Accord d'entreprise "Accord sur la compensation des temps de trajet" chez NAVARRA TERRASSEMENTS SPECIAUX (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société NAVARRA Terrassement Spéciaux, Société par Actions Simplifiée au capital de 180 000 € inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 487 872 442, dont le siège social est situé 18 avenue Gustave Eiffel - 33600 PESSAC, dûment représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur,

Ci-après désignée « la Société » ou « l’entreprise » ;

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative suivante :

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX, délégué syndical.

D’AUTRE PART,

Ci-ensemble dénommées « les Parties ».

PRÉAMBULE

Le présent accord vient régir la compensation spécifique accordée aux salariés de la Société NAVARRA Terrassements Spéciaux telle que prévue par le Code du travail.

Il est à noter qu’il s’agit de la formalisation d’un usage propre et hérité de l’époque « DELAIR NAVARRA », datant d’avant l’intégration de la Société au sein du groupe VINCI Construction Terrassement. Cet usage a pour origine le fait que certains des salariés affectés sur chantier doivent passer par les bureaux de l’entreprise avant de se rendre sur leur chantier d’affectation.

L’article L. 3121-4 prévoit ainsi que « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. […] »

Il est complété par l’article L. 3121-7 du même Code qui précise qu’un accord d'entreprise prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné à l'article L. 3121-4 dépasse le temps normal de trajet.

Le présent accord annule et remplace donc toutes les pratiques et tous les usages relatifs à la compensation des temps de déplacement mis en œuvre dans l’entreprise de quelque source et de quelque nature que ce soit.

SUR CES BASES, IL A ETE CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs qui ne sont pas habituellement affectés sur un site fixe de l’entreprise (siège social ou centre) et doivent passer par l’un de ces sites fixes le lundi/vendredi pour des raisons de service (récupération de matériel, demande de la hiérarchie, …) avant de se rendre sur leur chantier d’affectation en grands déplacements.

Sont donc notamment exclus de cet accord :

• Les salariés qui exercent leur activité au siège social de l’entreprise ou sur tout autre un site fixe.

• Les salariés en grands déplacements qui ne doivent pas obligatoirement passer par le siège social ou un centre le lundi/vendredi.

Les cadres qui peuvent se rendre directement sur leur chantier le lundi ou rentrer directement à leur domicile principal le vendredi sont ainsi exclus de cet accord.

• Les salariés non soumis à des horaires préalablement établis, à savoir les salariés au forfait jours, ces salariés étant responsables de l’aménagement de leur temps pour remplir les missions qui leurs sont confiées.

• Les salariés en situation de petits déplacements (en application de la Convention collective, les Parties considèrent qu’ils bénéficient déjà d’une compensation par le biais des indemnités de transport et trajet le cas échéant).

ARTICLE 2 - DÉFINITION ET CALCUL DES TEMPS DE TRAJET COMPENSÉS

Les temps de trajet objets de la compensation sont déterminés en retenant les éléments suivants :

• Point de départ : Siège social de l’entreprise ou tout autre centre de rattachement ;

• Point d’arrivée : Chantier d’affectation ;

Le temps de trajet est ensuite calculé selon le mode de transport utilisé, après validation du supérieur hiérarchique :

• Trajets réalisés par la route (voiture) :

Le temps de trajet est convenu être calculé sur la base du site internet ViaMichelin.fr, en retenant l’itinéraire conseillé parmi les différentes propositions.

(si le site internet venait à disparaitre, un site équivalent serait alors retenu par l’entreprise)

• Trajets réalisés en train :

Pour calculer le temps de trajet en train, il est convenu de prendre en compte un temps d’attente forfaitaire de 30 minutes correspondant aux trajets vers/depuis la gare et aux formalités en gare (arrivée à l’avance, montée à bord).

Le calcul de la durée du trajet en train se décompose de la façon suivante :

• Forfait temps d’attente (30 minutes) +

• Durée habituelle du trajet en train (conformément au site internet ou au billet) +

• Eventuel temps de trajet en voiture pour rejoindre le chantier calculé sur la base du site internet ViaMichelin.fr (itinéraire conseillé), si supérieur à 30 minutes.

• Trajets réalisés en avion :

Pour calculer le temps de trajet en avion, il est convenu de prendre en compte un temps d’attente forfaitaire de 60 minutes correspondant aux trajets vers/depuis l’aéroport et aux formalités à l’aéroport (arrivée à l’avance, enregistrement, embarquement).

Le calcul de la durée du trajet en train se décompose de la façon suivante :

• Forfait temps d’attente (60 minutes) +

• Durée habituelle du trajet en avion (conformément au site internet ou au billet) +

• Eventuel temps de trajet en voiture pour rejoindre le chantier calculé sur la base du site internet ViaMichelin.fr (itinéraire conseillé), si supérieur à 30 minutes.

Le temps retenu pour le calcul de la compensation sera ainsi la totalité du temps de trajet réalisé hors du temps de travail (arrondi au ¼ heure supérieur) sur le temps global aller-retour.

L’éventuel trajet réalisé pendant le temps de travail effectif (horaires de chantier) serait lui, comptabilisé comme tel.

ARTICLE 3 - COMPENSATION DES TEMPS DE TRAJET

Le régime applicable dépend du statut du salarié :

3.1 SALARIÉS ETAM

Il est convenu entre les Parties que les temps de trajets de cette catégorie de salariés, qui sont majoritairement amenés à conduire un véhicule pour se déplacer, feront l’objet d’une contrepartie sous forme de repos égale à : 50% du temps de trajet.

3.2 SALARIÉS OUVRIERS

Il est convenu entre les Parties que les temps de trajets de cette catégorie de salariés, qui sont majoritairement amenés à être transportés par leur encadrement à l’occasion des déplacements, feront l’objet d’une contrepartie sous forme de repos égale à : 25% du temps de trajet.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE RÉCUPÉRATION

La compensation sous forme de repos est impérativement prise dans la semaine de son acquisition (semaine du trajet aller-retour).

Il est convenu que le temps de repos de compensation vient ainsi systématiquement en déduction du nombre d’heures hebdomadaire théorique de travail effectif que chaque salarié est contractuellement tenu de réaliser.

Il est précisé que ce mécanisme n’est pas exclusif de la réalisation d’éventuelles heures supplémentaires en application des horaires de travail (horaires de chantier).

Le cumul des temps de repos sur plus d’une semaine est impossible.

La comptabilisation de cette compensation s’effectuera au sein de l’outil de suivi du temps de travail de l’entreprise (utilisation du code pointage « RECUP » ou de tout autre code qui serait décidé par l’entreprise dans le futur).

ARTICLE 5 - MISE EN APPLICATION, DURÉE ET RÉVISION

Le présent accord sera applicable à compter du 1^er janvier 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec une clause de revoyure sous 1 an après accord entre les parties signataires.

En outre, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé par l’une des parties signataires, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.

Enfin, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai convenu de trois mois après la publication de ces textes, afin que des négociations aient lieu en vue d’une éventuelle adaptation.

ARTICLE 4 – DÉPOT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Bordeaux par voie électronique dont une version anonymisée à l’initiative de la Direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

L’accord sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Pessac, le 18 décembre 2020.

En 4 exemplaires originaux.

Pour la Société NAVARRA Terrassements Spéciaux Pour la CFDT

XXX XXX

Directeur Délégué syndical