Accord d'entreprise "ACCORD OEUVRES SOCIALES" chez IRIS (Siège)

LA GESTION DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DES SALARIES DE TRANSPORT IRIS

ENTRE LES SOUSSIGNES

D’une part,

xxx

ET,

xxxx

PREAMBULE

Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail des salariés de la société TRANSPORT IRIS il a été décidé de négocier les modalités relatives à la gestion des œuvres sociales et culturelles.

1 – CONDITIONS GENERALES D’ADHESION

1. L’ACCES AUX ŒUVRES SOCIALES

   Pour tous les salariés de la société IRIS. 

2. DROITS ET OBLIGATIONS DES SALARIES

   Les salariés peuvent prendre connaissance des statuts et de la gestion des œuvres sociales et culturelles.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le salarié dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant auprès du secrétariat administratif. Pour assurer la continuité des prestations, le salarié porte à la connaissance du secrétariat toutes modifications des renseignements le concernant.

2 – GESTION DES ACTIVITES

1. LES BENEFICIAIRES DES ACTIVITES

La gestion des œuvres sociales est assurée par le trésorier du CSE de la société IRIS. Une commission de contrôle est assurée par les membres du CSE

a) les ouvrants droits

Les œuvres sociales sont ouvertes à tous les salariés (y compris les stagiaires) de la société IRIS. Deux salariés en couple qui travaillent à IRIS sont considérés chacun comme un ouvrant droit à part entière et peuvent bénéficier de tous les avantages accordés.

b) les ayants droit

• Les conjoints, les pacsés,

• Les enfants du salarié jusqu’au 31 décembre de l’année de leurs 16 ans.

IMPORTANT

Les œuvres sociales et culturelles sont ouvertes uniquement aux salariés et à leurs ayants droit. Aucune personne extérieure ne peut y prétendre ou participer.

La gestion des œuvres sociales et culturelles s’effectue par année civile soit du 1^er janvier au 31 décembre.

3- LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA SOCIETE ET LES ACTIVITES DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES

Cette participation financière pourra porter sur les frais engagés par les salariés aux titres des activités et évènements visés ci-dessous :

1. Participation financière aux activités sociales et culturelles

Les Œuvres sociales et culturelles la société IRIS participent uniquement sur les prestations ci-dessous, dans la limite de 0.40% de la masse salariale par an distribuée équitablement entre tous les salariés.

L’utilisation de ce budget œuvres sociales sera définie par les membres élus du CSE lors des réunions

Cette somme sera exclusivement dédiée aux œuvres sociales et culturelles et pourra être revalorisée chaque année après consultation du CSE.

4 - MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

Il entre en vigueur à compter du 09/02/2023

Le présent accord se substitue aux dispositions conventionnelles existantes au sein de la société IRIS ayant le même objet.

Si des dispositions plus favorables entraient en vigueur dans le Code du travail ou au sein des Conventions collectives de branche, elles seraient automatiquement applicables au sein de la société TRANSPORT IRIS

5 - REVISION DE L’ACCORD

L’éventuelle révision de l’accord se fera selon la procédure prévue aux dispositions des articles L 2232-21 et L 2232-22 du Code du travail.

6 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L 2232-22 et L 2261-9 et suivants du Code du travail.

7 - PUBLICITE, PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique à la DREETS, et un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen, dans les conditions prévues par le code du travail (articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-4 et D. 2231-5).

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1, le présent accord sera publié dans la base de données nationale prévue à cet effet.

Fait à Saint martin Osmonville le 25

En 3 exemplaires originaux