Accord d'entreprise "AIDE&A : AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 19 décembre 2019" chez AIDE & A (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de AIDE & A et les représentants des salariés le 2022-11-04 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06922023309
Date de signature : 2022-11-04
Nature : Avenant
Raison sociale : AIDE & A
Etablissement : 48960092400018 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-11-04
AIDE&A : AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 19 décembre 2019
3.2. Repos quotidien
Conformément aux dispositions prévues par l’article D3131-4 du Code du Travail « Il peut être dérogé, dans des conditions et selon des modalités fixées par accord prévu à l'article L. 3131-2, à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié », notamment en cas d’activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service.
Notre activité auprès de personnes dépendantes, induit une nécessité d’assurer la continuité du service, tant pour le personnel d’intervention que pour le personnel administratif soumis aux astreintes téléphoniques. Ainsi, la durée de repos quotidien pourra être réduite à 10 heures.
Une période de repos au moins équivalente à la réduction du repos quotidien sera accordée aux salariés concernés, conformément à l’article D3131-2 du Code du Travail.
Fait à LYON. Le 04 novembre 2022
(en 4 exemplaires originaux)
Mme , membre élu titulaire de la DUP
M. , membre élu titulaire de la DUP
M. , gérant
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com