Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION A LA CONVENTION D ENTREPRISE RELATIF A L HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF" chez TRANSDEV PARK SERVICES (Siège)

AVENANT DE REVISION A LA CONVENTION D’ENTREPRISE

RELATIF A L’HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF

Entre :

- La société Urbis Park Services dont le siège social est 69-73 Boulevard Victor Hugo – 93 400 Saint Ouen, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 488 990 151, représentée par Monsieur ************, dûment habilité,

Ci-après dénommée «UPS» ou « la Société »

D'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes:

La CFDT, représentée par :

Monsieur ************** en sa qualité de délégué syndical

La CFTC, représentée par :

Monsieur ************ en sa qualité de délégué syndical

Ci-après ensemble dénommées « Les organisations syndicales »

D'autre part.

Ci-après ensemble dénommées « Les Parties

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Chaque année, des primes de performance peuvent être versées, en fin d’année, aux collaborateurs et en particulier aux catégories Cadres et Agents de Maitrise, sur la base de l’appréciation des objectifs fixés lors des entretiens annuels d’échanges.

Des échanges avec les partenaires sociaux ont eu lieu pour modifier le calendrier de versement de ces primes de performance, aux fins notamment d’harmoniser avec les périodes de versement en vigueur au sein du Groupe Transdev, dont notre Société fait partie.

C’est dans ce contexte que, dès le mois de novembre 2018, dans le cadre des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire, des échanges se sont tenus sur le calendrier de versement des primes de performance

Au terme de 3 réunions qui se sont déroulées les 22/11/18, 4/12/18 et le 11/12/2018, les Parties sont convenues, après consultation des instances représentatives du personnel, du présent avenant de révision.

Les Parties, à l’unanimité, confèrent en effet la valeur d’avenant au présent accord et elles ont renoncé aux formalités spécifiques de révision prévues à l’article 10.3 de l’accord d’harmonisation du statut collectif d’URBIS PARK SERVICES signé le 16 décembre 2011 nommé ci-après « Convention d’entreprise ».

Les stipulations suivantes complètent, annulent et remplacent celles contenues dans la Convention d’entreprise dans les conditions visées ci-après. Ces stipulations auront vocation à s’appliquer au lendemain de la date de dépôt du présent avenant. Les autres stipulations de la Convention d’entreprise et ses avenants demeurent inchangées.

ARTICLE 1. REMUNERATION

L’article 7.4.2. de la Convention d’entreprise est modifié comme suit :

7.4.2 Prime de performance

Une prime de performance pourra être versée aux salariés en fonction de leur performance individuelle et/ou collective dont les modalités seront déterminées et appréciées par la direction.

Pour l’année 2018, au titre de la performance 2018, les salariés concernés sous le statut employé et agent de maitrise percevront la totalité de leur prime de performance en décembre 2018. Les salariés concernés sous le statut cadre percevront, 60 % de leur prime de performance en décembre 2018 et 40% de leur prime de performance en mars 2019.

A compter du 1er janvier 2019, pour l’ensemble des salariés concernés, les primes de performance au titre d’une année N pourront être versées en mars de l’année N+1.

A titre d’exemple, les primes de performance 2019, seront versées en mars 2020.

ARTICLE 2. DISPOSITIONS DIVERSES

2.1. DATE ET DUREE D’APPLICATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application au lendemain de son dépôt.

2.2. REVISION DE L’AVENANT

Selon les dispositions prévues à l’article L. 2222-5 du code du travail, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par la Convention d’entreprise qu’il modifie.

Enfin, les parties au présent avenant auront la possibilité de solliciter une réunion de l’ensemble des parties signataires de l’accord par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, une fois par an au maximum, aux fins de discuter des éventuelles évolutions du présent avenant.

2.3. DENONCIATION DE L’AVENANT

Selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par la Convention d’entreprise qu’il modifie.

2.4. NOTIFICATION – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, à savoir :

- une version sur support papier signée des parties,

- Une version sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Une version anonymisée sera également déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail pour le dépôt sur la base de données nationale

Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

L’avenant fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés selon les conditions légales en vigueur

Un exemplaire original du présent avenant sera également remis à chaque partie signataire.

Fait à Saint Ouen en 5 exemplaires, le 18 décembre 2018.

Pour la Société Pour l’organisation syndicale CFDT

************* ************

Pour l’organisation syndicale CFTC

*************