Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX PRIMES" chez FAIVELEY TRANSPORT TOURS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX PRIMES

ENTRE

La Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS, dont le siège social est situé 75 avenue Yves Farge – ZI des Yvaudières – 37700 Saint-Pierre-des-Corps, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 489 243 881, représentée par Monsieur xxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général de Faiveley Transport Tours constitué de 2 sites situés à Saint-Pierre-des-Corps et à la Ville aux Dames,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS, établissement de Saint Pierre des Corps ci-dessous désignées :

• L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur xxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties » signataires,

PRÉAMBULE

A l'issue des différentes réunions qui se sont tenues, il a été décidé de revoir l'ensemble des primes existantes au sein de la Société Faiveley Transport Tours afin de les préciser, de les uniformiser et de revaloriser leurs montants au sein des 2 établissements.

Cet accord annule et remplace l’accord du 23 Novembre 2004 ainsi que les autres documents pouvant traiter des primes concernées dans l’accord ci-dessous.

Cet accord ne traite pas des primes suivantes : prime d'ancienneté, intéressement, participation, gratification, bonus, astreinte.

LA PRIME D’INSALUBRITE :

OBJET : Elle rétribue un travail ayant des contraintes nécessitant un suivi médical spécial. Elle est liée à l'hygiène et à la sécurité.

PERSONNEL CONCERNE : les postes opérationnels des services peinture, collage, vernis manuel et robot, soudure, soudure à vague et la maintenance des moyens de production cités précédemment. Cette liste pourra être élargie par avenant en cas d’intégration de nouvelles technologies ou nouveaux métiers.

MONTANT :

Son montant est défini au prorata du temps de présence (journée effectivement travaillée) sur un des postes ci-dessus. Toute journée commencée sur un poste éligible donne lieu au paiement de la prime. La prime ne sera pas due sur les jours non travaillés (congés, maladie, autre type d’absence).

Valeur : 0,6 points Faiveley par journée travaillée.

Mesure transitoire : le temps de la mise en place du paramétrage dans l’outil de gestion des temps, les salariés éligibles à la prime se verront attribuer une prime de 11 points par mois.

LA PRIME DE DEPLACEMENT :

OBJET : Elle indemnise un salarié amené à se déplacer pour des raisons professionnelles et devant nécessairement découcher (sur validation du responsable de service). Ne s'applique pas si le salarié doit partir tôt le matin ou doit arriver tardivement le soir. Elle est aussi applicable pour le personnel qui se voit dans l’obligation de découcher (sur validation du service RH) dans le cadre d’une formation organisée par l’entreprise.

PERSONNEL CONCERNE : Elle concerne l'ensemble du personnel excepté :

• les membres du SAV (qui bénéficie de conditions particulières traitées ultérieurement),

• les chefs de projets,

• les commerciaux,

• les acheteurs,

• Les salariés de grade E et au-dessus (réf. Architecture des emplois Wabtec) – mesure transitoire en attendant l’entrée en vigueur du nouveau système de classification de la convention collective (01 Janvier 2024).

MONTANT

Pour tous : 3 points Faiveley par nuit découchée.

Ce barème est valable pour la France et pour l'étranger.

LA PRIME D’EQUIPE :

Il y a lieu de distinguer la prime d'équipe de jour (équipe 2x8) et la prime d'équipe de nuit.

OBJET : le travail en équipe successives permet à l'entreprise de faire travailler des salariés successivement sur un même poste de travail. Cette organisation permet d'assurer une continuité dans le même poste de travail et peut prendre la forme du 2x8 ou 3x8.

PERSONNEL CONCERNE : Salariés travaillant en équipes de jour (matin ou après-midi) ou/et salariés travaillant en équipe de nuit selon les horaires en vigueur dans l’entreprise. Le salarié doit avoir travaillé à minima 6 heures consécutives pour percevoir la prime sauf si le temps de travail est écourté par décision de l’employeur.

MONTANT :

La prime d'équipe de jour correspond à 1.40 points FAIVELEY par poste et par jour

La prime d'équipe de nuit correspond à 1,65 points FAIVELEY par poste et par jour

La prime est maintenue lors de la prise de congés, d’absence pour arrêt maladie tant que le salarié bénéficie d’un maintien de salaire, même partiel, par l’employeur.

La prime d’équipe n’est pas cumulable avec les primes de samedi, dimanche et jour férié. Les primes de samedi, dimanche et jour férié étant plus avantageuses, ce sont ces primes qui sont versées lors du travail exceptionnel de week-end ou de jour férié.

Pour rappel : les salariés en équipe bénéficient de conditions spéciales à savoir :

• un temps de travail à 37h30 par semaine rémunéré 37h (35h + les RTT)

• une sixième semaine de congés acquise au prorata de la période concerné (sur la période de référence)

• les ponts accordés par l’employeur le sont au prorata de la durée effectuée en équipe

Lorsqu’un responsable hiérarchique demande à un salarié contractuellement en équipe de venir travailler en horaire de journée fixe, le salarié conserve le bénéfice de sa prime d’équipe sur la journée mais sa pause déjeuner reste à 30 min au lieu de 45 min.

Ces conditions restent les mêmes pour le salarié qui demanderait à travailler en journée, exceptionnellement, pour un évènement justifié mais ceci dans la limite de 2 jours par mois. Au-delà, le salarié sera soumis aux conditions des salariés en horaire fixe (45 min de pause déjeuner et une prime d’horaire fixe du montant prévu par cet accord).

PRIME HORAIRE FIXE (ex. PRIME HORAIRE DECALE) :

OBJET : il s'agit de compenser la perte de la flexibilité des heures liées aux horaires variables. Les salariés ayant un contrat de travail avec des horaires fixes de jour bénéficient de cette prime.

PERSONNEL CONCERNE : Salarié travaillant en horaire fixe de jour.

MONTANT :

La prime est d’un montant de 1 point FAIVELEY/jour.

La prime est maintenue lors de la prise de congés, d’absence pour arrêt maladie tant que le salarié bénéficie d’un maintien de salaire, même partiel, par l’employeur.

La prime d’horaire fixe n’est pas cumulable avec les primes de samedi, dimanche et jour férié. Les primes de samedi, dimanche et jour férié étant plus avantageuses, ce sont ces primes qui sont versées lors du travail exceptionnel de week-end ou jour férié.

LA PRIME DE CHANTIER :

OBJET : Elle vise à compenser la contrainte des déplacements récurrents. Elle rémunère des contraintes d'éloignement et de disponibilité.

PERSONNEL CONCERNE : Elle est prévue contractuellement pour le personnel du S.A.V. Elle ne s’applique pas aux cadres.

MONTANT :

Correspond à 10%, 20%, 30%, 40% ou même 50% de la rémunération mensuelle selon le nombre de semaines passées sur un chantier en France ou à l'étranger.

La prime de 10% s'applique pour des déplacements occasionnels inférieurs à une semaine par mois, au-delà, la prime est augmentée de 10% par semaine supplémentaire.

Pour des déplacements à l'étranger supérieur à un mois, des conditions spéciales seront définies en fonction du type de mission.

LA PRIME DE DECOUCHER :

OBJET : Elle indemnise un salarié amené à se déplacer pour des raisons professionnelles pendant une journée complète (24 heures) c'est à dire incluant une nuit.

PERSONNEL CONCERNE : le personnel du S.A.V.

MONTANT :

Correspond à 1.80 Points FAIVELEY pour les nuits en France. Avec un maximum de 16 nuits/mois

Correspond à 2.20 Points FAIVELEY pour les nuits à l'étranger. Nuits décomptées au réel.

LA PRIME POUR TRAVAIL EXCEPTIONNEL UN JOUR NON OUVRE :

OBJET : il s'agit d'indemniser un salarié qui, à la demande de son responsable hiérarchique ou sur la base du volontariat, est amené à travailler le samedi, dimanche, un jour férié ou pendant les périodes de fermeture de la Société (Pont, Noël) alors que ces jours sont habituellement non travaillés dans l'entreprise.

PERSONNEL CONCERNE : l'ensemble du personnel à l’exception des salariés de grade E et au-dessus (réf. Architecture des emplois Wabtec) – mesure transitoire en attendant l’entrée en vigueur du nouveau système de classification de la convention collective (01 Janvier 2024).

MONTANT :

• Pour un travail le samedi et pendant les ponts et périodes de fermeture de la société : 4 points FAIVELEY par journée concernée et quel que soit le nombre d’heures travaillées

• Pour un travail le dimanche et les jours fériés : 8 Points FAIVELEY par journée concernée et quel que soit le nombre d’heures travaillées

Cette prime est versée en complément du règlement des heures réalisées les jours concernés et payées en heures supplémentaires (125% ou au taux de base en fonction du travail réalisé sur la semaine).

Vient s’ajouter à celle-ci :

• Pour les non-cadres : une majoration des heures travaillées le samedi à 25%, une majoration des heures travaillées le dimanche à 125% et une majoration des heures travaillées le jour férié conformément à la convention collective,

• Pour les cadres : une majoration des heures travaillées le samedi et/ou le dimanche à 25%, ainsi qu’un jour de repos à récupérer généré par le travail du samedi et/ou du dimanche et/ou du jour férié.

Ces primes ne sont pas cumulables avec la prime d’équipe et la prime d’horaire fixe. Les primes liées au travail exceptionnel remplacent les primes d’équipes et d’horaire fixe sur ces journées.

LA PRIME DE RESPONSABILITE :

OBJET : il s'agit de rémunérer la responsabilité fonctionnelle prise par la fonction de team leader. La mise en place de cette prime fait l’objet d’un avenant au contrat de travail et est versée uniquement lorsque le salarié exerce cette fonction (en cas de changement de poste, la prime ne serait plus perçue).

PERSONNEL CONCERNE : Elle est versée aux salariés exerçant la fonction de team leader.

MONTANT :

28 points Faiveley par mois. Cette prime est incluse dans le calcul du 13^ème mois et ne fait pas l’objet de prorata de présence. Elle est versée par mois complet dès lors que le salarié est éligible.

Un salarié prenant ses fonctions avant le 15 du mois se verrait attribuer la prime en entier à partir du mois concerné.

Un salarié prenant ses fonctions après le 15 du mois se verrait attribuer la prime à partir du mois suivant.

Un salarié quittant ses fonctions avant le 15 du mois se verrait supprimer la prime à partir du mois concerné.

Un salarié quittant ses fonctions après le 15 du mois se verrait supprimer la prime à partir du mois suivant.

LA PRIME DE CONDUCTEUR DE LIGNE PEINTURE AUTOMATISE :

OBJET : il s'agit de rémunérer la responsabilité du peintre dans la conduite de la ligne de peinture robotisée. La mise en place de cette prime fait l’objet d’un avenant au contrat de travail. Ces salariés font l’objet d’une formation spécifique.

PERSONNEL CONCERNE : Elle est versée aux salariés du secteur peinture qui conduisent les lignes robotisées.

MONTANT : 1,2 points Faiveley par jour travaillé en robotisation de peinture.

LA PRIME FORMATEUR :

OBJET : il s'agit de rémunérer une compétence spécifique acquise après une formation sanctionnée par une certification avec un niveau formateur. La mise en place de cette prime fait l’objet d’un avenant au contrat de travail.

PERSONNEL CONCERNE : Elle est versée aux salariés du secteur production qui possèdent la compétence de formateur et qui attestent de la bonne formation des nouveaux entrants (tampon spécifique sur des documents officiels).

MONTANT : 14 points Faiveley par mois. Cette prime est maintenue lors des absences hors longue maladie qui nécessiterait un remplacement. Dans ce cas, la prime serait alors attribuée au remplaçant.

LA PRIME TUTEUR ALTERNANT :

OBJET : il s'agit de gratifier le salarié qui est tuteur d’un alternant (contrat de professionnalisation / contrat d’apprentissage). La prime n’est pas cumulable (un tuteur de plusieurs apprentis ne pourra percevoir qu’une seule prime).

PERSONNEL CONCERNE : Elle est versée aux salariés qui sont indiqués et identifiés comme tuteurs sur les cerfa des alternants.

MONTANT : 14 points Faiveley par mois. Cette prime est maintenue en congés mais pas en cas d’arrêt maladie du tuteur de plus de 1 mois. Dans ce cas, la prime pourra être transférée sur un tuteur remplaçant. La prime est versée à partir du 1^er mois complet effectué par l’alternant et se termine le dernier mois de contrat de l’alternant.

LA PRIME TUTEUR STAGIAIRE :

OBJET : il s'agit de gratifier le salarié qui est tuteur d’un stagiaire rémunéré (présence supérieure à 2 mois). La prime n’est pas cumulable (un tuteur de 2 stagiaires ne pourra percevoir qu’une seule prime).

PERSONNEL CONCERNE : Elle est versée aux salariés qui sont indiqués et identifiés comme tuteur sur les documents de stage.

MONTANT : 2 points Faiveley par semaine. Cette prime est maintenue en congés mais pas en cas d’arrêt maladie du tuteur de plus de 1 mois. Cette prime pourra être transférée sur un tuteur remplaçant. Toute semaine entamée par le stagiaire sera due au tuteur.

LA PRIME DE TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE NUIT :

OBJET : il s'agit de compenser le travail de nuit exceptionnel réalisé par les salariés du bureau d’étude. Ce travail de nuit doit être réalisé à la demande du supérieur hiérarchique.

PERSONNEL CONCERNE : Les salariés du bureau d’étude ayant le statut cadre au forfait jours. Le travail doit être réalisé soit chez le client, sur site ou chez soi et lié à une contrainte liée à l'exploitation ou au client interne ou externe. Pour percevoir la prime, le travail devra être réalisé durant au moins 2h dans la plage horaire 21h à 6 h (en déplacement ou heure de travail effectif)

MONTANT :

• 6 points Faiveley par nuit

• 1/2 journée de récupération toutes les 2 nuits réalisées

Nota : Pour les cadres au forfait jours, il doit être respecté les temps de repos légaux soit le repos quotidien de 11h et le repos hebdomadaire de 35 heures.

LA PRIME MEDAILLE DU TRAVAIL :

OBJET : il s’agit de récompenser la fidélité de nos collaborateurs qui demandent la médaille du travail selon la législation (20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans).

PERSONNEL CONCERNE : Tous les salariés qui demandent la médaille du travail auprès du service RH (dossier complet exigé).

MONTANT :

• Pour les salariés demandant la médaille des 20 ans : 3 points Faiveley par année d’ancienneté chez Faiveley (excluant les reprises d’ancienneté hors rachat d’entreprise)

Le plafond versé sera de 60 points Faiveley (correspondant à 20 ans d’ancienneté).

• Pour les salariés demandant la médaille des 30 ans : 3,25 points Faiveley par année d’ancienneté chez Faiveley (excluant les reprises d’ancienneté hors rachat d’entreprise)

Le plafond versé sera de 97,5 points Faiveley (correspondant à 30 ans d’ancienneté).

• Pour les salariés demandant la médaille des 35 ans : 3,5 points Faiveley par année d’ancienneté chez Faiveley (excluant les reprises d’ancienneté hors rachat d’entreprise)

Le plafond versé sera de 122,5 points Faiveley (correspondant à 35 ans d’ancienneté).

• Pour les salariés demandant la médaille des 40 ans : 4 points Faiveley par année d’ancienneté chez Faiveley (excluant les reprises d’ancienneté hors rachat d’entreprise)

Le plafond versé sera de 160 points Faiveley (correspondant à 40 ans d’ancienneté).

Le cumul des demandes de médailles n’est pas possible la même année.

LA PRIME PROPOSITION D’AMELIORATION :

OBJET : il s'agit de récompenser les salariés qui émettent des propositions d’amélioration selon le processus défini dans la Règle de Bonne Pratique 052.

PERSONNEL CONCERNE : Les salariés éligibles aux meilleures propositions d’amélioration (mensuelles et annuelles).

MONTANT :

• 12 points Faiveley pour la PA mensuelle OR

• 9 points Faiveley pour la PA mensuelle ARGENT

• 6 points Faiveley pour la PA mensuelle BRONZE

• 60 points Faiveley pour la meilleure PA annuelle de chaque catégorie

LA PRIME DE PANIER :

Rappel : cette prime est définie par les règles de la convention collective de la Métallurgie

LA PRIME DE COOPTATION :

La prime de cooptation est désormais définie par la politique Groupe Wabtec «Wabtec Employee referral program » - « Programme de cooptation Wabtec ».

ARTICLE XIII – REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois semaines suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

- Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

- Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

- Il est convenu de rediscuter d’un avenant à la suite de la mise en application de la nouvelle convention collective de la Métallurgie lors du 1^er trimestre 2024.

ARTICLE XIV – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1^er Janvier 2023.

ARTICLE XV – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire (un original et un anonymisé) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Tours.

Un original du présent protocole sera remis à chacune des parties signataires et/ou organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Enfin, le présent protocole sera mis à disposition sur l’intranet RH accessible par l’ensemble des salariés.

Fait à Saint-Pierre-des-Corps en six exemplaires, le 15 Décembre 2022,

Pour la Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS

Monsieur xxxxxxxxxxxxx

Directeur Général Faiveley Transport Tours

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT

Monsieur xxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical Central

Pour FO

Monsieur xxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical Central