Accord d'entreprise "ACCORD DE TRANSITION DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES COLLABORATEURS DE L'ACTIVITE VOIRIE DE TPS VERS TPV au 1ER JUILLET 2021" chez TRANSDEV PARK SERVICES (Siège)

ACCORD DE TRANSITION DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES COLLABORATEURS

DE L’ACTIVITE VOIRIE

DE TRANSDEV PARK SERVICES VERS TRANDEV PARK VOIRIE

1^er juillet 2021

Entre :

• La société Transdev Park Services dont le siège social est situé 69-73 boulevard Victor-Hugo – 93400 Saint Ouen, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 488 990 151, représentée par Monsieur x x, dûment habilité,

Dénommée ci-après « TPS » ou « la Société »

De première part

Et

• La société Transdev Park Voirie dont le siège social est situé 69-73 boulevard Victor-Hugo – 93400 Saint Ouen, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 892 178 377, représentée par Monsieur, dûment habilité,

Dénommée ci-après « TPV »

De deuxième part

Et

• L’Organisation syndicale suivante :

  • La CFDT, représentée par :

M./Mme……………………. en sa qualité de délégué(e) syndical(e),

Ci-après « Les organisations syndicales »

De troisième part

Ci-après ensemble dénommées « Les Parties »

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Il est rappelé que la société Transdev Park Services (TPS), filiale de la société Transdev Park et société du groupe Transdev, a pour activité l’exploitation, d’une part du stationnement en ouvrages (parkings) et d’autre part du stationnement sur voirie.

Depuis plusieurs mois, le Groupe Transdev a entamé une réflexion stratégique qui conduit à considérer aujourd’hui notamment les opérations suivantes :

• Volet 1 : Cession de l’activité Parking (off-street / stationnement en ouvrages - parking) de Transdev Park au groupe Indigo, via la cession des titres de la société Transdev Park Services au groupe Indigo ;

• Volet 2 : Développement des activités Voirie (on-street / stationnement sur voirie) de Transdev Park, par la consolidation du partenariat existant avec le groupe Egis au sein de la société Contrôle de Stationnement en Voirie (CSV) rattachée à Transdev Park, opération conduisant à la cession de la branche autonome d’activité « voirie » de la société Transdev Park Services à la société Transdev Park Voirie.

Cette réflexion a été partagée avec les représentants du personnel de TPS dès 2020. Informé dès début juillet 2020, la 1^ère réunion CSE TPS, dans le cadre du processus d’information-consultation, s’est tenue le 28/07/2020, suivi d’une réunion le 15/09/2020, en présence des représentants du groupe Indigo pour le volet 1.

Le contexte sanitaire a conduit à une suspension des échanges avec le groupe Indigo, de novembre 2020 à mi-février 2021. Le processus d’information-consultation a repris lors du CSE ordinaire de TPS du 02/03/2021. Plusieurs réunions ont eu lieu avec les représentants du personnel (CSE extraordinaire le 16/03/2021 notamment)

Après avoir sollicité une expertise du cabinet Syndex pour les accompagner et demandé la mise en place d’une commission de suivi composée d’élus, afin d’accompagner l’évolution des volets 1 et 2, les membres du CSE de TPS ont été consultés, sur les deux volets ci-dessus décrits notamment, et ont rendus des avis favorables à l’unanimité lors de la réunion du 19/04/2021.

C’est dans ce contexte qu’au 1^er juillet 2021, la branche d’activité Voirie de la société TPS, va être reprise par la société Transdev Park Voirie (TPV), société rattachée à Transdev Park et faisant partie du groupe Transdev. Cette opération intervient dans le cadre d’un apport partiel d’actifs.

Ainsi, l’ensemble des collaborateurs rattachés à l’exploitation du stationnement en Voirie seront automatiquement transférés au sein de la société TPV, à compter du 1^er juillet 2021, en application des dispositions l’article L1224-1 du Code du travail, incluant notamment la reprise des contrats de travail, la rémunération, l’ancienneté et le maintien du statut collectif dans les conditions légales. Les modalités d’organisation et de management demeurent également inchangées.

Le présent accord a pour objet de rappeler les principes légaux applicables au cas présent, en matière de statut collectif, et de préciser certaines spécificités, au cas d’espèce en matière de convention collective applicable et d’épargne salariale.

1. CHamp d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’activité Voirie de la Société Transdev Park Services transférés automatiquement, en application des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail, au sein de la société Transdev Park Voire au 1^er juillet 2021.

Transférés automatiquement sur la base des dispositions susvisées, les salariés concernés bénéficient du maintien des dispositions individuelles (classification, libellé d’emploi, ancienneté, rémunération).

2. RAPPEL des PRINCIPES et Dispositions spécfiques en matière de statut collectif

2.1 – Rappel des principes

Les accords d’entreprise (à durée déterminée ou indéterminée), conclus au sein de TPS (dont l’accord d’harmonisation et ses avenants, NAO…) jusqu’au 30 juin 2021, demeurent temporairement applicables au sein de TPV.

Ils sont en effet automatiquement mis en cause au 1^er juillet 2021 date du transfert.

Ils demeurent ensuite applicables pendant une période maximale de 15 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2022 maximum (ou jusqu’à leur terme s’ils prennent fin avant).

Un accord de substitution pourra être négocié dans l’intervalle au sein de TPV. Les termes de cet accord, s’il est conclu, se substitueront à ceux des accords collectifs mis en cause.

Ainsi, les dispositions collectives (organisation du travail, temps de travail, accord frais de santé…) en application des accords d’entreprises signés au sein de Transdev Park Services jusqu’au 30 juin 2021, resteront applicables dans les conditions sus visées.

2.2 – Dispositions spécifiques

• La convention collective applicable au sein de TPV étant la même que la convention collective applicable au sein de TPS, l’application de cette dernière se poursuit sans limitation dans le temps ;

• L’accord d’intéressement en vigueur au sein de TPS est applicable jusqu’au 31 décembre 2021. Il continuera de produire effet au sein de TPV jusqu’à son terme (31 décembre 2021) sur la base de la formule consolidée existante rappelé lors du CSE du 23 juin 2021. 

3. DISPOSITIONS DIVERSES

3.1 Date d’entrée en vigueur et durée d’application

Cet accord entrera en application à compter du 1^er juillet 2021, date du transfert des salariés en application des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail et ce conformément aux dispositions de l’article L2261-14-2 du même code. Il est conclu pour une durée de 15 mois.

3.2 Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L2231-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives non-signataires. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Enfin, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou y ayant adhéré dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

3.3 Notification – Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives existantes dans la Société par l’intermédiaire de leur délégué syndical.

A l'expiration du délai légal d'opposition de 8 jours, à compter de la notification visée ci-dessus, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société, en 1 exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

L’accord sera également déposé sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ à travers une version intégrale signée des parties sous version PDF et une version au format docx sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portants atteinte aux intérêts stratégiques de la Société.

L’accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne et consultable à l’adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do.

Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord, et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire.

Fait à Saint Ouen en 4 exemplaires, le 30juin 2021

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale CFDT

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