Accord d'entreprise "NAO 2022" chez LES JARDINS DE MATISSE - GRAND QUEVILLY SANTE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LES JARDINS DE MATISSE - GRAND QUEVILLY SANTE et le syndicat CFDT le 2022-09-09 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07622008421
Date de signature : 2022-09-09
Nature : Accord
Raison sociale : GRAND QUEVILLY SANTE
Etablissement : 48964969900027 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes
NAO 2019 (2019-10-10)
NAO 2020 (2020-09-30)
NAO 2021 (2021-09-04)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-09
Procès verbal constatant un accord
sur la négociation annuelle obligatoire 2022
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi,
La SARL GRAND QUEVILLY SANTE dont le siège social est 1 rue Albert Lebourg représentée par en sa qualité de gérant, SIRET 489 649 699 000 27, code NAF 8710 A, convention collective IDCC 2264 de l’hospitalisation privée
et
, déléguée syndicale représentant CFDT
Se sont rencontrés le vendredi 9 septembre 2022 pour évoquer l’ensemble des thèmes NAO 2022.
M. et Mme ont convenu que la prime exceptionnelle versée aux salariés au printemps 2022 satisfait totalement à l’objet de la NAO. Cette prime exceptionnelle individualisée a été d’un montant global de 91610 euros. Il a été convenu de se revoir en début d’année 2023 afin d’évaluer les critères d’obtention de la prime.
Ce procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de ROUEN.
Fait à GRAND QUEVILLY le 9 septembre 2022.
Délégué syndicale CFDT Le Directeur
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