Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif aux primes et accessoires de salaires chez Eiffage Infra guyane du 22 juin 2018" chez EIFFAGE INFRA GUYANE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX PRIMES ET ACCESSOIRES DE SALAIRES CHEZ EIFFAGE INFRA GUYANE

Entre :

La société EIFFAGE INFRA GUYANE, société par action simplifiée au capital de 1 092 932 euros dont le siège social est situé Route Degrad des Cannes, PK1, 97300 CAYENNE, immatriculée au R.C.S. de CAYENNE sous le numéro 488 187 212, représentée par agissant en qualité de Directeur ;

D'une part

Et

L’organisation syndicale FO, représentée par;

L’organisation syndicale UTG, représentée par M.

L’organisation syndicale CFTC, représentée par

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

A l’issue des négociations NAO 2022, la Direction s’est engagée à mettre à jour le montant des indemnités figurant dans l’accord relatif aux primes et accessoires de salaires chez Eiffage Infra Guyane au travers le présent avenant.

Les mises à jour des montant des indemnités sont les suivantes :

ARTICLE I – MODIFICATION DU CHAPITRE II- PRIMES ET INDEMNITES

Article 1- Petits déplacements

1. Indemnité de panier

Le montant du panier est fixé à 9.4 € par journée. Il est dû à partir de 4 h 30 de travail.

Date effective : 1^er janvier 2022

2. Indemnité de trajet

Conformément à l’accord collectif régional des salaires du 26 novembre 2021, l’indemnité de trajet correspondant à la zone 1 uniquement sur les communes de l’Ile de Cayenne (Cayenne, Rémire-Montjoly et Matoury), dont le montant est fixé de 6.02 € brut à la date de l’accord.

Date effective : 1^er janvier 2022

1-5- Tickets restaurant

Le montant du ticket restaurant est fixé à 10 €/ticket.

La prise en charge par l’employeur se fait à hauteur de 5.69 €/ticket

Date effective : 1^er avril 2022

Article 2- Grands déplacements

2.1- Indemnité de repas

L’indemnité de repas est fixée à 16 €/repas.

Date effective : 1^er avril 2022

2.2- La nuitée

Les indemnités des nuitées lors des grands déplacements sont supprimées et deviennent des primes d’éloignement.

• La prime d’éloignement est fixée à 23 €/nuit sur le littoral et les communes accessibles par la route

• La prime d’éloignement est fixée à 48 €/nuit sur les communes isolées.

L’entreprise prend en charge le logement lors des grands déplacements.

Date effective : 1^er avril 2022

ARTICLE II – DISPOSITIONS FINALES

Article 2-1 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le 4 avril 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2-2 – Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DEETS de GUYANE.

A ce dépôt sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Cayenne.

Fait à Cayenne, le 4 avril 2022

En 6 exemplaire

Pour la société

- Directeur

Pour les organisations syndicales

- Déléguée syndicale FO

- Délégué syndical UTG

- Déléguée syndicale CFTC