Accord d'entreprise "NAO 2019" chez LES JARDINS DE MATISSE - GRAND QUEVILLY SANTE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LES JARDINS DE MATISSE - GRAND QUEVILLY SANTE et le syndicat CFDT le 2019-10-10 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07619003151
Date de signature : 2019-10-10
Nature : Accord
Raison sociale : GRAND QUEVILLY SANTE
Etablissement : 48964969900027 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes
NAO 2020 (2020-09-30)
NAO 2021 (2021-09-04)
NAO 2022 (2022-09-09)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-10
Procès verbal constatant un accord
sur la négociation annuelle obligatoire 2019
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi,
La SARL GRAND QUEVILLY SANTE dont le siège social est 1 rue Albert Lebourg représentée par en sa qualité de gérant, SIRET 489 649 699 000 27, code NAF 8710 A, convention collective IDCC 2264 de l’hospitalisation privée
et
, déléguée syndicale représentant la CFDT santé
Se sont rencontrés les 9 juillet, 26 septembre et le 10 octobre 2019 pour évoquer l’ensemble des thèmes NAO 2019.
M. et Mme ont convenu que la prime exceptionnelle versée aux salariés au mois d’août 2019 satisfait totalement à l’objet de la NAO 2019. Il est rappelé que 2 augmentations nationales conventionnelles en avril et octobre 2019 ont été validées par l’état et les départements de France dans le cadre de la CCU2002 et de la NAO 2019.
Ce procès verbal sera proposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de ROUEN.
Fait à GRAND QUEVILLY le 10 octobre 2019 (en 4 exemplaires originaux)
Mme, Le Directeur,
Déléguée syndicale CFDT M.
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