Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prorogation des mandats des membres du comité social et économique" chez NEURELEC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

La Société NEURELEC

Sous le nom commercial « OTICON MEDICAL »

Dont le siège social est situé 2720, chemin Saint Bernard - 06220 VALLAURIS

Représentée par son Directeur Général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société représentées par :

- délégué(e) syndicale CFDT,

- délégué(e) syndicale CGT,

D’autre part

PREAMBULE :

Compte tenu :

• De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 06/02/2023, impliquant le renouvellement de l’instance avant cette date,

• Du projet de changement d’actionnaire soumis aux autorités de la concurrence et qui devrait intervenir au plus tard au terme du premier semestre de l’année 2023.

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 

ARTICLE 1 – DATE DE FIN ET PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les mandats des membres du CSE expirant le 06/02/2023 les parties décident de proroger ces mandats pour une durée maximale de 4 mois, soit jusqu’au 31/05/2023.

En tout état de cause, la prorogation prendra automatiquement fin à la date de l’élection des nouveaux représentants au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 31/05/2023.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’à cette date.

Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.

Au-delà, les mandats, prendront fin automatiquement sans possibilité de nouvelle prorogation.

Avant cette date, la SAS NEURELEC s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. A cet égard, le processus électoral va démarrer avec l’information du personnel qui devrait intervenir au plus tard le 20/03/2023.

ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et il est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

Le présent accord cessera donc de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections, soit au plus tard le 31/05/2023.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 3 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la SAS NEURELEC sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail dénommée «TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. 

Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes de GRASSE à l’initiative de la direction.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Vallauris, le 31/01/2023

En 4 exemplaires originaux, outre 1 exemplaire anonymisé aux fins de publication

Pour la SAS NEURELEC

Directeur Général et président du CSE

Pour la CFDT

Délégué(e) syndicale

Pour la CGT

Délégué(e) syndicale