Accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise

SARL CTS / Camping Plage des Settons

Entre

L’entreprise Sarl CTS représentée par Mr , en sa qualité de gérant, Siret n°48941797200010

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

Et la salariée.

NB : En cas d’accord ratifié par les salariés (entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical ou entreprise de moins de 20 salariés sans délégué syndical et sans CSE), il convient d’annexer à l’accord le procès-verbal consignant le résultat du vote prévu par l’article D. 2232-2 du code du travail

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Table des matières

Préambule : 3

Article 1 : Champ d’application de l’accord 3

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l'accord 3

Article 3 : Période d’autorisation et bilan 4

Article 4 : Période de recours au dispositif 4

Article 5 : Réduction de l'horaire de travail 4

Article 6 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité 4

Article 7 : Engagements en matière d'emploi 4

Article 8 : Engagements en matière de formation professionnelle 5

Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord 5

Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos 6

Article 11 : Révision de l'accord 6

Article 12 : Publicité et transmission de l’accord 6

Annexe 1 : Procès-verbal consignant le résultat du vote prévu par l’article D. 2232-2 du code du travail 7

Préambule :

Conformément aux dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, et aux dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).

Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise.

Il est présenté ci-après un diagnostic sur la situation économique actuelle et les perspectives d’activité de l’entreprise :

La DDT gestionnaire du Barrage du lac des Settons à obtenu un budget important du plan de relance du gouvernement suite au Covid, budget qu’elle a décidé de consacrer à la rénovation du barrage, ce qui nécessite une vidange complète du lac. Cette vidange initiée pendant la haute saison touristique a provoqué des restrictions d’usage du lac des la mi août, puis une interdiction totale des activités nautiques y compris la baignade dès le 22 août.

Ces restrictions puis le fait que le lac soit vide ont un impact économique direct sur la fréquentation du camping et sur son chiffre d’affaires.

On note ainsi sur la période du 22 au 31 août 2022 une baisse de chiffre d’affaire de 62% comparé à la même période de 2021, soit un manque de 10824€.

Pour la période du 1^er septembre au 25 septembre 2022, la baisse de CA est de 30% comparée à 2021, limitée par le fait que certains prestataires qui supervisaient la vidange ont séjourné en chalet.

Les réservations pour le mois d’octobre sont très faibles, ne seront pas compensées par des intervenants sur le chantier du barrage, et la majorité des clients renoncent à leur projet de séjour lorsqu’on leur apprend que le lac est vide. On peut raisonnablement s’attendre à une baisse d’activité de 60 à 80% pour la période octobre novembre comparé à 2021, ce qui porterait la perte de CA annuel liée à la vidange à environ 20%

La vidange du lac pourrait également impacter la saison 2023 si le chantier prend du retard : l’incertitude sur le remplissage va freiner les réservations au printemps, et un retard de remplissage pourrait impacter le CA 2023 à hauteur de 20 à 30% si seule l’avant saison est touchée. Si un retard important impacte la saison estivale, la perte pourrait avoisiner les 60 à 70%.

A ces difficultés économiques liées à la vidange du lac s’additionnent :

• Les conséquences économiques du covid qui a pendant presque deux années lourdement pénalisé l’activité du camping (35% de perte de CA sur la période et explosion des coûts en main d’œuvre et matériel pour pouvoir appliquer correctement les protocoles sanitaires et accueillir les clients en toute sécurité, nécessitant une année de report des crédits).

• Les conséquences de la guerre en Ukraine qui a déjà provoqué une hausse importante du coût des équipements et fournitures cette année, et qui va provoquer une hausse considérable des coûts énergétiques qui ne pourra pas être intégralement répercutée sur les tarifs (sinon risque de perte des clients)

• Les conséquences de la très forte inflation (inflation provoquée par la crise covid et renforcée par la guerre en Ukraine) qui va nécessairement réduire le pouvoir d’achat des ménages (qui consacreront de fait leurs ressources à l’essentiel et qui pour certain devront renoncer aux loisirs), ce qui risque d’impacter très fortement le secteurs du tourisme en général et notre établissement pour les années à venir.

Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’entreprise SARL CTS.

L’ensemble des salariés de l’entreprise sont éligibles au bénéfice du dispositif d’APLD.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa validation par l’autorité administrative.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/08/2026

Article 3 : Période d’autorisation et bilan

Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.

La première période d’autorisation débutera au 01/09/2022.

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l’entreprise adresse à l’autorité administrative un bilan portant sur :

• Le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés aux l'articles 7 et 8 du présent accord,

• Les salariés seront informés tous les 3 mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Chaque bilan doit s’accompagner d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise.

Avant l'échéance de la dernière période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l’entreprise doit également compléter son bilan des informations relatives à la mise en œuvre dans l’entreprise de la réduction de l’horaire de travail prévue à l’article 5.

Article 4 : Période de recours au dispositif

En application du dispositif d’APLD, l’entreprise peut réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.

Article 5 : Réduction de l'horaire de travail

Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% sur la durée d'application du dispositif.

La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.

Article 6 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité

Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 7 : Engagements en matière d'emploi

Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière d'emploi. À ce titre, l’entreprise s’engage sur toute la durée de l’accord prévue à l’article 2 du présent accord, à ne procéder à aucune licenciement pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail¹.

Ces engagements portent sur l’intégralité des emplois de l’entreprise

En cas de non-respect constaté de ces engagements, l’autorité administrative peut interrompre le versement de l'allocation d’activité partielle de longue durée.

En cas de licenciement pour motif économique, prononcé sur la période de référence mentionnée à l’article 4, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, l'autorité administrative peut également demander à l’entreprise le remboursement des sommes perçues dans les conditions prévues par l’article 2 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

Article 8 : Engagements en matière de formation professionnelle

Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est également subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de formation afin de maintenir et de développer les compétences de ses salariés.

À ce titre, l’entreprise s’engage à ce que tous ses salariés placés en activité partielle bénéficient d’un entretien avec le chef d’entreprise (ou avec leur responsable hiérarchique) pour déterminer ensemble les compétences qu’il pourrait développer et identifier les formations qu’il pourrait suivre ainsi que les modalités de suivi de ces formations.

À ce titre, l’entreprise s’engage à se rapprocher préalablement de son OPCO pour faire le point sur les dispositifs existants et à ce que chaque salarié ait reçu avant l’entretien, une information sur le conseil en évolution professionnelle avec la liste des organismes locaux assurant cette prestation.

• L’entreprise s’engage également à : A prioriser l’ensemble des modes de financement disponible avant de demander aux salariés de mobilier leurs CPF pour financer les formations

Ces engagements portent sur l’intégralité des salariés de l’entreprise.

L’entreprise reconnait l’importance cruciale de former massivement les salariés afin d’accompagner au mieux sa relance de l’activité et de former ses salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel, et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.

A ce titre, elle s’engage à proposer notamment des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences.

Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord

Tous les 6 mois, l’entreprise adressera aux salariés une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée qui devra comprendre :

• Un bilan de la situation de l’entreprise et les perspectives d'activité,

• Un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8 et 9 du présent accord,

• Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord

• Un bilan sur le nombre de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord

Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre 17 jours de leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).

Article 11 : Révision de l'accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.

Article 12 : Publicité et transmission de l’accord

L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.

Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail comme l’y autorise le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr

Fait à Les Settons le 25/09/2022

En 2 exemplaires originaux

Signature :

Annexe 1 : Procès-verbal consignant le résultat du vote prévu par l’article D. 2232-2 du code du travail

Projet d’accord communiqué par l’employeur à la salariée le 15 Septembre 2022.

Date du referendum : 30 septembre 2022

Bureau de vote composé de :

Mr David Lévy, gérant.

Le scrutin s’est déroulé de 11h45 à 11h50 au siège de l’entreprise : 2 Chemin des Grèbes, 58230, Montsauche les Settons.

Nombre de salarié inscrit : 1

Nombre d’émargement sur la liste des salariés inscrits : 1

Nombre d’enveloppe trouvée dans l’urne : 1

Nombre de bulletin blanc ou enveloppe vide : 0

Nombre de bulletin considéré comme nul : 0

Suffrage valablement exprimé : 1

Nombre de bulletin « oui » : 1, soit 100% du personnel de l’entreprise.

Nombre de bulletin « non » : 0, soit 0% du personnel de l’entreprise.

La condition de majorité des 2/3 étant remplis, l’accord d’entreprise relatif à l’activité partielle longue durée est approuvé par le personnel de l’entreprise.

Il entrera en vigueur le 1^er septembre 2022

Fait le 30 septembre 2022

Signature du membre du bureau de vote :

Le gérant : La salariée

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