Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF POUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SCENE DE MUSIQUES ACTUELLES DU PAYS DE ROMANS LA CORDONNERIE (Siège)

Accord collectif

sur le versement d'une prime exceptionnelle

ENTRE

L’association Scène de Musiques Actuelle du Pays de Romans, La Cordonnerie dont le siège social est situé au 3 quai Sainte Claire, représentée par

ET

Le représentant du Comité Social et Economique en la personne de , valablement élu lors des élections du 10 juillet 2018

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Cordonnerie a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et à la date de versement de la prime ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance 

Article 2 - Montant de la prime

La prime s’élève à cent cinquante euros pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée de l’accord et règle de révision ou de dénonciation

Le présent accord est établi pour le versement d’une prime exceptionnel et prendra donc fin après le versement de ladite prime à l’ensemble des salariés bénéficiaires tels que décrits à l’article 1.

Article 5 - Règles de révision ou de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également à un dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Drôme.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Fait à Romans sur Isère, le 19 mars 2019

Pour l’Association SMAC du Pays de Romans, La Cordonnerie

Pour le Comité Social et Economique

Le représentant des salariés,