ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société BIEN A LA MAISON, Société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce etdes Sociétés de Nanterre sous le numéro 489 375 691, dont le siège social est sis 35 ter avenue André Morizet, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général.

D’une part,

Ci-après désignée « la société »

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• La CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX et Madame JXXXXX

XXXXX, dument mandatés en qualité de délégués syndicaux ;

• La CGT, représentée par Madame XXXXX et Madame XXXXX

XXXX,dument mandatées en qualité de délégués syndicaux.

• La CFTC, représentée par Madame XXXXXXX, dument mandatée en qualité dedéléguée syndicale.

D’autre part.

Ci-après désignées « les organisations syndicales » Ci-après désignées ensemble « les parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

L’activité de la société BIEN A LA MAISON consiste en l’aide à domicile des personnes âgées et en situation de handicap. La mission de la société est d’accompagner ses clients en perte d’autonomie ou dépendantes, afin de faciliter leur quotidien et leur permettre de mieux vivre à leur domicile, de jour comme de nuit.

L’activité de la société BIEN A LA MAISON relève de la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 à L. 2242-21 du Code du travail qui prévoit qu’au sein des entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage chaque année une négociation.

Dans ce cadre, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société BIEN A LA MAISON et les organisations syndicales représentatives les 15/02/2022, 21/02/2022, 07/03/2022 et 17/03/2022 selon un calendrier conjointement déterminé.

Les parties conviennent que les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 et L.2242-15 à L. 2242-21 du Code du Travail ont été abordés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022.

La Direction a entendu et pris en compte les propositions des organisations syndicales représentatives, ayant donné lieu à des échanges nourris et constructifs. Dans la lignée de cette dynamique d’échange, Direction et Organisations syndicales s’entendent sur les mesures qui font l’objet du présent accord issu des négociations.

En effet, malgré le contexte économique et sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, la Direction a souligné son intention de mettre en place une politique salariale qui soit de nature à récompenser les collaborateurs des efforts accomplis et à renforcer leur motivation, rappelant que la contribution de chacun des collaborateurs par leurs implications et leurs attachements est l’un des facteur clés de la réussite de la société BIEN A LA MAISON.

Ainsi, la Direction a souhaité appliquer des mesures en faveur :

• du maintien du pouvoir d’achat pour l’ensemble des collaborateurs ;

• du maintien des avantages sociaux de l’entreprise ;

• de la reconnaissance individuelle de la performance et de l’implication des collaborateurs Cadres et des non Cadres.

Par la conclusion du présent accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives affirment leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures prévues par le présent accord.

***

Après discussion et négociation sur les thèmes figurant aux articles L2242-15 et L2242-17 du code du travail, les parties soussignées ont convenu et arrêté expressément des dispositions ci- après contenues dans le présent accord.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de la société BIEN A LA MAISON sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifique à chaque mesure.

Article 2 – Contenu de l’accord

Il est rappelé que l’un des principes de base de la négociation annuelle obligatoire est qu’elle doit s’inscrire dans les respects des équilibres sociaux et économiques de l’entreprise.

Dans ce cadre, la Direction de la Société BIEN A LA MAISON et les organisations syndicales représentatives conviennent des mesures suivantes :

Dispositions salariales

La Société rappelle que la revalorisation du smic horaire brut au 1^er octobre 2021 à hauteur de 10.57 euros brut représente une augmentation qui va entrainer une hausse du coût de la masse salariale impactant nécessairement les comptes de l’entreprise.

Article 1 – Evolution salariale

Afin de valoriser les métiers de nos collaborateurs, les parties ont convenu, à compter du 1^er mars 2022 pour les collaborateurs en poste à la date de signature du présent accord, de fixer les salaires minimums des salariés intervenants comme suit :

• Pour les Auxiliaires De Vie (ADV)

  • ADV (Niveau 1) : augmentation du salaire mensuel brut de base^* de 4,54%

  • ADV (Niveau 2) : augmentation du salaire mensuel brut de base* de 5,49%

  • ADV (Niveau 3) : augmentation du salaire mensuel brut de base* de 8,80%

• Pour les Aides Ménagères

  • AM (niveau 1) : augmentation du salaire mensuel brut de base* de 1,23%

  • AM (Niveau 2) : augmentation du salaire mensuel brut de base* de 2,18%

• Pour les ARS : augmentation du salaire mensuel brut de base de 5,96%

• Pour les RS : augmentation du salaire mensuel brut de base de 2.07%

• Pour les RA : augmentation du salaire mensuel brut de base de 2,5%

^* Le taux horaire brut servant de base à l’augmentation est de 10.57 euros

A noter que, si par extraordinaire, une revalorisation du Smic devait intervenir au mois de juin 2022, la Direction s’engage à rouvrir les négociations sur l’évolution salariale dans l’année.

Article 2 – Institution d’une prime exceptionnelle d’ancienneté

La Société BIEN A LA MAISON et ses partenaires sociaux rappellent leur attachement au respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de rémunération.

A cet égard, la Société BIEN A LA MAISON et les organisations syndicales représentatives ont souhaité une prise en compte de l’ancienneté des salariés, conformément à l’avenant du 1^er mars 2018 portant révision de l’article 2 « Prise en compte de l’ancienneté dans l’entreprise » de l’annexe II

« Positionnement des emplois-repères-salaires » de la partie V « Classification » de la CCN des entreprises de services à la personne, dès l’établissement des paies du mois de janvier 2022 à travers la mise en place d’une prime d’ancienneté.

A date, le montant de la prime est défini comme suit :

• 0.05 centimes bruts par heure de travail effectif pour tous les salariés disposant de 2 années d’ancienneté au sein de l’entreprise ;

• Cette prime est à nouveau majorée de 0.05 centimes bruts lorsque le salarié atteint 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

La Société BIEN A LA MAISON s’engage à allouer une prime exceptionnelle d’ancienneté à hauteur de 0,05 centimes bruts par heure de travail effectif lorsque le salarié atteint 10 années d’ancienneté dans l’entreprise puis à chaque fois que celui-ci acquiert 5 années d’ancienneté supplémentaires. Le versement de cette prime quinquennale intervient au mois anniversaire de l’embauche du salarié.

La date d’application de cette disposition prend effet à compter du 1^er mars 2022.

Article 3 – Augmentation des indemnités kilométriques

L’avenant du 31 janvier 2019 relatif à l’indemnité kilométrique de la Convention Collective Nationale des entreprises de services à la personne en son article 1^er que :

« En cas d'utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 22 centimes d'euros par kilomètre

».

Considérant l’augmentation du prix du carburant, les parties décident de porter cette indemnité à 0,35 centimes d’euros par kilomètre à compter du 1^er avril 2022.

Article 4 – Instauration d’une prime de cooptation

La Direction a souhaité instaurer une prime de cooptation pour tous les salariés.

La Direction met en place une prime pour la durée dudit accord à compter du 1^er avril 2022.

La prime de cooptation sera de 280 € en chèque cadeau par intervenant à domicile coopté en contrat à durée indéterminée, après validation de la période d’essai de la personne cooptée, renouvellement inclus.

Disposition sur le temps de travail

Article 1 – Congé de courte durée

A date, la Convention collective national des entreprises de services à la personne du 12 septembre 2021, prévoit en sa Partie 2, Chapitre 2, Section 2, III gestion des absences :

« le salarié bénéficiera, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :

• décès d'un enfant ou d'un enfant du conjoint ou du partenaire d'un Pacs : 2 jours ouvrables ;

• décès du conjoint ou du partenaire d'un Pacs : 3 jours ouvrables ;

• décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ouvrable ; ».

La Direction accepte d’augmenter le congé ci-après sous réserve d’être justifiés, de mettre en place à compter de l’exercice 2022 : Décès d’un conjoint, partenaire de PACS, enfant, du père, de la mère, d’un frère et d’une sœur : 5 jours normalement travaillés pour les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté.

Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er avril 2022.

Disposition sur la prévoyance

La société BIEN A LA MAISON s’engage à ouvrir des négociations dans le cadre d’un accord collectif sur la prévoyance au dernier trimestre 2022.

Article 1 – Durée - entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 2 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.

Conformément aux dispositions légales, elle doit donner lieu à un dépôt.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge ou AR remise aux autres parties signataires.

Article 3 – Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de l’accord.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 24 mars 2022

Pour la société BIEN À LA MAISON,

Madame XXXXXX

24 mars 2022

Pour les organisations syndicales représentatives,

- La CFDT :

Monsieur XXXXXX Madame XXXXX

24 mars 2022

24 mars 2022

• La CGT :

Madame XXXXXX Madame XXXXX

24 mars 2022

• La CFTC :

24 mars 2022

Madame XXXXX

24 mars 2022