CONVENTION D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE DE L’INTEGRATION DU CENTRE AQUATIQUE LE NAUTILE

DANS L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE RECREA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SNC LE NAUTILE,

140 rue de Mirabeau,

69 400 VILLEFRANCHE/SAONE

SIRET n°834 084 998 00017

ET :

Le syndicat FORCE OUVRIERE représenté par Monsieur X, ès-qualités de délégué syndical, désigné au niveau de l’Unité économique et Sociale RECREA.

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT

En application d’un contrat de délégation de service public de la Communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône, la société SNC LE NAUTILE, filiale du groupe « ESPACE RECREA », a été créée pour assurer, à compter du 1^er janvier 2018, les missions confiées au titre de ce contrat, relatives à la Gestion et l’Exploitation du Centre Aquatique LE NAUTILE.

C’est ainsi que les contrats de travail des salariés de cet établissement, anciennement salariés VM 69 400, ont été repris le 1^er Janvier 2018 par la société SNC LE NAUTILE, en application de l’article L 1224-1 du code du travail.

Par accord de groupe conclu le 15 février 2018, la société SNC LE NAUTILE à intégré le périmètre de Unité économique et Sociale RECREA.

Les parties ont souhaité, par la présente convention d’entreprise, assurer une transition harmonieuse des statuts collectifs en tenant compte des avantages dont bénéficiaient les salariés avant leur transfert et du statut collectif applicable au sein de l’Unité économique et Sociale RECREA.

A – DISPOSITIONS LIÉES À LA REPRISE

Le site LE NAUTILE est composé d’une équipe d’une vingtaine de salariés, lesquels ont différents régimes sociaux applicables du fait de la succession de délégataires de service publics.

En effet, au 1^er janvier 2018, trois catégories peuvent être délimitées :

• Anciens salariés SAMDIV puis VERT MARINE

• Anciens salariés VERT-MARINE

• Nouveaux salariés RECREA à compter du 1^er janvier 2018

Par la présente convention, l’employeur et les représentants du personnel ont la volonté de clarifier quel régime est applicable à quelle catégorie.

Dans ce contexte, les parties actent le maintien, à l’égard des salariés repris, des avantages dont ils bénéficiaient précédemment lorsqu’ils sont plus favorables que ceux résultant du statut collectif en vigueur au sein de l’Unité économique et Sociale RECREA.

Il est rappelé que des avantages ayant le même objet et résultant de statuts collectifs différents ne peuvent être cumulés.

Est annexée à la présente convention, un synoptique des différents régimes applicables selon la catégorie de salariés.

Ce document a été présenté par les parties et remis à la déléguée du personnel du site LE NAUTILE lors d’une réunion du 25 janvier 2018. La déléguée du personnelle ayant validé la liste des avantages dont bénéficiaient d’une part, les anciens salariés SAMDIV repris par VERT MARINE et d’autre part les autres anciens salariés VERT-MARINE, les parties décident d’annexer ce tableau aux présentes.

B – DISPOSITIONS TERMINALES

B.1. Durée, révision, dénonciation

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. En application de l’article L2222-5, les parties conviennent qu’elle pourra être révisée à tout moment et elles conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour tout ce qui concerne la procédure de révision ou de dénonciation.

B.2. Publicité- Entrée en vigueur

Une copie de la présente convention est affichée par la direction dès sa signature dans les locaux du NAUTILE à VILLEFRANCHE/SAONE et peut être consultée en format pdf sur « myrecrea » accessible depuis tous les terminaux informatiques des sociétés l’Unité économique et Sociale RECREA.

La direction procèdera au dépôt de l’accord dans les deux jours ouvrables suivant sa signature, auprès de la DIRECCTE (en un exemplaire original + un exemplaire en version électronique) et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN (un exemplaire original).

La présente convention entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Fait en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et un aux fins de dépôt, le 21 février 2018

Fait à ERDRE ET GESVRES.

1. Pour la Société SNC LE NAUTILE

   Monsieur X
   Directeur des Ressources Humaines du Groupe RECREA

Pour le syndicat FO

Monsieur X

Délégué syndical FO des sociétés de L’UES RECREA

Annexe 1 : Les régimes applicables au sein de la société LE NAUTILE.