ACCORD DE CLOTURE DES NAO 2018

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre les soussignés :

La Société BCA EXPERTISE SAS, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 489 139 436 dont le siège social est sis 14 rue Sarah Bernhardt 92600 Asnières-sur-Seine, représentée aux fins des présentes par Monsieur Antoine JOVE, agissant en qualité Directeur général adjoint,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :

• CFDT : représentée par ____ ;

• CFE-CGC : représentée par ____ ;

• CGT : représentée par ____ ;

• FO : représentée par ____ ;

• UPEAS : représentée par ____ ;

En leur qualité de délégués syndicaux,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Conjointement désignées « les parties ».

Il est convenu ce qui suit.

Préambule 3

Partie 1 – Dispositions générales 3

Article 1. Cadre légal et champ d’application 3

Article 2. Durée 3

Partie 2 – Mesures négociées (partie confidentielle) 3

Article 3. Dernier état des propositions respectives des parties 3

3.1. Les organisations syndicales 3

3.2. La direction 4

Article 4. Mesures salariales adoptées par les parties pour l’année 2019 5

Partie 3 – Dispositions finales 5

Article 5. Adhésion 5

Article 6. Dénonciation 5

Article 7. Publicité 6

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours de quatre (4) réunions de négociation de novembre 2018 à janvier 2019, entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

La direction a transmis aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise les documents nécessaires à la négociation annuelle obligatoire. En synthèse, la direction a présenté les tableaux de distribution des salaires (bilan social, bilan MI, bilan égalité homme/femme et présentation pour les NAO) lors des présentations annuelles.

Et les parties ont échangé sur les avancements pris au cours de l’année 2018.

La direction a fait une présentation du contexte économique et des perspectives pour l’année 2019 ainsi que les orientations générales de la politique salariale envisagée compte tenu de notre conjoncture.

L’ensemble des points présentés ont été largement débattus au cours de ces réunions. Etant noté que les négociations ont été débattues sur l’ancien modèle de classification.

Partie 1 – Dispositions générales

Cadre légal et champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, et plus précisément des articles L.2242-5 à L.2242.12 concernant la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est l’entreprise, et concerne l’ensemble des salariés sous contrat de travail en son sein, hormis pour les cas spécifiquement mentionnés.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois, correspondant à l’exercice social et fiscal, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019, sauf mention contraire et expresse.

Cet accord d’entreprise annule et remplace les dispositions conclues antérieurement au sein de l’entreprise, dans le cadre des négociations annuelle obligatoires, sauf mesures pérennes.

Partie 2 – Mesures négociées (partie confidentielle)

Dernier état des propositions respectives des parties

____

Partie 3 – Dispositions finales

Adhésion

Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera l’accord dans son entier.

Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail, sous réserve d’un préavis de trois (3) mois.

Publicité

Le texte du présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.f, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale sur le site de Légifrance www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et ce dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Faits à Asnières-sur-Seine, le 15 janvier 2019, en huit (8) exemplaires originaux

Pour l’entreprise XXXXX – Directeur général adjoint

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO

Pour l’UPEAS