Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2021" chez OGEC ST GABRIEL ST MICHEL (Siège)

Année 2021

PROCES VERBAL de D’ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNEE 2021

ENTRE :

L’OGEC SAINT GABRIEL / SAINT MICHEL représentée par M………………………..……, agissant en qualité de Chef d’Établissement,

D’une part,

ET,

LA CONFÉDÉRATION FRANCAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par M…………………………………………….., délégué syndical dûment habilité,

LA CONFÉDÉRATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS (CFTC), représentée par M…………………………………………….., délégué syndical dûment habilité

D’autre part,

Préambule

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations syndicales se sont réunis les :

- 28 septembre 2021

- 18 octobre 2021

- 26 octobre 2021

- 26 novembre 2021

Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail dont la rémunération, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.

Au cours de la première réunion du 28 septembre 2021, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et les documents de travail.

Au cours de la seconde réunion, le 18 octobre 2021, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, un bilan complet en termes d’emploi (évolution de l’emploi, qualifications et formation), d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du temps de travail et d’évolution des rémunérations.

Les réunions suivantes ont été dédiés à des négociations entre les parties.

1. SALAIRES EFFECTIFS ET SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE HOMMES ET FEMMES

Une présentation chiffrée avec graphiques a été transmise aux délégués.

L’analyse porte sur 139 personnes salariées (63 hommes et 76 femmes).

La pyramide des âges est portée en annexe.

Il convient de noter que l’établissement à 50% du personnel dans la tranche d’âge supérieure à 50 ans.

La répartition Hommes / Femmes par strate et par catégorie professionnelle fait l’objet de tableaux en annexe.

Les classifications respectent la nouvelle convention collective E.P.N.L (Enseignement Privé Non Lucratif) du 12 avril 2017 numérotée IDCC 328 (anciennement SEP 2015 - IDCC 2408)

L’architecture de la rémunération prend en compte les points liés au poste de travail et les points liés à la personne (ancienneté et formation professionnelle).

Les rémunérations suivent strictement la revalorisation définie dans le cadre des négociations nationales.

Les rémunérations sont toutes au-dessus des minimas mensuels définis par accord national.

2. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Il convient de rappeler l’accord d’entreprise conclu le 16 octobre 2015 et déposé à la DIRECCTE sous le n° A08515001645 portant sur le volume annuel de travail des personnels surveillants éducateurs qui est dorénavant celle prévue à la convention collective EPNL 2017.

La durée annuelle de travail est ainsi définie :

• Personnel des services administratifs et économiques (AES) : 1 558 heures pour un temps complet. Ce volume correspond au volume défini par la C.C.

• Personnel d’éducation : 1 470 heures pour un temps complet.

3. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

L’égalité professionnelle est respectée. Le résultat total de l’index Egapro sur la période de référence 1^er Janvier 2020 – 31 Décembre 2020 est de 99/100 correspondant à 84 points sur un maximum de 85 pouvant être obtenus.

4. TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’établissement respecte les obligations fixées par la loi. Nous n’avons pas de bénéficiaires manquants.

A ce titre, le nombre de bénéficiaires pour l’année 2020 est fixé à 5 ETP.

5. PREVOYANCE MALADIE

Au titre de la maladie, l’établissement assure un maintien de salaire dès le 1^er jour à la condition d’avoir un an d’ancienneté.

Au titre de la prévoyance, il convient de rappeler l’accord du 4 mai 2011 et l’accord modificatif du 2 octobre 2013 signés par les partenaires sociaux qui avaient décidé d’améliorer le niveau des garanties en harmonisant les prestations entre les salariés cadres et assimilés et non cadres et ce en contrepartie de cotisations identiques dans leur taux et dans la répartition employeur-participant. 

Redéfinition des périodes d’indemnisation avec suppression du dispositif de maintien à 2/3 du salaire avec un principe d’indemnisation en raison de l’ancienneté et aucun jour de carence s’applique et il y a généralisation de la subrogation.

Ancienneté du salarié Maintien à 100% par l’établissement

Entre 1 et 11 ans 40 premiers jours

Au-delà de 11 jusqu’à 16 ans 60 premiers jours

Au-delà de 16 ans 90 premiers jours

6. FORMATION

La reconnaissance du développement des compétences des salariés est un levier d’implication dans leur travail. Elle constitue pour le salarié l’occasion de sécuriser son parcours professionnel.

La formation professionnelle constitue un atout pour les salariés.

L’établissement n’impute pas sur le budget de formation les salaires et charges comme le prévoit la loi et ce afin de ne pas réduire le budget au profit des salariés OGEC.

L’accord national ne distingue plus qu’il s’agit d’une formation en vue du développement des compétences, d’adaptation ou de maintien dans l’emploi.

Les modalités de l’éventuelle valorisation doivent être formalisée avant le départ en formation et tout salarié bénéficie d’une formation reconnue et valorisée par période de 5 ans.

7- ŒUVRES SOCIALES

Ce budget est constitué d’un versement fixe d’un montant annuel de 4000 € à laquelle s’ajoute la participation aux « chèques-vacances ».

Il est rappelé que le budget minimal au titre des œuvres sociales est fixé à 0.15% de la masse avec un versement minimal de 4000 €.

8- MUTUELLE

A compter du 1^er janvier 2016, un régime collectif de frais de santé dénommé EEP santé a été validé au niveau national.

L’établissement, après échange avec les partenaires sociaux, a fait le choix de prendre Harmonie Mutuelle avec couverture du socle obligatoire financé à hauteur de 50% par l’employeur soit 18.50 €/mois.

Il est décidé de porter le financement de la part employeur à 60% à compter du 1^er septembre 2018.

9- RESTAURATION

Conformément à la C.C EPNL, les salariés bénéficient d’un accès au restaurant scolaire moyennant une participation fixée à compter du 1^er septembre 2020 à 2,50 €.

10 - REVALORISATION DES SALAIRES

A compter du 1^er septembre 2020 le salaire de base mensuel des salariés classés en Strate I (4, 5, 6 degrés) sera de minimum de 1084 points et les salariés seront classés en Strate I avec 7 degrés classants de la grille de la Convention collective Établissements Privés 2015 – Section 9.

Etant bien entendu que cette revalorisation est réservée uniquement au personnel rattaché à la Strate I et ayant moins de 7 degrés classants

A compter du 1^er septembre 2020 le salaire de base mensuel des salariés classés en Strate II (5 degrés) sera de minimum de 1105 points et les salariés seront classés en Strate II avec 6 degrés classants de la grille de la Convention collective Établissements Privés 2015 – Section 9.

Etant bien entendu que cette revalorisation est réservée uniquement au personnel rattaché à la Strate II et ayant moins de 6 degrés classants

A compter du 1^er septembre 2020 tout nouveau salarié relevant de la Strate I sera embauché à un indice minimum de 1084 et sera classé en Strate I avec 7 degrés classants de la grille de la Convention collective Établissements Privés 2015 – Section 9 selon le nombre de points liés au poste de travail.

A compter du 1^er septembre 2020 tout nouveau salarié relevant de la Strate II sera embauché à un indice minimum de 1105 et sera classé en Strate II avec 6 degrés classants de la grille de la Convention collective Établissements Privés 2015 – Section 9 selon le nombre de points liés au poste de travail.

Après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATIN DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant à l’OGEC SAINT-GABRIEL / SAINT – MICHEL.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

PRIME PEPA

Après diverses discussions avec les Organisations Syndicales, la Direction s’engage à :

• A FAIRE MIEUX que l’accord NAO signé par la CEPNL et l’ensemble des organisations syndicales représentatives relatif à la prime désignée « Prime PEPA NAO 2021 », en augmentant son montant initial et en l’étendant à l’ensemble des salariés relevant de la section 9 de la Convention Collective EPNL et ayant un contrat de travail unique avec l’Institution SAINT GABRIEL – SAINT MICHEL.

Chaque salarié ayant une rémunération correspondant à un coefficient inférieur ou égal au coefficient 1 300 bénéficiera d’une prime de 250 €uros.

Chaque salarié ayant une rémunération correspondant à un coefficient inférieur ou égal au coefficient 1 900 bénéficiera d’une prime de 150 €uros.

Chaque salarié ayant une rémunération correspondant à un coefficient inférieur ou égal au coefficient 2 600 bénéficiera d’une prime de 100 €uros.

Enfin chaque salarié ayant une rémunération correspondant à un coefficient supérieur au coefficient 2 600 bénéficiera d’une prime de 75 €uros.

Est pris en compte pour la détermination du coefficient, tout élément de rémunération (salaire indiciaire issue du coefficient global, points ou bonification supplémentaires, complément de salaire, complément accord régional, indemnité différentielle et indemnité accord septembre 2015).

Seul le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée à la date de versement de la prime et dont l’exécution dudit contrat n’est pas suspendue sauf en cas d’absence légalement assimilée à un temps de travail effectif (congé maternité, paternité, congés payés, absence pour accident du travail – maladie professionnelle) bénéficiera de la prime. Ainsi, le salarié en arrêt maladie ne pourra prétendre à la prime.

La prime n’est pas attribuée au prorata temporis du temps de travail effectif, et il n’y a pas de proratisation au regard de la durée de présence du salarié dans l’établissement.

ARTICLE 3 : CONDITIONS ET VALIDITÉ DE L’ACCORD

La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 4 : DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

A l’exception des mesures relatives aux augmentations de salaires, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard, au mois de Septembre 2022.

ARTICLE 5 : PUBLICITÉ

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, sur la Plateforme « TéléAccords », qui se chargera alors de les transmettre à la DIRECCTE.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

ARTICLE 6 : RÉVISION

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser.

Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent avenant.

ARTICLE 7 : DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la Direction ou par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.

Fait à Saint Laurent, le 29 Novembre 2021

En trois exemplaires.

Pour le syndicat CFDT Pour la direction

M Monsieur

Pour le syndicat CFTC

M