Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la détermination du nombre d'établissements distincts" chez ICADEMIE EDITIONS - ICADEMIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ICADEMIE EDITIONS - ICADEMIE et les représentants des salariés le 2019-11-08 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08320001830
Date de signature : 2019-11-08
Nature : Accord
Raison sociale : ICADEMIE
Etablissement : 48908897100093 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-08
Accord d’entreprise
Portant sur la détermination du nombre d’établissements distincts
Entre
La société SARL Icademie, 3 Rue Racine 83000 TOULON, numéro SIRET : 489 088 971 00093, représentée par Monsieur agissant en qualité de gérant,
Et
La déléguée du personnel titulaire élue de la Société Icademie,
Préambule :
Afin de préparer les prochaines élections du Comité Économique et Social, Icademie a proposé une négociation à la déléguée du personnel Mme, afin de déterminer combien de combien d’établissements distincts Icademie était constituée. Les parties se sont réunies le 7 novembre 2019 pour négocier la question, et sont parvenues à l’accord suivant :
Objet de l’accord
Les parties ont convenu qu’Icademie était constituée d’un seul établissement distinct, englobant l’ensemble des lieux où elle a des bureaux.
Champs d’application
Cet accord sera applicable à l’ensemble des salariés de la Société Icademie
Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Fait à Toulon, le 8 Novembre 2019
En 3 exemplaires
La Déléguée du personnel Madame |
La Société Représentée par son Gérant en exercice Monsieur |
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