Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif du Groupe AUTODISTRIBUTION portant sur la médaille d'honneur du traval" chez PARTS HOLDING EUROPE (Siège)

AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF DU GROUPE AUTODISTRIBUTION PORTANT SUR LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL

Entre

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société AUTODIS GROUP, SA au capital de 129 544 122 Euros, dont le Siège Social est situé 22 Avenue Aristide BRIAND – 94742 ARCUEIL CEDEX, immatriculée au RCS Créteil 488 077 165, société dominante du Groupe AUTODISTRIBUTION au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail,

Représentée par Madame …………….. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, intervenant pour son compte et celui de ses filiales,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le Groupe AUTODISTRIBUTION

• Le syndicat CFDT représenté par …………. en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe ;

• Le syndicat CGT représenté par …………………. en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe ;

• Le syndicat FO représenté par ………………… en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe ;

• Le syndicat CFTC représenté par …………………en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe ;

• Le syndicat UNSA représenté par …………………… en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe ;

• Le syndicat CFE-CGC représentée par ……………………en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe ;

D’autre part.

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT

PREAMBULE

• Un Accord de Groupe en date du 15 décembre 2016 institue le principe d’un barème uniforme relatif aux gratifications versées aux salariés au titre de la Médaille d’Honneur du Travail et du diplôme d’Etat qui lui est associé,

• Les dispositions de cet Accord n’étant pas applicables à la société ……….,

• Le présent Avenant n°1 modifie l’article 1 – Champ d’application de l’Accord du 15 décembre 2016.

IL EST ARRETE CE QUI SUIT

Article 1

CHAMP D’APPLICATION

L’article 1 de l’Accord de Groupe en date du 15 décembre 2016 est modifié comme suit :

« Les dispositions de l’article 2 et suivants de l’Accord du 15 décembre 2016 sont applicables aux salariés de la société ……………….

Article 2

Date d’effet

Le présent Avenant n° 1 prend effet le 1^er janvier 2018.

Il se substitue intégralement à compter de cette date, aux dispositions ayant le même objet et applicables au sein de la société …………………… en matière de gratifications, que ces dernières soient issues de conventions ou d’accords collectifs d’entreprise ou d’établissement conclus antérieurement ou postérieurement à sa date d’effet, de décisions unilatérales de l’employeur, d’accords référendaires ou de toute autre pratique ou usage en vigueur dans cette société.

Article 3

Durée de l’Avenant

Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4

Formalités de dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent Avenant n°1 sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des entreprises auxquelles le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

Le présent Avenant n°1 sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet Avenant n°1 sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

A Arcueil, le 14 décembre 2017.

Fait en 9 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour le Groupe AUTODISTRIBUTION

Directeur des Ressources Humaines du Groupe

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour la CGT-FO

Pour la CFTC

Pour la CFE-CGC

Pour l’UNSA