Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 SERVAIR RETAIL FDF" chez SERVAIR RETAIL FORT DE FRANCE - SRFF (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

SERVAIR RETAIL FDF

Entre les soussignées,

• La Société SERVAIR RETAIL FDF, sise Aéroport International Martinique Aimé Césaire, 97232 le Lamentin, dont le numéro de SIRET est le 489 389 726 00022, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part

Et

• Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, prises en la personne de leurs délégués syndicaux régulièrement désignés, d'autre part.

  Préambule

Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, la Direction et les Partenaires sociaux se sont rencontrés, à trois reprises, les 08 juin, 15 juin et 28 juin 2018, pour aborder l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Les informations prévues à l’article L. 2242-14 du Code du travail ont été remises et commentées lors de la première réunion du 08 juin 2018.

Au cours de ces réunions de négociation, la Direction a rappelé la conjoncture économique auquel SERVAIR RETAIL FDF doit faire face :

• Une situation économique qui s’améliore mais qui n’est toujours pas à l’équilibre et reste très fragile

• Une fréquentation clientèle très basse en dehors des périodes de saisonnalité,

• Des résultats nettement inférieurs par rapport au budget,

• Des difficultés à mettre en place les plans d’actions définis dans le cadre du budget

• Un ratio matière qui reste très largement au-dessus des standards.

Dans ce contexte de forte dégradation du résultat, SERVAIR RETAIL FDF doit poursuivre sa démarche consistant à s’adapter, se réorganiser et rationaliser ses coûts afin de pérenniser l’entreprise et ses emplois.

La négociation annuelle obligatoire qui s’est ouverte le 08 juin 2018 s’est inscrite dans ce contexte. Après avoir entendu les revendications et attentes des Organisations syndicales lors de ces réunions de négociations, les parties ont convenu des dispositions ci-après :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société SERVAIR RETAIL FDF, présents dans l’entreprise à la date d’application du présent accord, sauf dispositions contraires.

Article 2 – Prime exceptionnelle pour l’année 2018.

Afin de tenir compte des perspectives et des efforts réalisés par les salariés de SERVAIR RETAIL FDF, une prime exceptionnelle de 195 euros bruts sera versée sur la paie du mois de juillet 2018 à l’ensemble des salariés de SERVAIR RETAIL FDF dont l’ancienneté est égale ou supérieure à un an à la date de signature du présent accord.

Article 3 – Cotisation mutuelle

Soucieuse de poursuivre une politique sociale permettant aux salariés de SERVAIR RETAIL FDF de bénéficier d’une couverture complémentaire santé avantageuse mise en place par l’accord du 26 novembre 2015, la Direction porte par le présent accord, la participation de l’employeur à la cotisation « Frais de santé » à hauteur de 18,60 euros, au titre de l’adhésion obligatoire du régime de base « isolé » à compter du 1^er août 2018.

Article 4 - Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La rémunération des femmes et des hommes est établie selon des bases de calcul identiques.

Par ailleurs, à l’embauche, SERVAIR RETAIL FDF, garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience.

Les partenaires sociaux et la Direction ont négocié et proposé à la signature des organisations syndicales représentatives, jusqu’au 06 juillet 2018, un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 04 mai 2018, fixant les objectifs suivants :

• Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi,

• S’assurer de l’application de critères de sélection identiques pour les femmes et les hommes

• S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes,

• Sensibiliser les chargés de recrutement à la mixité

• Assurer le respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à l’embauche et au retour des congés maternité et d’adoption,

• Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions

• Favoriser la conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés,

• Encourager l’égalité parentale afin de favoriser un partage plus équitable de la parentalité entre les hommes et les femmes.

  Article 5 - Validité de l’accord

La Direction tiendra à disposition des organisations syndicales, pour signature, les exemplaires originaux du présent accord jusqu’au 06 juillet 2018 à 14h00.

A défaut d’accord dans ce délai par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages valablement exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections, ou en cas d’exercice du droit d’opposition, les dispositions du présent accord ne sauraient valoir engagement unilatéral.

Les avantages résultant des dispositions du présent accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause et ce, qu’elle qu’en soit la source.

De même, les avantages du présent accord ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet à la suite de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres.

Article 6 - Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en vertu de l’article D.2231-2 du Code du travail ; un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.

Mention sera faite de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à LE LAMENTIN, en 6 exemplaires originaux, le 06 juillet 2018.

1. Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

CFDT / Déléguée syndicale

CFE-CGC / Délégué Syndical