Accord d'entreprise "Accord relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et au repos compensateur de remplacement" chez PROXI VAC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE :

La Société PROXI VAC

Dont le siège social est à SORBIERS (42290), 44 RUE DE LA VAURE,

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Gérant

D'UNE PART,

ET :

Les salariés de la Société PROXI VAC,

Statuant à la majorité des 2/3 lors de la consultation à bulletin secret en date du ________ (dont PV ci-joint)

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

La Société PROXI VAC souhaite favoriser l’aménagement du temps de travail de ses collaborateurs en apportant une certaine souplesse, compte tenu de la particularité et de la nature des activités déployées par la Société PROXI VAC et des contraintes nombreuses imposées par les clients.

Cet accord doit permettre de gérer au mieux les différentes situations et/ou organisations de travail qui peuvent se présenter en matière de durée et d’aménagement du temps de travail, sachant que tous les collaborateurs n’ont pas les mêmes attentes, ni les mêmes contraintes s’agissant de la gestion de leur temps de travail.

Cet accord a donc pour objectif de faciliter le recours aux heures supplémentaires pour la Société PROXI VAC, afin de mieux répondre aux exigences du marché et de ses clients, mais aussi gagner en réactivité face aux demandes urgentes et pouvoir ainsi bénéficier pleinement des compétences des salariés.

La revalorisation du contingent permettra également de permettre d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs en leur permettant d’accomplir plus d’heures supplémentaires.

Le recours aux heures supplémentaires s’opérera principalement sur la base du volontariat à la demande de l’employeur et reparties équitablement entre les salariés, en fonction des compétences et aptitudes de chacun.

Ainsi, et en ce sens, la Direction de la Société PROXI VAC entend déployer cet accord d’entreprise qui permettra de mieux gérer l’ordonnancement des chantiers.

La rédaction du présent accord, a été réalisée en recherchant l’équilibre entre d’une part les attentes des salariés, d’autre part les possibilités et les besoins de la Société PROXI VAC.

Les parties reconnaissent que le présent accord est respectueux des intérêts de chacune des parties.

Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société PROXI VAC.

CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article I.1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société PROXI VAC travaillant à temps complet, et ce quel que soit le statut, à l’exclusion toutefois des salariés qui pourraient avoir la qualité de cadre dirigeant, et des salariés sous convention de forfait annuel en jours.

Article I.2 – Durée – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur, après sa signature, une fois qu’il aura été approuvé dans l’entreprise, à la majorité des 2/3 du personnel, et lorsqu’auront été effectuées les formalités de dépôt, et au plus tard le ______________ 2020.

Dans ce cadre, la Société PROXI VAC va organiser dans un délai de 15 jours suivant la communication aux salariés de ce projet d’accord, une consultation de l’ensemble des salariés de la société.

Cette consultation se déroulera à bulletins secrets, selon des modalités qui seront définies par la Société PROXI VAC, qu’elle portera par écrit à la connaissance de chaque membre du personnel.

Le résultat de la consultation du personnel sera consigné dans le procès-verbal annexé au présent accord et sera affiché dans la société.

TITRE II – DUREE DU TRAVAIL

Article II .1 - Heures supplémentaires

Les parties signataires conviennent expressément que les taux de majoration des heures supplémentaires restent fixés selon les dispositions légales.

Article II .2 - Contingent annuel d’heures supplémentaires – Repos compensateur de remplacement

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 450 heures par année civile et par salarié, à compter de la signature du présent accord.

La Société PROXI VAC privilégiera la base du volontariat pour le recours aux heures supplémentaires. Elle pourra, pour autant, librement demander aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel d’heures tel que fixé ci-dessus.

Les parties signataires conviennent que les salariés aient un libre choix, avec l’accord de la Direction, entre, le paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes ou le remplacement de la rémunération et/ou du paiement des majorations des heures supplémentaires, par un repos compensateur de remplacement.

Le droit au repos compensateur de remplacement sera ouvert aux salariés dès lors que la durée de ce repos atteindra sept heures.

Le repos devra être pris par journée entière ou par demi-journée. Dans ce cas, la durée du repos pris sera équivalente au nombre d’heures que le salarié aurait dû faire s’il avait travaillé normalement cette journée ou cette demi-journée-là. Cette période sera assimilée à du temps de travail effectif et payée comme tel.

Les parties conviennent que dès l’ouverture du droit à repos, le salarié devra prendre effectivement ce repos dans un délai maximum de 12 mois.

Tout salarié qui souhaitera demander un repos, devra le faire au moins 15 jours avant la prise de ce repos, la demande devant préciser la date et la durée de ce repos.

Dans les 7 jours suivant la réception de la demande d’un salarié, la direction informera le cas échéant l’intéressé de sa décision de report de ce repos.

En cas de report, la direction proposera une autre date se situant au maximum dans un délai de trois mois à compter de la date initiale souhaitée du repos. Le silence, passé le délai de 7 jours visé ci-dessus, vaudra acceptation de la prise du repos dans les conditions telles que demandées par le salarié.

En cas de demandes simultanées de prise de repos par les salariés, les demandes seront départagées selon l’ordre de priorité suivant :

• Les demandes déjà différées ;

• La situation de famille, notamment la situation de parents d’enfants en bas âge ou accompagnant d’ascendant en fin de vie,

• L’ancienneté dans l’entreprise.

Chaque salarié sera régulièrement informé sur ses droits à repos compensateur de remplacement au moyen d’un bulletin annexé à la fiche de paie.

Si un salarié quitte la Société PROXI VAC avant qu’il ait pu utiliser la totalité de ses droits à repos, il percevra une indemnité correspondant au montant de ses droits acquis non pris.

Au-delà du contingent annuel tel que fixé ci-dessus, il pourra être demandé aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires dans les conditions légales.

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article IV.1 : Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société PROXI VAC.

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.

Article IV.2 : Révision – dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Article IV.3 : Publicité – Dépôt

Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Cet accord et ses annexes, dont le PV de la consultation des salariés, seront déposés de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord et ses annexes, dont le PV de la consultation des salariés, seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Un exemplaire du présent accord et ses annexes, dont le PV de la consultation des salariés, seront affichés sur les panneaux réservés à cet effet.

Article IV.4 : Signatures

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux, à Sorbiers, le ______.

Pour la Société PROXI VAC