Accord d'entreprise "Accord d'harmonisation applicable aux salariés Kuehne + Nagel Easylog des sites de Belleville et Cabannes (salariés ex ID Logistics)" chez - KUEHNE+NAGEL - - KUEHNE + NAGEL EASYLOG (Siège)

ACCORD D’HARMONISATION

APPLICABLE AUX SALARIES KUEHNE + NAGEL EASYLOG

des sites de Belleville

et Cabannes (salariés ex ID Logistics)

Entre

La société KUEHNE + NAGEL EASYLOG, S.A.S. au capital de 37 000 euros et dont le siège social est sis au Parc d’Activités du Nid de Grives, ZAC des Hauts de Ferrières, à Ferrières-en-Brie (77164 Marne-la-Vallée Cedex 3), représentée par XXX, Directeur Régional des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

les organisations syndicales :

C.F.D.T. représentée par XXXX, Délégué Syndical,

F.O. représentée par XXXX, Déléguée Syndicale,

D’autre part.

Préambule

La société KUEHNE + NAGEL EASYLOG a répondu avec succès à deux appels d’offre au mois de mai 2018 et juin 2018, puis a signé deux contrats de prestations logistiques avec la société LECASUD pour le site de Cabannes et ACTION pour le site de Belleville.

Le contrat de prestation concernant l’établissement de Cabannes était exploité par la société ID LOGISTICS. Un transfert d’activité a été effectué le 1^er octobre 2018.

Le contrat de prestation concernant l’établissement de Belleville a débuté le 5 novembre 2018, avec une création complète de l’établissement et des équipes s’y rattachant.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le contrat de prestations a emporté le transfert de plein droit des contrats de travail des salariés du site logistique de Cabannes à la société KUEHNE + NAGEL EASYLOG.

A compter du mois d’octobre 2019, des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société KUEHNE + NAGEL EASYLOG en vue d’harmoniser les statuts collectifs de l’ensemble des salariés des deux sites, que ces statuts résultent d’usages ou d’accords collectifs.

L’objectif des négociations est de faire bénéficier les salariés transférés des dispositions applicables au sein de la société KUEHNE + NAGEL EASYLOG afin de créer une communauté de travail, dans le cadre d’une harmonisation. Les modalités de cette harmonisation sont précisées dans les articles qui suivent.

Article 1 : Objet

A l’issue des réunions de négociation des 21 octobre 2019, 18 novembre 2019, 12 décembre 2019, 6 avril 2020, 20 avril 2020, 19 mai 2020 et 3 juin 2020, les parties en présence ont abouti au présent accord.

Le présent accord se substitue, par principe et de fait, à l’ensemble des accords d’entreprise et usages collectifs en vigueur au sein de la société ID LOGISTICS.

A l’exclusion des situations pour lesquelles le maintien des usages et accords en vigueur est expressément prévu, les salariés du site logistique de Cabannes ne peut plus prétendre, dès la date de prise d’effet du présent accord, à aucun droit découlant des accords ou usages en vigueur chez leur précédent employeur.

Le présent accord renvoie aux dispositions précédemment négociées et prévues par les accords collectifs applicables au sein de la société KUEHNE + NAGEL EASYLOG portant sur le même objet.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sites KUEHNE + NAGEL EASYLOG de Belleville et Cabannes.

Article 3 : Statuts et emplois

Les intitulés des emplois des salariés concernés seront adaptés afin de correspondre à la classification des emplois appliquée au sein de la société KUEHNE + NAGEL EASYLOG.

Ils seront définis à partir de l’accord de branche relatif aux conditions spécifiques des emplois des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques du 30 juin 2004.

En conséquence, les parties conviennent d’attribuer à chacun(e) des salarié(e)s concerné(e)s un intitulé de poste et un coefficient afférent définis selon la grille de classification applicable et attribués en fonction de la réalité des fonctions exercées, et ce, bien évidemment, dès lors que les nouvelles attributions s’avèreront nécessaires.

Dès lors que de nouvelles attributions s’avèreront nécessaires, les nouvelles attributions feront l’objet d’un avenant au contrat de travail accompagné d’un mode opératoire correspondant aux taches réelles de chacun(e) des salarié(e)s concerné(e)s.

A chaque emploi et coefficient ainsi déterminés correspond une rémunération mensuelle minimale fixée par la grille des salaires minima applicable au sein de la société KUEHNE + NAGEL EASYLOG.

• Annexe 1 : cartographie intitulé d’emploi

Article 4 : « 13^ème mois »

Les parties conviennent d’appliquer les dispositions en vigueur au sein de la société KUEHNE + NAGEL EASYLOG relatives à la prime dite de « 13^ème mois ». Ce 13^ème mois se substituera aux différentes gratifications existantes chez l’ancien employeur, notamment la prime de fin d’année.

A compter du 1^er janvier 2020, la prime « 13^ème mois » sera versée en 2 fois : un acompte en juillet et en décembre pour le solde. L’acompte de juillet se calcule sur la paie de juin en fonction de l’ancienneté, du statut et de la présence du salarié.

Le « 13^ème mois » est versée uniquement aux salariés non cadres, à compter du 1er jour du 7ème mois de présence dans l’entreprise et au prorata temporis du temps de présence pendant la période correspondante.

Le minimum « 13^ème mois » est fixé à 1 600 euros bruts pour un équivalent temps plein.

Article 5 : Congés événements familiaux

Dès l’entrée en vigueur du présent accord, les parties conviennent d’appliquer aux salariés concernés les dispositions en vigueur au sein de la société KUEHNE + NAGEL EASYLOG sans qu’il s’avère nécessaire de prévoir des compensations.

• Annexe 2 : liste des congés autorisés

Article 6 : Congés déménagement

Lorsque le déménagement d’un salarié est motivé pour des raisons qui lui sont personnelles, il lui est accordé une journée rémunérée sur présentation d’un justificatif de domicile (par exemple : quittance de loyer, facture EDF, facture de téléphone,… établies à son nom).

Cette disposition est limitée à une fois par an et par salarié.

Article 7 : Rubriques paie

Dès l’entrée en vigueur du présent accord, les parties conviennent d’appliquer aux salariés concernés des rubriques de paies similaires notamment sur l’intitulé des heures supplémentaires et les heures de nuit.

Article 8 : Majorations travail de nuit

Dès l’entrée en vigueur du présent accord, les heures de nuit qui pourraient être effectuées par les collaborateurs de KUEHNE+NAGEL EASYLOG seront majorées et payées tel que prévu par la convention collective du transport collective du transport routier et activités auxiliaires à savoir :

• Majoration 20%

• Majoration 5%

Article 10 : Régime « frais de santé » et couverture prévoyance

Les parties conviennent d’instituer un nouveau régime obligatoire en matière de « frais de santé » et de couverture prévoyance, qui se substituent aux dispositions conventionnelles précédemment en vigueur.

Compte tenu de la nécessité impérative de respecter les dispositions légales relatives au « contrat responsable », il ne s’avère pas nécessaire de prévoir des compensations aux modifications des prestations et des modalités des prises en charge.

Toutes les nouvelles modalités du régime « frais de santé » et couverture prévoyance sont annexées (annexe 3) au présent accord et font état d’un accord spécifique « frais de santé » et prévoyance par catégorie objective.

Article 11 : Régimes de retraite

Les parties conviennent d’appliquer les régimes de retraite complémentaire et supplémentaire en vigueur au sein de la société KUEHNE + NAGEL EASYLOG, cette application valant dénonciation de tout régime applicable précédemment.

Article 12 : Indemnités kilométriques

Lorsqu'ils sont contraints d’effectuer des déplacements professionnels avec un véhicule personnel, les salariés bénéficient de l'application du barème URSSAF en vigueur à la date du déplacement.

Article 13 : Gestion des arrêts de travail

Les parties conviennent d'appliquer aux salarie(e)s concerne(e)s, dès Ia date de prise d'effet du présent accord, les dispositions appliquées par la société KUEHNE + NAGEL EASYLOG au traitement des arrêts de travail.

Ces dispositions se substituent à tout usage ou dispositions conventionnelles en vigueur précédemment, et ce sans qu’il s’avère nécessaire de prévoir des compensations.

• Annexe 4 : liste des maintiens de salaire applicables

Article 14 : Durée et entrée en vigueur

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er juillet 2020.

Article 15 : Révision et dénonciation

Le présent accord constitue un tout indivisible. La dénonciation ou l’adhésion au présent accord ne peut être partielle.

Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un respect du délai de préavis de trois mois.

Article 16 : Traitement des réclamations

En référence aux dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du travail, le suivi de l’application du présent accord et, en particulier, le traitement d’éventuelles réclamations d’un(e) ou plusieurs salarié(e)s, seront du ressort de la Direction des sites de Corbeil Essonnes et Magny les Hameaux et des Délégués syndicaux d’établissement du site de St Nazaire.

Article 17 : Communication, publicité et dépôt

L’accord sera déposé par la Direction en deux (2) exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

En application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1^er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu'au 1^er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Par ailleurs, l’accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux des sites logistiques de Belleville et Cabannes. En complément, il est précisé que les accords et avenants mentionnés dans le présent accord sont consultables dans la base de données économique et sociale de la société KUEHNE + NAGEL EASYLOG.

Fait à Cabannes, le 9 juin 2020

Pour la société KUEHNE + NAGEL EASYLOG

XXXXXX, Directeur Régional des Ressources Humaines

Pour la C.F.D.T.

XXXXXX

Pour F.O.

XXXXXX