Accord d'entreprise "LA MISE EN PLACE DE CHEQUES KADEOS" chez LC INODRY (Siège)

Accord d’entreprise

Relatif à la mise en place de chèques KADEOS au sein de l’entreprise INODRY – 25 novembre 2022

Entre :

La Société INODRY, située 3 Avenue du Pays de Caen – Zone Normandial – 14460 COLOMBELLES, représentée par XX en sa qualité de Président, et par délégation XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’une part

Et :

Les représentants du personnel présents à la réunion du Comité Social Economique lors de la réunion du jeudi 24 novembre 2022, dont les membres sont les suivants :

• XX, titulaire du collège Ouvrier/Employé

• XX, suppléant du collège Ouvrier/Employé

• XX, titulaire du collège Agent de maitrise/Cadre

• XX, titulaire du collège Agent de maitrise/Cadre

D’autre part

Il est convenu ce qui suit, avec les membres du CSE et l’employeur, lors des réunions prévues par le Code du travail à l’article L2232-20.

Préambule :

À la suite des élections professionnelles ayant eu lieu en novembre 2022, le CSE Inodry bénéficie désormais de moyens financiers :

• Un budget fonctionnement : égal à 0.2% de la masse salariale brute

• Un budget des activités sociales et culturelles : égal à 0.75% de la masse salariale brute

Pour l’année des élections, 2022, ces budgets sont proratisés au nombre de mois de présence de l’instance au sein de l’entreprise. Pour Inodry, cela représenté 2 (deux) mois.

En conséquence, le budget alloué au CSE pour l’année 2022, au titre de la masse salariale de l’année 2021, est le suivant :

• Budget de fonctionnement : 586€ (cinq cent quatre-vingt-six euros)

• Budget des activités sociales et culturelles : 2 200€ (deux mille deux-cents euros)

L’an passé, en 2021, les salariés Inodry ont bénéficiés en fin d’année de chèques KADEOS, pris intégralement en charge par l’employeur. Chaque salarié n’étant plus en période d’essai au 31 décembre 2021 s’est vu remettre un carnet de chèques KADEOS d’une valeur totale de 50€.

Cette année, aux vues des élections professionnelles s’étant déroulées en novembre 2022, le budget des activités sociales et culturelles du CSE ne permet pas aux salariés Inodry de bénéficier de ces chèques KADEOS d’une valeur de 50€.

C’est pourquoi, afin de ne pas pénaliser les salariés, il a été conclu qu’à titre exceptionnel, les chèques KADEOS de l’année 2022 seront pris en charge par le CSE, par le biais de leur budget des activités sociales et culturelles, et la somme restante sera prise en charge par l’employeur.

Le présent accord est indépendant des accords existants au sein de l’Entreprise, et n’a pas pour objet de se substituer à un élément de salaire en vigueur dans l’entreprise.

Article 1 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu uniquement pour l’année 2022, prenant fin le 31 décembre 2022, sans possibilité de tacite reconduction à échéance.

Article 2 – BENEFICIAIRES DES CHEQUES KADEOS

Les bénéficiaires des chèques KADEOS sont l’ensemble des salariés Inodry n’étant plus en période d’essai au 31 décembre 2022. Peu importe la nature du contrat (CDI, CDD ou contrat d’apprentissage), la seule condition à respecter pour en bénéficier est de ne plus être en période d’essai.

Article 3 – MODALITES DE LA PRISE EN CHARGE

Les salariés bénéficiant des chèques KADEOS seront 81 au 31 décembre 2022. Chaque salarié recevra un carnet de 5 chèques KADEOS d’une valeur faciale unitaire de 10€ ; soit un total de 50€ par salarié.

Les titres KADEOS représentent 4 050€ (quatre mille cinquante euros) dont :

• 2 200€ (deux mille deux-cents euros) pris en charge par le CSE, via le budget activités sociales et culturelles

• 1 850€ (mille huit cent cinquante euros) pris en charge par l’entreprise Inodry

Article 4 – FRAIS DE DOSSIERS

Les frais de dossier appliqués par l’entreprise Edenred, l’entreprise référente prestataire de service, a établi des frais de gestions ainsi que des frais de livraison, dont les montants respectifs sont 97.20€ (quatre-vingt-dix-sept euros et vingt centimes) et 15.84€ (quinze euros quatre-vingt-quatre centimes). L’intégralité de ces frais de services, soit 113.04€ (centre treize euros et quatre centimes) sont pris en charge par l’entreprise Inodry.

Article 5 – ATTRIBUTION DES CHEQUES KADEOS

Les chèques KADEOS seront remis aux salariés avec leurs bulletins de paie de novembre 2022. Ces carnets seront remis contre signature sur une feuille d’émargement.

Article 6 – RECONDUCTION DE L’ACCORD

Il n’y a pas de tacite reconduction.

A partir de l’année 2023, le CSE bénéficiera de l’intégralité de son budget des activités sociales et culturelles. Par conséquent il appartient au CSE de prendre la décision de renouveler, ou non, l’opération des chèques KADEOS sans aucune participation financière de l’entreprise.

Article 7 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale du Calvados en ligne sur la plateforme de téléprocédure dédiée mentionnée à l’article D 2231-4 : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 

Fait à Colombelles, le 25 novembre 2022

En deux exemplaires

Les membres du CSE La société INODRY

XX, titulaire XX, DRH

XX, titulaire

XX, suppléant

XX, titulaire