Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE" chez ASSOCIATION DE GESTION CPRH (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION DE GESTION CPRH et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2019-01-28 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T07719001230
Date de signature : 2019-01-28
Nature : Accord
Raison sociale : ACTION SOCIALE
Etablissement : 48832865900013 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-28
ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTIONS
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Entre
L’Association de ***************
Représentée par Monsieur *******************
Agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
L’organisation syndicale FO représentée par ************* en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. ***************** en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par POSTE NON ATTRIBUE PAR LE SYNDICAT en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part.
PRIME EXCEPTIONNELLE
1 – Objet :
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle «de pouvoir d’achat » issue de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 dans son article 1er.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2019. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019.
2 - Bénéficiaires :
Cette prime exceptionnelle est attribuée à tous les salariés liés par un contrat de travail présents dans l’Association au 31 décembre 2018.
3 – Montant et Versement :
La prime est équivalente à un montant de 275€ net pour un salarié à temps plein. La prime sera proratisée en fonction du temps de présence au cours de l’année 2018 et de la durée du travail, pour les salariés à temps partiels.
Elle fera l’objet d’un versement unique. La prime sera versée courant février 2019.
6- Dispositions finales :
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité d’entreprise.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités légales.
7- Formalités de dépôt, de publicité et notification :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.
Fait à Saint Thibault Le 28 Janvier 2019
En 2 exemplaires
Signatures
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