Accord d'entreprise "Accord de substitution" chez COME AND DO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COME AND DO et les représentants des salariés le 2022-04-01 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09322009080
Date de signature : 2022-04-01
Nature : Accord
Raison sociale : COME AND DO
Etablissement : 48936204600034 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-01
ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
Entre :
La SARL COME AND DO, dont le siège social est situé au 34 avenue du Président Salvador Allende – 93100 MONTREUIL et dont le N° de Siret 48936204600034, Représentée par M., agissant en qualité de Gérant,
D’une part,
Et :
Les salariés de la Société COME AND DO, ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3, M.
D’autre part,
Préambule :
Depuis sa création, l’activité de la Société COME AND DO a évolué. En conséquence, une demande de changement de code NAF auprès des services de l’INSEE a été effectuée.
Ce changement d’activité principale s’accompagne d’un changement de convention collective. Jusqu’à présent, la convention collective appliquée était celle « Prestataires de services », cette convention ayant fait l’objet d’une dénonciation.
Désormais, la nouvelle convention collective correspondant à l’activité de l’entreprise est celle des Bureaux d'études techniques Cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils (SYNTEC), IDCC 1486, Brochure JO 3018.
ARTICLE 1ER – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise dans son intégralité.
ARTICLE 2 – CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE
A compter du 1er avril 2022, la Convention Collective Nationale des Entreprises des Bureaux d'études techniques Cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils (SYNTEC), s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Par conséquent, les salariés de la société renoncent aux avantages issus de la précédente convention collective. A ce titre figure en annexe au présent accord un tableau comparatif des principaux avantages des deux conventions collectives.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur :
Sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel de la Société COME AND DO
A compter du lendemain du jour de son dépôt
Pour une durée indéterminée
ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions légales en vigueur.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires de l’accord.
ARTICLE 5 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Le présent accord sera déposé :
En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent
Fait à Montreuil,
Le 01/04/2022
Pour l’entreprise,
M.
Gérant
Pour les salariés (référendum aux 2/3 du personnel),
M., M., M.
Annexe : Tableau comparatif des avantages conventionnels
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