Accord d'entreprise "accord d'entreprise activité partielle a longue durée" chez LAV' PRESS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

D’ACTIVITE PARTIELLE A LONGUE DUREE

ENTRE

La société SARL LAV'PRESS dont le siège social est situé 42, avenue Jacques Cœur 86000 POITIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro SIRET 488.057.597, représentée par son Gérant, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

les salariés consultés sur le projet d’accord.

PRÉAMBULE

Les parties se sont rapprochées, à la demande de la SARL LAV'PRESS afin d'initier la négociation d'un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19.

Le contexte économique actuel de l’entreprise est le suivant :

Suite aux différentes phases de la crise du COVID 19, la clientèle de la SARL LAV'PRESS composée essentiellement d’étudiants à chuter de plus de 50 % depuis plus d’un an.

Les perspectives d’activité de l’entreprise sont les suivantes :

Compte tenu que les étudiants ne vont vraisemblablement pas reprendre avant la prochaine rentrée et les risques de reprise de la pandémie avec l’arrivé de nouveau variant, nous craignons un nouveau confinement ainsi qu’une baisse encore significative de notre chiffres d’affaires.

C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Objet

Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 3. Réduction de l’horaire de travail

Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail, dans les conditions suivantes :

Réduction de 40% de la durée légale du travail.

Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur.

Article 4. Engagements en matière d’emploi

L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD.

Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle

Afin de favoriser l’employabilité des salariés, l’entreprise s’engage à investir dans la formation, en se rapprochant des services de l’État, afin de négocier une convention FNE formation.

Article 6. Prise de congés payés par les salariés

Les salariés visés par le présent accord ont la possibilité de prendre des congés payés par anticipation, en accord avec l’employeur, dans la limite de 8 jours pendant la période d’activité partielle de longue durée. Ces jours pris par anticipation ne donneront pas lieu à des jours supplémentaires de fractionnement.

Article 7. Information sur la mise en œuvre de l’accord

L’entreprise s’engage à informer les salariés tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord.

Article 8. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement

Le présent accord s’applique à compter du 1^er juin 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 9. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord

L’entreprise adresse l’accord signé à la DDETS, pour validation.

Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de POITIERS.

Fait à POITIERS

Le 15 mai 2021

En 3 exemplaires

Signatures

Pour la SARL LAV'PRESS

Monsieur X

En sa qualité de Gérant

Le salarié

Monsieur Y