Accord collectif d’entreprise relatif aux négociations obligatoires au sein de la société BIEN A LA MAISON

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société BIEN A LA MAISON, Société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 489 375 691, dont le siège social est sis 35 rue de Paris – 92100 Boulogne Billancourt, représentée par xxx

D’une part,

Ci-après désignée « la société »

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• La CFDT, représentée par xxx et xxx, dument mandatés en qualité de délégués syndicaux ;

• La CGT, représentée par xxx et xxx, dument mandatées en qualité de déléguées syndicales.

• La CFTC, représentée par xxx, dument mandatée en qualité de déléguée syndicale.

D’autre part.

Ci-après désignées « les organisations syndicales » Ci-après désignées ensemble « les parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

L’activité de la société BIEN A LA MAISON consiste en l’aide à domicile des personnes âgées et en situation de handicap. La mission de la société est d’accompagner ses clients en perte d’autonomie ou dépendantes, afin de faciliter leur quotidien et leur permettre de mieux vivre à leur domicile, de jour comme de nuit.

L’activité de la société BIEN A LA MAISON relève de la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 à L. 2242-21 du Code du travail qui prévoit qu’au sein des entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage chaque année une négociation.

Dans ce cadre, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société BIEN A LA MAISON et les organisations syndicales représentatives les 01/02/2023, 21/02/2023, 01/03/2023, 16/03/2023 et 04/04/2023.

Les parties conviennent que les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 et L.2242-15 à L. 2242-21 du Code du Travail ont été abordés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023.

La Direction a entendu et pris en compte les propositions des organisations syndicales représentatives, ayant donné lieu à des échanges nourris et constructifs. Dans la lignée de cette dynamique d’échange, Direction et Organisations syndicales s’entendent sur les mesures qui font l’objet du présent accord issu des négociations.

Ainsi, la Direction a souhaité appliquer des mesures en faveur :

• du pouvoir d’achat pour l’ensemble des collaborateurs ;

• du maintien et du développement des avantages sociaux de l’entreprise ;

• de la reconnaissance de la performance et de l’implication des collaborateurs non cadres.

Par la conclusion du présent accord, la Direction et les délégués syndicaux affirment leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures prévues par le présent accord.

***

Après discussion et négociation sur les thèmes figurant aux articles L2242-15 et L2242-17 du code du travail, les parties soussignées ont convenu et arrêté expressément des dispositions ci-après contenues dans le présent accord.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de la société BIEN A LA MAISON sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifique à chaque mesure.

Article 2 – Contenu de l’accord

Il est rappelé que l’un des principes de base de la négociation annuelle obligatoire est qu’elle doit s’inscrire dans les respects des équilibres sociaux et économiques de l’entreprise.

Dans ce cadre, la Direction de la Société BIEN A LA MAISON et les organisations syndicales représentatives conviennent des mesures suivantes :

1. Dispositions salariales

La Société rappelle que la revalorisation du smic horaire brut au 1^er janvier 2023 à hauteur de 11,27 euros représente une augmentation qui va entrainer une hausse du coût de la masse salariale impactant nécessairement les comptes de l’entreprise.

Article 1 – Evolution salariale

Afin de valoriser les métiers de nos collaborateurs et collaboratrices, les parties ont convenu de fixer les taux horaires bruts des salariés intervenants comme suit :

• Pour les Auxiliaires De Vie (ADV)

  • ADV (Niveau 1) : 11,38€

  • ADV (Niveau 2) : 11,46€

  • ADV (Niveau 3) : 11,72€

• Pour les Aides Ménager(e)s

  • AM (niveau 1) : 11,29€

  • AM (Niveau 2) : 11,38€

A noter que, si par extraordinaire, une revalorisation du Smic devait intervenir à nouveau au cours de l’année 2023, la Direction s’engage à rouvrir les négociations sur l’évolution salariale dans l’année des 2 catégories mentionnées ci-dessus.

• Pour le personnel administratif non–cadre agences et siège : augmentation du salaire mensuel brut de base de 1,50%

Cette évolution de salaire s’appliquera aux salariés ayant une ancienneté minimum d’un an à compter du mois de la signature du présent accord et hors contrat en alternance.

Article 2 – Augmentation des indemnités kilométriques

L’avenant du 29 mars 2022 relatif à l’indemnité kilométrique de la Convention Collective Nationale des entreprises de services à la personne en son article 2 précise que :

« En cas d'utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 35 centimes d'euros par kilomètre ».

Considérant l’augmentation du prix du carburant, les parties décident de porter cette indemnité à 0,38 centimes d’euros par kilomètre pour le déplacement entre les interventions planifiées.

En outre, les parties décident de porter cette indemnité à 0,40 centimes d’euros par kilomètre pour le transport de bénéficiaires.

Article 3 – Prime de cooptation

La Direction a souhaité maintenir une prime de cooptation pour tous les salariés.

La prime de cooptation sera de 280 € par salarié coopté en contrat à durée indéterminée. Cette prime sera versée en deux temps :

• Versement de 80 € au premier jours d’embauche du salarié coopté ;

• Versement de 200 € à la validation de la période d’essai renouvellement inclus du salarié coopté.

2. Dispositions complémentaires

Article 1 – Absence pour proche aidant 

Le congé de proche aidant permet au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie. Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée:

Selon les termes du présent accord, le proche aidant peut être :

Le conjoint, l’enfant, le père ou la mère du salarié.

Toute situation particulière pourra être étudiée par la Direction des Ressources Humaines.

En complément des dispositions légales applicables, une prise en charge de 2 demi-journées par an rémunérées pour les salariés remplissant les conditions de « proche aidants » est mise en place.

Article 2 - Projet de mise en place de la télégestion mobile et prime forfaitaire mensuelle

La Direction projette de mettre en place un dispositif de télégestion mobile afin de décompter l’activité du salarié au domicile du client et permettre une meilleure facturation du service aux clients.

Le téléchargement de l’application de télégestion sur leurs mobiles personnels permettrait aux salariés intervenants, sous réserve de leur accord, d’effectuer leur pointage et dépointage par le simple scan d’un « QR code » à leur arrivée et au départ du domicile du client, lors de leurs interventions.

En revanche, afin de prendre en considération la sujétion découlant de l’utilisation par le salarié de son téléphone personnel dans un contexte professionnel, la Direction s’engage à verser une indemnité forfaitaire mensuelle aux salariés intervenants qui utiliseraient le dispositif, à hauteur de 2 euros, et ce dès le premier mois de sa mise en place.

3. Pacte social de modernisation du statut collectif

Il est rappelé que suite à la signature de l’accord de méthode du 16/11/2022, les négociations sur les thèmes suivants sont ouvertes :

• Egalité professionnelle Femmes-Hommes

• Aménagement et organisation du temps de travail

• Participation

A venir :

• Télétravail

• CET

• Risques professionnels et qualité de vie au travail

• Prévoyance

4. Durée - entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur à compter du 01/04/2023.

5. Révision

Chaque partie signataire peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge ou AR remise aux autres parties signataires.

6. Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de l’accord.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 11/04/2023

Pour la société BIEN À LA MAISON,

xxx

Pour les organisations syndicales représentatives,

• La CFDT :

xxx xxx

• La CGT :

xxx xxx

• La CFTC :

xxx