à l’autorité administrative compétente pour validation. Il n’entrera en vigueur qu’à l’issue des formalités de dépôt et de publicité.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8, D.2231-2 et suivants, L.3313-3, L.3315-5, D.3313-1, L.3345-2 et L.3345-3 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de Nokia Bell Labs, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Les parties conviennent à cet égard que l’exemplaire destiné à publication sur le site Légifrance sera anonymisé.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau.
En outre, le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-2 du Code du Travail et des articles L.2262-6 et L.2262-7 du Code du Travail.
Fait à Nozay, le 1er mars 2021
Pour Nokia Bell Labs France
WWW
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour la CFE-CGC – XXX
Pour la CFDT – YYY
Pour la CGT – ZZZ
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