Accord d'entreprise "PROROGATION DES ACCORDS EIFFAGE" chez EIFFAGE INFRA GUYANE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

EIG

PROCES VERBAL DE DESACCORD

2017

Conformément à l’article L.2242.1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction d’EIFFAGE INFRA GUYANE (EIG) et les Délégués Syndicaux (DS).

Annexes :

• Convocation et CR de la réunion préliminaire du 03 février 2017

• Statistique INSEE 2016 sur l’indice des prix à la consommation

• Convocation et CR de la réunion du 10 février 2017

• Courrier du syndicat FO du 10 février 2017

• Convocation et CR de la réunion du 23 juin 2017

• Convocation et CR de la réunion du 28 novembre 2017

Article 1 : Constat de désaccord

Les parties se sont rencontrées le 3 février, 10 février, 23 juin, 28 novembre 2017. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à aucun accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir par la présente un PV de désaccord conformément à l’article L. 2242.4 du Code du Travail.

Article 2 : Etat des propositions des parties

La Direction a proposé :

Une augmentation de salaire de 1,8% en moyenne pour l’ensemble des catégories socioprofessionnelles.

Article 3 : Mesures unilatérales

L’employeur appliquera unilatéralement les mesures suivantes :

1. Salaires

La direction propose une augmentation moyenne des salaires de 1,8%. Cette moyenne s’appliquera sur chacune des catégories socio-professionnelles (ETAM, CNRO, CADRE).

Ces mesures entreront en vigueur le 1^er avril 2017.

Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231.6 du Code du Travail, à savoir, dépôt en cinq exemplaires à la DIECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Cayenne.

Fait à Cayenne, le 28 novembre 2017

En 4 exemplaires originaux