Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prorogation des mandats en cours" chez VIVESCIA SERVICES (Siège)

ACCORD UNANIME RELATIF AU REPORT DES ELECTIONS ET A LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS AU SEIN DE L’UES VIVESCIA SERVICES.

Le 03 juin 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES VIVESCIA SERVICES, représentée par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de DRH Groupe, habilitée à signer tous actes juridiques relatifs aux instances représentatives du personnel, composée des sociétés suivantes :

• La société VIVESCIA SERVICES, Groupement d’Intérêt Economique dont le siège social est à Reims (51685), 2 rue Clément Ader, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 487 991 648,

• La société VIVESCIA MARCHES, société par action simplifiée dont le siège social est à Reims (51685), 2 rue Clément Ader, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 382 475 389,

D’une part

ET :

• l’Organisation Syndicale CFE-CGC, Organisation syndicale représentative au sein de l’UES VIVESCIA SERVICES, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,

• l’Organisation Syndicale FO, Organisation syndicale représentative au sein de l’UES VIVESCIA SERVICES, représentée par xxxxxxxx, Délégué Syndical,

• l'Organisation Syndicale UNSA2A, Organisation syndicale représentative au sein de l’UES VIVESCIA SERVICES, représentée par xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,

D’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Après avoir rappelé que plusieurs mandats sont actuellement en cours au sein de l’UES VIVESCIA SERVICES

* les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE et des commissions rattachées

* les mandats des membres au CSEI

Les dernières élections professionnelles au sein de l’UES VIVESCIA SERVICES se sont déroulées le 11 juin 2018 (premier tour) et le 25 juin 2018 (second tour) pour une durée de mandat fixée à 4 ans.

Compte tenu des conséquences sur la mutualisation des budgets œuvres sociales liées au projet de transfert collectif des salariés de VIVESCIA AGRICULTURES SERVICES vers VIVESCIA au 1^er juillet 2022, il est apparu souhaitable de proroger les mandats en cours au sein de l’UES VIVESCIA SERVICES pour permettre un calendrier commun des mandats et aux 2 UES de continuer cette mutualisation par le biais du CSEI.

Le présent accord est conclu à cet effet.

ARTICLE 1 – REPORT DES ECHEANCES ELECTORALES

Les parties au présent accord conviennent unanimement de reporter les échéances électorales au sein des différentes sociétés de l’UES VIVESCIA SERVICES au plus tard le 30 novembre 2022.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS :

Les échéances électorales étant reportées, les parties conviennent expressément de proroger l’ensemble des mandats jusqu’aux résultats des prochaines élections qui se tiendront au plus tard le 30 novembre 2022

ARTICLE 3 – DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 novembre 2022.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes en respectant un préavis de 15 jours.

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé par voie électronique auprès de la DDETSPP de la Marne et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes de Reims.

Fait à Reims, le 03 juin 2022

En 6 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication

xxxxxxxxxx pour l’UES VIVESCIA SERVICES

xxxxxxxxxx, pour l’organisation syndicale CFE-CGC

xxxxxxxxxxxxxxx, pour l’organisation syndicale FO

xxxxxxxxxxxxx, pour l’organisation syndicale UNSA2A