Accord d'entreprise "Avenant de révision de l'accord d'entreprise de la Case de Santé" chez LA CASE DE SANTE (Siège)

Avenant de révision

De « l’accord d’entreprise » de la Case de Santé

Entre les soussignés,

La Case de Santé

Association Loi 1901

Centre de santé polyvalent, agrément préfectoral du 04/08/2008

17 place Arnaud Bernard, 31000 Toulouse

Représentée par XXX

Agissant en qualité de Président

D’une part,

Et XXX

Membres titulaires du comité social et économique

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord de révision a pour objet d’améliorer l’indemnisation complémentaire assurée par « La Case de Santé » aux salariés dont le contrat est suspendu pour un arrêt en maladie non professionnelle.

Sur proposition de l’association « La Case de Santé » et après avis favorable unanime de l’équipe salariée consultée le 15 septembre 2020, les membres titulaires du comité social et économique (ci-après « CSE ») valident par le présent avenant la révision des dispositions de l’accord d’entreprise relatives au maintien de salaire pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle.

Cette révision porte spécifiquement sur la durée du maintien de salaire lors des périodes de suspension de contrat pour maladie non professionnelle relevant d’une affection de longue durée et sur le taux du maintien de salaire pendant les arrêts de travail pour maladie ordinaire jusqu’à 180 jours.

Cet accord introduit également la possibilité du renouvellement de la période d’essai pour les contrats à durée indéterminée.

Le présent avenant vient modifier les clauses de l’accord collectif de « La Case de Santé » dans sa version consolidée du 15 janvier 2020 comme suit :

Article 1 - Durée de maintien de salaire pour les salariés reconnus en affection de longue durée

En cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, « La Case de Santé » assure au salarié reconnu en affection de longue durée (ALD), en application de la procédure prévue à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, le maintien intégral de son salaire net tant que le salarié bénéficie des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Article 2 - Taux de maintien de salaire dans les situations de maladie non professionnelle

Tout.e salarié.e en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, régulièrement notifié à l’employeur par l'envoi d'un certificat médical dans les 48 heures et qui répond aux conditions d’indemnisation de l’Assurance Maladie, bénéficie d’un maintien intégral de son salaire net pendant les 180 premiers jours de son arrêt de travail.

Les autres dispositions du paragraphe arrêt maladie demeurent inchangées.

Article 3 – Renouvellement de la période d’essai

Une clause offrant la faculté de renouvellement de la période d’essai pourra être inclue dans les contrats de travail à durée indéterminée.

Article 4 - Validité de l’avenant de révision

Conformément à l’article 2232-23-1 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 5 - Entrée en vigueur de l’avenant de révision

Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Toulouse, le 15/09/2020

Pour les membres du CSE de « La Case de Santé », Le Président de « La Case de Santé »,

XXX XXX

XXX

XXX