Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'Accord relatif aux congés payés et à la mise en place d'un compte épargne temps" chez

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES ET A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

La société : TEAMWORK Management France

Située au 1, rue Jean Carmet, 69800 Saint Priest

Représentée par XXXX, Directeur Général

Ci-après dénommée « l’entreprise TEAMWORK »

D’une part, et

Les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC représentées respectivement par XXXX et XXXX, XXXX et XXXX en qualité de Délégué Syndical

Et

Le Comité Social et Economique Central représenté par XXXX en qualité de Secrétaire pour la rédaction de cet avenant.

Ci-après dénommées « les salariés »

D’autre part,

ARTICLE 1 – PREAMBULE ET OBJET

Le dispositif de Compte Epargne Temps (CET) est entré en application au sein de l’entreprise TEAMWORK depuis le 1^er janvier 2020 suite à la conclusion de l’accord relatif « aux congés payés et à la mise en place d’un Compte Epargne Temps » signé le 24 décembre 2019.

Pour rappel, cet accord prévoit que les droits épargnés inscrits au CET ne peuvent excéder la limite absolue de 30 jours.

Or, le dispositif CET rencontrant un intérêt certain de la part des salariés, il s’avère que leur limite absolue de 30 jours épargnés est ou serait prochainement atteinte.

Dans un souci de maintenir à ces salariés l’opportunité de bénéficier du dispositif CET tout en ne modifiant pas la limite absolue de 30 jours, l’entreprise TEAMWORK et ses salariés se sont réunis afin de réfléchir et identifier une solution que cet avenant n°1 décrit ci-après.

ARTICLE 2 - NOUVELLE UTILISATION DU COMPTE

En plus des modalités d’utilisation du CET définies dans l’accord relatif « aux congés payés et à la mise en place d’un Compte Epargne Temps », les salariés volontaires peuvent transférer tout ou partie de leur solde CET au sein d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise COllectif (PERECO).

ARTICLE 3 - SALARIES BENEFICIAIRES DE CETTE NOUVELLE UTILISATION

Cette modalité d’utilisation est restreinte à tous les salariés ayant un solde supérieur ou égal à 15 jours épargnés dans leur CET.

ARTICLE 4 - PROCEDURE ET LIMITATION D’ALIMENTATION DU PERECO

Chaque salarié répondant aux critères définis dans l’article précédent recevra un courriel une fois par an envoyé par le service des Ressources Humaines durant la première quinzaine du mois d’octobre afin de l’informer de la possibilité de transfert entre son CET et un PERECO. Ce message sera accompagné d’un lien vers un formulaire.

Les salariés souhaitant bénéficier de cette modalité devront compléter le formulaire au plus tard le 31 octobre de chaque année.

Toute demande d’alimentation du PERECO transmise en dehors de la période de campagne d’alimentation définie ci-dessus sera irrecevable et ne pourra pas être prise en compte.

Les demandes réceptionnées par le service des Ressources Humaines seront traitées et transmises au prestataire dès la fin de la période de campagne d’alimentation. Les montants correspondants aux jours transférés seront automatiquement versés sur le fonds le plus sécurisé mis à disposition par le prestataire.

Dans le bon respect de la législation en vigueur, le nombre maximal de jours transférés d’un CET vers un PERECO ne peut excéder 10 jours par an.

ARTICLE 5 - INFORMATION DU SALARIE

Le salarié ayant recouru à la nouvelle disposition décrite ci-dessus est informé du solde de son PERECO depuis son portail personnel mis à sa disposition par le prestataire en charge de la gestion des PERECO.

ARTICLE 6 - PRECISION CONCERNANT LE PERECO

Les règles applicables au dispositif PERECO ne sont pas définies par TEAMWORK mais par la législation. TEAMWORK ne pourra pas être tenue responsable d’éventuels changements législatifs relatifs au dispositif PERECO qui seraient pénalisants pour les salariés. En cela, aucun dédommagement, complément ou compensation pourrait être exigé par les salariés auprès de TEAMWORK.

Au regard de la législation en vigueur, l’épargne versée sur un PERECO est utilisable seulement après un départ à la retraite (sauf exception de l’achat ou la construction d’une résidence principale ou du décès du titulaire).

ARTICLE 7 : VALIDITE DE L’ACCORD INITIAL

Cet avenant est un complément à l’accord relatif « aux congés payés et à la mise en place d’un Compte Epargne Temps ». Tous les éléments de l’accord initial restent en vigueur.

ARTICLE 8 - PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise TEAMWORK sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique Central.

ARTICLE 9 - DATE D’APPLICATION ET DUREE

Le présent avenant s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la région Auvergne-Rhône-Alpes via la plateforme dédiée.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 10 - REVISION

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur.

Fait à Saint-Priest, le 25 septembre 2023

Pour la société Pour les salariés

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