AVENANT N°2

ACCORD RELATIF A L’HARMONISATION DES HORAIRES A LA FABRICATION STERILE

ENTRE,

La société VALDEPHARM, dont le siège social est Parc Industriel d’Incarville – C.S. 10 606 – 27106 Val de Reuil Cedex, représentée,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, au sens des articles L 2121-1 et suivants du Code du Travail :

- le Syndicat des Travailleurs Solidaires, Unitaires et Démocratiques de la Chimie (SUD Chimie), représenté par,

- le Syndicat de la Confédération Générale du Travail (CGT), représenté par,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

1. Préambule 3

2. Champ d’application 3

3. Modalités de calcul et d'organisation du temps de travail du personnel posté 4

Application de l’accord

5. Dépôt et Publicité4.5 ……………………………………………………………………………….5

Préambule

Les parties signataires de cet accord conviennent de l’intérêt pour l'entreprise et son économie de l’étendre à l’ensemble de la production pharmaceutique de Valdepharm afin de répondre à des besoins identifiés dans ce secteur.

Ainsi dans la perspective d'augmenter l'utilisation de la capacité de production pharmaceutique de manière globale, l’extension du rythme de nuit permet de faire face à une demande client croissante et permettre d'assurer la pérennité de l'activité.

La mise en place, dans tous les secteurs de la production pharmaceutique, des équipes de nuit permet d’élargir la période de production à 7 jours et d’assurer la continuité de la production sur l’ensemble du secteur en ouvrant notamment cette possibilité de rythme à l’ensemble des secteurs de la production pharmaceutique ainsi qu’aux fonctions support associées.

La Direction réaffirme dans ce préambule son engagement de faire reposer ce dispositif sur le principe du volontariat et sur la volonté de construire une organisation compatible et complémentaire aux organisations du travail déjà existant dans l’entreprise.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise VALDEPHARM travaillant au sein de la fabrication stérile ainsi qu’à ceux travaillant à la maintenance et à la microbiologie.

Est remplacé par

Les dispositions de l’accord relatif à l’harmonisation des horaires à la fabrication s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise VALDEPHARM du secteur de production pharmaceutique ainsi qu’aux fonctions support associées.

3. Modalités organisationnelles

   3-2 Modifications des horaires, rythmes de travail et ajout de temps de passation de consignes

Est rajouté :

3-2-4 Le Conditionnement

Les parties signataires s’accordent sur le fait qu’un temps de pause différent sera octroyé au personnel de nuit uniquement. Ainsi, le temps de pause accordé passe de 30 à 40 minutes

Les horaires décrits ci-dessus permettent d’intégrer 11 minutes en fin de poste pour la passation des consignes

3-2-4.1 Contrepartie et rémunération :

Majorations pour le travail du samedi

Chacune des heures de travail effectuées le samedi sera majorée selon la formule :

Coefficient du salarié x valeur point UIC x 20 /100 / 150.88

Cette majoration s’applique dès la première du samedi et se termine à la fin de poste du samedi.

Majorations pour jours fériés

Les parties conviennent que les jours fériés travaillés sont majorés comme suit :

Calcul du 1^er Mai

Chacune des heures de travail effectuées lors du 1^er mai sera majorée selon la formule :

Coefficient du salarié x valeur point UIC x 300 /100 / 150.88

Cette majoration s’applique uniquement pour les heures travaillées entre 0h et 24h00 lors du jour férié

Calcul des autres jours fériés

Chacune des heures de travail effectuées lors des jours fériés sera majorée selon la formule :

Coefficient du salarié x valeur point UIC x 200 /100 / 150.88

Cette majoration s’applique uniquement pour les heures travaillées entre 0h et 24h00 lors du jour férié

4- Application de l’avenant

Section 4.1 Durée et date d'entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/06/2022. Il prendra effet à compter du 1^er juin 2021.

Conformément à la loi, au terme du 30/06/2022, l’accord cessera automatiquement de produire ses effets(c. trav. art. L. 2222-4).

5- Dépôt et Publicité

Un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l'employeur à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l'article L 2232-2 du Code du travail.

Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Val de Reuil, le 27 avril 2021

Pour la société VALDEPHARM

Pour SUD Chimie

Pour la CGT