Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez PERRENOT GASCOGNE

Cet accord signé entre la direction de PERRENOT GASCOGNE et les représentants des salariés le 2020-04-17 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04020001293
Date de signature : 2020-04-17
Nature : Accord
Raison sociale : PERRENOT GASCOGNE
Etablissement : 48828348200021

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) ACCORD D'ENTREPRISE PRIME EXEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (2021-11-08) ACCORD D'ENTREPRISE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (2022-11-14)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-17

PERRENOT GASCOGNE

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La Société PERRENOT GASCOGNE représentée par _______________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,

D’une part ;

Et :

Le Comité Sociale et Economique représentée par _______________________ agissant en qualité de secrétaire de l’instance,

D’autre part ;

Préambule

Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

Montant

Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

  • La prime sera versée avec un montant maximal de 500€, à tous les salariés ayant travaillé entre le 23 mars et le 24 avril 2020 inclus ;

  • Une proratisation sera effectuée en fonction du nombre de jours travaillés à raison de 20€ maximum par jour ouvrable travaillé sur ladite période, dans la limite de 5 jours ;

  • Apprentis : 25% maximum de la prime globale en fonction du temps de présence effectif sur ladite période ;

  • Télétravail : 25 % du montant quotidien pour les jours travaillés sous le dispositif du télétravail ;

  • Salariés qui ont pris des congés à la demande de la direction : 25% du montant quotidien x le nombre de jours en congés ;

  • Les salariés ayant été en arrêt pour maladie, AT, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant et personnes vulnérables percevront une prime de 1€.

Versement

La prime sera versée en 2 fois comme suit :

  • 70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020

  • 30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Durée de l’accord

Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dénommée « Prime d’accompagnement PERRENOT ».

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Bénesse-Maremne, le 17 avril 2020.

Pour le CSE Pour la société PERRENOT Gascogne

_______________________ _______________________

Secrétaire Directeur de site

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com